Plan cadastral de Le Tignet

1. Cadre procédural

La commune de Séranon dispose d’un Plan Local d'Urbanisme (PLU) depuis le 9 décembre 2010. Une modification du PLU a été approuvée le 26 juin 2017, suivie d'une mise en compatibilité en janvier 2023 pour un projet de parc photovoltaïque. Cette modification a permis la création d'une zone AUpv, spécifiquement dédiée à ce projet. Cependant, une erreur matérielle a été identifiée concernant l’emplacement du projet par rapport à cette zone, nécessitant une procédure de modification simplifiée.

La procédure de modification simplifiée, conformément à l'article L.153-45 du Code de l'Urbanisme, permet de rectifier une erreur matérielle affectant le PLU sans nécessiter une évaluation environnementale. Cette procédure est initiée par le maire, après consultation des Personnes Publiques Associées et mise à disposition du public pendant un mois, suivie d’une délibération du conseil municipal.

2. Exposé des motifs

Le projet de parc photovoltaïque a été validé après une longue série d’études et de concertations, notamment avec les autorités compétentes comme la Commission Départementale de la Nature des Sites et des Paysages (CDNPS). Cependant, lors de la mise en compatibilité du PLU, des discordances ont été relevées entre le projet et le zonage AUpv. Ces discordances incluent des zones de projet en dehors de la zone AUpv, ainsi qu'une partie du zonage AUpv qui ne correspondait pas au projet réel.

Cette erreur matérielle, provoquée par une mauvaise utilisation d’une couche cartographique, a créé une contradiction entre le projet validé et le zonage du PLU. Afin de rectifier cette erreur, la modification simplifiée propose de redéfinir les limites de la zone AUpv pour assurer la cohérence avec le projet et corriger les anomalies identifiées.

3. Redéfinition de la zone AUpv

La redéfinition du zonage AUpv permet de mieux aligner le périmètre du projet avec les limites de la zone spécifiquement dédiée au parc photovoltaïque. Cette révision comprend un repositionnement des limites de la zone vers l'ouest, intégrant ainsi des terrains précédemment non inclus dans le périmètre. Une zone naturelle a également été créée à l'est du projet, en adéquation avec les recommandations de la CDNPS, notamment pour maintenir un écran visuel entre la route départementale (RD) et le projet.

La modification simplifiée permet ainsi une meilleure cohérence entre le projet de parc photovoltaïque et le zonage du PLU. Le projet, tel qu'il est désormais défini, respecte les objectifs initiaux de la déclaration de projet, avec une intégration harmonieuse dans l’environnement et le respect des contraintes paysagères et environnementales.

4. Impact de la modification simplifiée

La modification simplifiée du PLU permet de rectifier l’erreur matérielle tout en conservant la compatibilité du projet avec les objectifs d’aménagement du territoire. Elle ne génère pas de nouvelles exigences environnementales, car elle ne modifie pas les principes de base de la mise en compatibilité du PLU approuvée en 2023. Cette procédure simplifiée garantit que le projet peut avancer sans nécessiter de révisions majeures supplémentaires, tout en respectant les prescriptions locales.

En conséquence, la modification du zonage AUpv clarifie les limites du projet, permettant une gestion plus précise des terrains concernés. Cela permet aussi de mieux intégrer le projet dans son environnement, réduisant ainsi les risques d’impact négatif sur les paysages et les écosystèmes locaux.

1. Introduction

La commune de Séranon, située dans le département des Alpes-Maritimes, a mis en place un Plan Local d'Urbanisme (PLU) depuis le 9 décembre 2010. Ce document stratégique définit les orientations d'aménagement et de développement de la commune. Une modification simplifiée du PLU a été approuvée le 25 juillet 2023, visant à rectifier une erreur matérielle identifiée lors de l'instruction du permis de construire pour un projet de parc photovoltaïque au lieu-dit le Deffends.

2. Contexte et objectifs de la modification simplifiée

En janvier 2023, une mise en compatibilité du PLU a été réalisée pour intégrer le projet de parc photovoltaïque au Deffends, entraînant la création d'une zone AUpv dédiée. Cependant, lors de l'instruction du permis de construire, des discordances ont été relevées entre l'emprise du projet et celle de la zone AUpv, notamment des parties du projet situées en dehors de cette zone et vice versa. Ces incohérences ont été qualifiées d'erreurs matérielles, justifiant une procédure de modification simplifiée conformément à l'article L.153-45 du Code de l'Urbanisme.

3. Procédure de modification simplifiée

La modification simplifiée du PLU est une procédure légale permettant de rectifier des erreurs matérielles sans nécessiter une évaluation environnementale. Elle se déroule en plusieurs étapes :

• Initiative du maire pour élaborer le dossier de modification simplifiée.
• Notification du dossier aux Personnes Publiques Associées.
• Mise à disposition du public du projet de modification, de l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, des avis des personnes publiques associées, pendant un mois.
• Bilan de la mise à disposition présenté au conseil municipal, suivi d'une délibération motivée pour adopter le projet, éventuellement modifié en tenant compte des avis et observations recueillis.

Cette procédure vise à assurer la cohérence du PLU avec les projets en cours et à rectifier les erreurs identifiées.

4. Exposé des motifs de la modification

La modification simplifiée vise à rectifier les discordances entre le projet de parc photovoltaïque et la zone AUpv du PLU. Les principales incohérences identifiées sont :

• Des parties du projet situées en dehors de la zone AUpv, notamment sur la frange ouest.
• Une partie de terrain intégrée dans la zone AUpv mais non incluse dans le projet, notamment sur la frange est.

Ces ajustements sont nécessaires pour aligner le zonage du PLU avec le projet validé, garantissant ainsi la conformité réglementaire et la réussite du projet.

5. Impact de la modification sur le projet

La rectification des limites de la zone AUpv permettra une meilleure intégration du projet dans son environnement, en respectant les analyses paysagères et environnementales réalisées. Elle assurera également la conformité du projet avec les orientations du PLU, facilitant ainsi son approbation et sa mise en œuvre.