Plan cadastral de Guillestre

Objectif de la modification de droit commun n°1 du PLU

La commune de La Grave a approuvé son Plan Local d'Urbanisme (PLU) le 8 septembre 2015. Depuis, une mise à jour des annexes a été effectuée le 3 août 2017. Cependant, la rédaction du règlement de la zone N a suscité des interprétations concernant la possibilité de réaliser des centrales hydroélectriques. Pour clarifier cette situation, une modification de droit commun a été prescrite par arrêté du Maire.

Présentation et justification des modifications apportées au règlement écrit

Article N2

Modification apportée

La rédaction de l'article N2 a été modifiée pour autoriser explicitement la réalisation de centrales hydroélectriques dans la zone N.

Justification

Cette modification vise à lever les ambiguïtés du règlement actuel et à permettre le développement de projets hydroélectriques, tout en respectant les contraintes environnementales et paysagères de la commune.

Articles N7 et N8

Modifications apportées

Les articles N7 et N8 ont été ajustés pour restreindre l'implantation des centrales hydroélectriques dans les sites naturels sensibles, les zones Natura 2000 et le cœur de parc.

Justification

Ces ajustements visent à protéger les zones écologiquement sensibles et à concilier le développement des énergies renouvelables avec la préservation de l'environnement local.

Évaluation environnementale

Présentation générale de l'évaluation environnementale

L'évaluation environnementale a pour objectif d'analyser les impacts potentiels de la modification du PLU sur l'environnement et de proposer des mesures pour les éviter, les réduire ou les compenser.

Compléments à l’état initial de l’environnement

Possibilités d'implantation des centrales hydroélectriques

Une analyse a été menée pour identifier les sites potentiels pour l'implantation de centrales hydroélectriques, en tenant compte des contraintes environnementales et techniques.

Les zones revêtant une importance particulière pour l'environnement

Les zones sensibles, telles que les sites Natura 2000 et le cœur de parc, ont été cartographiées pour s'assurer que les projets hydroélectriques n'affectent pas ces espaces protégés.

Analyse des perspectives d'évolution de l’état initial de l’environnement

Sans la modification du PLU, l'implantation de centrales hydroélectriques resterait ambiguë, ce qui pourrait freiner le développement des énergies renouvelables. Avec la modification, une croissance maîtrisée des projets hydroélectriques est envisageable, tout en protégeant les zones sensibles.

Perspectives de l’évolution probable du territoire si la modification de droit commun du PLU n'est pas mise en œuvre

En l'absence de modification, le développement des centrales hydroélectriques pourrait être limité, retardant ainsi la transition énergétique de la commune et la valorisation de ses ressources hydrauliques.

Les principaux enjeux environnementaux, explications des choix retenus au regard de la protection de l’environnement et au regard de solutions alternatives

Les principaux enjeux concernent la conciliation entre le développement des énergies renouvelables et la préservation des écosystèmes locaux. Les choix retenus visent à autoriser les centrales hydroélectriques tout en protégeant les zones écologiquement sensibles, en évitant leur implantation dans les sites Natura 2000 et le cœur de parc.

Incidence de la modification de droit commun du PLU sur l’environnement

La modification du PLU est susceptible d'entraîner des impacts positifs en favorisant les énergies renouvelables. Toutefois, des impacts négatifs potentiels sur les écosystèmes aquatiques et les paysages doivent être pris en compte et atténués.

Mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, compenser, s'il y a lieu, les conséquences dommageables de la mise en œuvre de modification de droit commun du PLU sur l’environnement

Des mesures telles que la limitation de l'implantation des centrales dans les zones sensibles, la mise en place de suivis environnementaux et la restauration des habitats affectés sont envisagées pour minimiser les impacts négatifs.

Critères, indicateurs et modalités de suivi

Des indicateurs de suivi, tels que la qualité de l'eau, la biodiversité aquatique et l'intégrité paysagère, seront mis en place pour évaluer l'impact des centrales hydroélectriques et ajuster les mesures de gestion en conséquence.

Résumé non technique de l'évaluation environnementale

La modification du PLU vise à clarifier la possibilité d'implanter des centrales hydroélectriques, tout en protégeant les zones sensibles. Une évaluation environnementale a été réalisée pour identifier les impacts potentiels et proposer des mesures d'atténuation appropriées.

Prise en compte des risques et des contraintes

Analyse des risques naturels

Les zones concernées par des risques naturels, notamment les inondations et les avalanches, ont été identifiées. Ces éléments sont pris en compte dans les ajustements réglementaires pour garantir la sécurité des installations et des personnes.

Mesures spécifiques pour les zones à risque

Des restrictions supplémentaires ont été intégrées pour limiter les activités dans les zones à fort risque, notamment les crues torrentielles. Ces mesures assurent une implantation prudente et responsable des projets.

Conformité aux documents supra-communaux

Compatibilité avec le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT)

La modification respecte les orientations du SCOT, notamment celles relatives au développement durable et à la transition énergétique. Les ajustements proposés s'alignent sur les objectifs régionaux d'augmentation de la production d'énergies renouvelables.

Intégration des orientations des schémas directeurs

Les orientations des schémas directeurs, tels que ceux portant sur la gestion de l'eau et la protection des espaces naturels, ont été prises en compte pour garantir une cohérence globale des politiques locales.

Consultations et concertations

Participation des parties prenantes

Une large concertation a été menée auprès des habitants, des associations et des institutions concernées. Ces échanges ont permis d’identifier les préoccupations locales et d’ajuster les modifications proposées.

Avis des autorités environnementales

L'autorité environnementale a examiné le projet et formulé des recommandations. Celles-ci ont été intégrées dans le cadre des ajustements pour assurer une meilleure protection de l’environnement.

Impacts socio-économiques

Création d'emplois

Le développement des centrales hydroélectriques pourrait générer des emplois locaux dans la construction, l'entretien et la gestion des infrastructures.

Bénéfices économiques pour la commune

Les revenus issus de l’exploitation des centrales hydroélectriques contribueront au financement des projets communaux, renforçant ainsi l’économie locale.