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Présentation de la modification simplifiée et de son contenu

Objectifs de la procédure

Contexte juridique de la modification simplifiée

La modification du Plan Local d'Urbanisme (PLU) selon une procédure simplifiée est régie par l'article L.153-45 et suivants du Code de l'urbanisme. Cette procédure est applicable lorsque les changements apportés n'impliquent pas une révision complète du PLU. Une révision est nécessaire si les modifications changent une ou plusieurs orientations définies dans le Plan d'Aménagement et de Développement Durable (PADD). La procédure de modification classique est mise en œuvre si elle majore de plus de 20% les possibilités de construction dans une zone, diminue ces possibilités, ou réduit la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser. La présente procédure vise à : - Ajouter dans les articles A2 et N2 la possibilité de faire évoluer le bâti existant vers d'autres destinations que l'habitation. - Mettre à jour la liste des bâtiments identifiés ayant un intérêt architectural et patrimonial reportés sur le règlement graphique. Ces modifications n'altèrent pas les orientations du PADD, permettant ainsi l'engagement d'une procédure de modification simplifiée.

Procédure de modification simplifiée

La modification simplifiée ne nécessite pas d'enquête publique, mais une mise à disposition du dossier au public. Les modalités incluent la publication d'un avis dans la presse et un affichage dans les sept mairies membres de l'EPCI ainsi qu'au siège de l'EPCI. Le dossier est consultable durant un mois minimum aux heures et jours habituels d'ouverture. Parallèlement, le dossier est notifié aux personnes publiques associées. À l'issue de la mise à disposition, le Président présente le bilan devant le conseil syndical, qui délibère et peut adopter le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public, par délibération motivée. La modification s'inscrit dans le cadre des dispositions prévues par les articles L.153-45 et suivants du Code de l'Urbanisme.

Modifications apportées et leur justification

Modification des dispositions relatives au changement de destination dans les zones Agricoles et Naturelles

Actuellement, le règlement écrit du PLUi dans les zones A et N autorise le changement de destination des bâtiments identifiés sur le règlement graphique uniquement vers la destination d'habitation. Ce patrimoine bâti constitue un réel potentiel pour l'accueil de populations mais également pour le développement économique et touristique du territoire de l'EPCI du Pays d'Auge Dozuléen. La transformation de leur usage permet à la fois de sauvegarder le patrimoine bâti local et de limiter l'étalement urbain par le réinvestissement du bâti existant. C'est pourquoi, il apparaît aujourd'hui nécessaire d'ouvrir la possibilité de changer la destination de ces bâtiments agricoles à d'autres destinations que l'habitation, telles que l'hébergement hôtelier, bureaux, commerces. Le règlement écrit est donc corrigé sur ce point.

Mise à jour de la liste des bâtiments identifiés ayant un intérêt architectural et patrimonial reportés sur le règlement graphique

Lors de la modification simplifiée n°1, l'EPCI avait retenu de désigner graphiquement les constructions qui pourront dans l'avenir changer de destination, à condition que la capacité des voies et réseaux le permettent, que le changement de destination respecte l'organisation vernaculaire et traditionnelle du bâtiment et qu'il ne porte pas atteinte à l'activité agricole. Suite à ce bilan, il a été retenu d'autoriser les changements de destination sur les propriétés listées dans l'annexe 2 de la modification simplifiée.

Définition des modalités de mise à jour

La mise à jour de cette liste repose sur une expertise approfondie des bâtiments identifiés. Les critères incluent l'intérêt architectural, l'intégration paysagère, ainsi que leur potentiel à être réhabilités dans le respect des règles d'urbanisme en vigueur.

Cette mise à jour s'inscrit dans une volonté de préserver le patrimoine rural tout en permettant son évolution vers des usages modernes et adaptés aux besoins du territoire.

Les bâtiments concernés sont reportés sur le règlement graphique avec des indications claires pour assurer leur conformité et faciliter leur identification par les parties prenantes.

Cette démarche vise à garantir une cohérence entre les choix réglementaires et les besoins spécifiques du territoire.

Analyse des impacts de la modification simplifiée

Impact sur le patrimoine architectural et paysager

La modification simplifiée vise à renforcer la protection du patrimoine bâti tout en encourageant sa réhabilitation et son utilisation pour des usages contemporains. En élargissant les possibilités de changement de destination, elle offre une alternative au déclin des bâtiments inutilisés dans les zones rurales.

Elle contribue également à la valorisation du paysage en encourageant des projets respectueux de l’environnement et de l’identité locale. Les bâtiments identifiés pourront ainsi devenir des éléments moteurs de l’attractivité touristique et économique du territoire.

Les nouvelles destinations possibles, comme les bureaux ou les commerces, s'inscrivent dans une dynamique de développement durable, réduisant la nécessité de nouvelles constructions.

En limitant l’étalement urbain, la mesure participe à la préservation des espaces naturels et agricoles.

Impact sur le développement économique

L'élargissement des possibilités de changement de destination des bâtiments agricoles ouvre la voie à de nouvelles opportunités économiques pour le territoire. Ces bâtiments pourraient accueillir des activités variées telles que des hébergements touristiques, des espaces de coworking ou encore des commerces de proximité.

Cette évolution permettrait de répondre aux besoins croissants en matière de services tout en dynamisant l’économie locale. De plus, elle favorise la création d’emplois liés à la réhabilitation et à l’exploitation de ces bâtiments.

Le potentiel économique de ces modifications repose également sur l’attractivité accrue du territoire, renforcée par une offre diversifiée et adaptée aux attentes des habitants et des visiteurs.

Enfin, les nouvelles activités générées pourraient également contribuer à augmenter les recettes fiscales locales, renforçant ainsi la capacité d’investissement des collectivités.

Impact sur la gestion des infrastructures

La modification simplifiée tient compte de la capacité des infrastructures existantes, notamment des réseaux d'eau, d'assainissement et des voies de circulation. Les nouveaux usages proposés ne pourront être validés que s’ils respectent les contraintes techniques et environnementales.

Cette approche garantit une gestion équilibrée des ressources, évitant toute surcharge des infrastructures locales. Elle favorise également une meilleure planification des investissements nécessaires à leur entretien ou à leur adaptation.

Par ailleurs, le maintien de l'équilibre entre développement et préservation des espaces naturels reste une priorité, assurant ainsi la durabilité des choix opérés.

Les communes concernées veilleront à ce que les projets respectent les capacités locales et répondent aux besoins de manière cohérente et responsable.

Documents annexes et outils de suivi

Liste des bâtiments identifiés

Un document annexe présente la liste détaillée des bâtiments concernés par les modifications apportées au PLU. Cette liste inclut des informations sur leur localisation, leurs caractéristiques architecturales, ainsi que les critères ayant conduit à leur sélection.

Elle constitue un outil essentiel pour assurer la transparence de la démarche et faciliter la mise en œuvre des projets envisagés.

Les mises à jour périodiques de cette liste seront effectuées en fonction de l’évolution des besoins et des retours d’expérience liés aux premiers projets réalisés.

Ces ajustements permettront de maintenir une cohérence entre les objectifs initiaux et les réalisations concrètes.

Règlement graphique actualisé

Le règlement graphique actualisé illustre les modifications apportées, notamment en ce qui concerne les zones concernées par les changements de destination et les bâtiments identifiés. Ces documents visuels offrent une lecture claire des nouvelles dispositions, facilitant leur appropriation par les acteurs locaux.

Ils servent également de support pour la concertation publique et la communication avec les parties prenantes. L’objectif est de rendre les informations accessibles et compréhensibles pour tous.

Le règlement graphique sera régulièrement mis à jour pour refléter les évolutions apportées au PLU et garantir sa conformité avec les décisions prises.

Enfin, il permettra de suivre l’impact des modifications sur le territoire et d’ajuster les stratégies de développement en conséquence.