La sixième modification du Plan Local d'Urbanisme (PLU) vise à identifier graphiquement les constructions en zones agricoles (A) et naturelles (N) susceptibles de changer de destination. Cette démarche s'accompagne de la mise à jour des emplacements réservés, tout en respectant les avis requis, le principe de réciprocité agricole et la desserte par les voies et réseaux.
Le PLU de l'EPCI de la RD16, approuvé le 31 octobre 2003, concerne onze communes : Auvillars, Bonnebosq, Beaufour-Druval, Drubec, Formentin, Léaupartie, Le Fournet, Notre-Dame-d'Estrées-Corbon, Repentigny, Valsemé et Victot-Pontfol. Depuis son approbation, il a subi cinq modifications aux dates suivantes : 23 janvier 2007, 13 janvier 2012, 7 janvier 2013, 28 avril 2014 et 15 février 2016.
L'article L151.11 du Code de l'urbanisme stipule que, dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut désigner les bâtiments susceptibles de changer de destination, à condition que cela ne compromette ni l'activité agricole ni la qualité paysagère du site. En zone agricole, ce changement nécessite l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers, et en zone naturelle, celui de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) du PLU de l'EPCI de la RD16 comprend des orientations visant à protéger et valoriser le patrimoine bâti traditionnel, tout en préservant l'espace agricole et les paysages. Ces orientations incluent la protection des coteaux et vallées d'intérêt écologique ou paysager contre l'urbanisation, le maintien et le développement de l'activité agricole en protégeant les exploitations de la pression résidentielle, et la promotion du tourisme vert par la mise en valeur du patrimoine bâti.
La communauté de communes a décidé d'identifier graphiquement les constructions pouvant changer de destination, sous réserve des conditions de desserte et du respect de la réciprocité agricole. Une concertation avec chaque commune a permis d'évaluer les besoins et les enjeux, et de définir des critères cohérents avec les orientations du PADD, la protection de l'activité agricole et la qualité paysagère des sites.
La sélection des bâtiments susceptibles de changer de destination repose sur des critères précis. Ces critères incluent la localisation dans un secteur pertinent du point de vue paysager, agricole ou environnemental, ainsi que l'état de conservation permettant une réhabilitation sans reconstruction. Les bâtiments doivent également être desservis de manière adéquate par les réseaux et ne pas perturber les activités agricoles ou les paysages environnants.
Par ailleurs, les constructions doivent présenter un intérêt patrimonial ou architectural. Une concertation étroite avec les communes a permis d'identifier les bâtiments répondant à ces critères et de garantir la cohérence des choix avec les orientations générales du PLU.
L'actualisation des emplacements réservés répond à la nécessité d'adapter le PLU aux évolutions locales et aux nouveaux besoins. Les emplacements réservés initialement définis ont été réexaminés en concertation avec les communes concernées pour évaluer leur pertinence et leur utilité. Cette démarche vise à optimiser l'utilisation des sols et à garantir la compatibilité des projets avec les objectifs d'aménagement du territoire.
Les modifications consistent à ajuster ou à supprimer certains emplacements réservés devenus obsolètes, ainsi qu'à en ajouter de nouveaux pour répondre aux besoins actuels. Ces changements permettent de mieux répondre aux enjeux locaux, notamment en matière de mobilité, de développement économique et de protection des espaces naturels et agricoles.
Dans le cadre de cette modification, plusieurs consultations ont été menées auprès des organismes compétents. Les avis de la commission départementale de préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers, ainsi que de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, ont été recueillis pour garantir la conformité des modifications avec les règles en vigueur.
En outre, des concertations ont été organisées avec les communes et les habitants pour prendre en compte les besoins locaux et les sensibilités spécifiques. Cette démarche participative a permis de renforcer l'adhésion aux modifications proposées et de s'assurer de leur pertinence au regard des attentes du territoire.
Les modifications apportées au PLU visent à renforcer la cohérence de l'aménagement du territoire, en intégrant les nouvelles dynamiques et en répondant aux défis environnementaux et économiques. La désignation graphique des bâtiments susceptibles de changer de destination contribue à protéger le patrimoine local tout en permettant un usage adapté et raisonné des espaces agricoles et naturels.
De même, l'actualisation des emplacements réservés facilite la mise en œuvre de projets stratégiques, tels que la création d'infrastructures, le développement du tourisme ou la préservation des écosystèmes. Ces ajustements permettent de mieux articuler les objectifs de développement durable avec les besoins spécifiques des communes et des populations locales.
La modification n°6 du PLU met un accent particulier sur la préservation des paysages et du patrimoine bâti. Les orientations définies dans le PADD sont renforcées par les mesures proposées, notamment en matière de protection des coteaux et vallées d'intérêt écologique ou paysager. Les bâtiments identifiés pour un éventuel changement de destination sont sélectionnés en tenant compte de leur contribution à la qualité visuelle et historique des lieux.
Cette approche vise à limiter l'urbanisation dispersée et à promouvoir une gestion équilibrée des espaces ruraux. Les mesures prises assurent une compatibilité entre les usages futurs des bâtiments et les objectifs de préservation des paysages, tout en valorisant le patrimoine culturel et architectural du territoire.
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