Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Pont-Sainte-Marie a été approuvé par délibération du Conseil Municipal le 17 octobre 2005. Depuis, il a subi plusieurs modifications : en 2008, 2009, et une révision simplifiée en 2012. En octobre 2022, la ville a approuvé la modification simplifiée n°2 du PLU. Actuellement, il est nécessaire de revoir le règlement de la zone UGA, notamment l'article 10 concernant la hauteur des constructions, afin de compléter les dérogations à cette règle. Cette correction vise à rectifier une erreur matérielle en permettant de considérer à la fois les installations et les constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.
Les adaptations proposées n'auront pas pour effet de :
Par conséquent, une procédure de modification simplifiée est appropriée, plutôt qu'une modification complète.
La procédure de modification simplifiée a été introduite par la loi du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissements publics et privés (APCIPP). Elle a été modifiée par l'ordonnance du 5 janvier 2012 portant sur la clarification et la simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme, ainsi que par son décret d'application du 14 février 2013 et par la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). Le nouveau champ d'application de la modification simplifiée est en vigueur depuis le 1er janvier 2013. Depuis l'ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du code de l'urbanisme et ses décrets d'application du 28 décembre 2015, la modification simplifiée du PLU est régie par les articles L.153-45 à L.153-48 du Code de l'urbanisme. Cette procédure ne nécessite pas d'enquête publique.
La modification simplifiée n°3 du PLU de Pont-Sainte-Marie vise à adapter le règlement écrit, notamment l'article 10 de la zone UGA, relatif à la hauteur des constructions. L'objectif est de compléter les dérogations à la règle de hauteur pour inclure les installations et constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. Cette adaptation permettra une meilleure prise en compte des besoins spécifiques liés à ces infrastructures, tout en garantissant une cohérence avec les orientations générales du PLU et le respect de l'environnement urbain.
La modification proposée n'affecte pas les zones agricoles ou naturelles du PLU actuel, ni les protections qui y sont définies. Elle ne comporte pas de risques de nuisances graves et ne modifie pas les orientations du PADD. De plus, elle n'entraîne pas de réduction des espaces boisés classés, des zones agricoles ou naturelles, ni des protections établies en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, du paysage et des milieux naturels. Ainsi, la prise en compte de l'environnement est assurée, garantissant la préservation des espaces sensibles et la qualité du cadre de vie des habitants.
La modification simplifiée n°3 du PLU ne génère pas de conséquences significatives sur l'économie locale. Les ajustements réglementaires proposés visent principalement à clarifier et à compléter des dispositions existantes, sans introduire de nouvelles contraintes ou limitations pour les acteurs économiques. Ces modifications soutiennent le développement des infrastructures publiques et collectives, ce qui peut indirectement bénéficier à l'économie locale en améliorant les services et en renforçant l'attractivité de la commune.
Conformément aux dispositions légales relatives à la procédure de modification simplifiée, la participation du public a été assurée par voie électronique. Une consultation en ligne a été ouverte, permettant aux habitants et aux parties intéressées de formuler leurs observations. Les contributions recueillies ont été analysées et intégrées, lorsque pertinent, dans le cadre du processus de modification. Cette démarche garantit la transparence et l’implication des citoyens dans l’élaboration des documents d’urbanisme.
La modification proposée reste cohérente avec les orientations stratégiques du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) du PLU. Le PADD vise à structurer le développement urbain tout en respectant les principes de durabilité, notamment la préservation des espaces naturels et agricoles, la gestion économe de l'espace, et la promotion des mobilités douces. Les ajustements apportés à la réglementation n'altèrent pas ces objectifs fondamentaux et contribuent à renforcer leur mise en œuvre dans des cas spécifiques.
Les adaptations de l'article 10 de la zone UGA permettront une meilleure flexibilité pour les projets nécessitant des infrastructures publiques ou d’intérêt collectif. Cela pourrait faciliter la réalisation de projets stratégiques, tels que des établissements scolaires, des centres de santé ou des équipements sportifs. Cette évolution garantit que ces projets peuvent être intégrés dans le tissu urbain existant sans obstacles réglementaires excessifs.
La mise en œuvre des modifications apportées sera suivie par les services techniques de la commune, en collaboration avec les acteurs concernés. Des outils de suivi permettront d’évaluer l’efficacité des changements et d’identifier d’éventuels ajustements nécessaires à l’avenir. Cette démarche proactive garantit que les objectifs initiaux de la modification simplifiée sont atteints et que les bénéfices attendus pour la commune et ses habitants sont réalisés.
La modification simplifiée n°3 est en accord avec les documents de planification à l’échelle régionale et départementale. Elle respecte les orientations du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) et s'inscrit dans les objectifs définis par le Plan Climat-Air-Énergie Territorial (PCAET). Ces alignements assurent que les ajustements locaux s’intègrent harmonieusement dans une stratégie plus large, favorisant le développement durable et équilibré du territoire.
Une fois la modification approuvée, l’article 10 de la zone UGA intégrera les dispositions révisées concernant les dérogations pour la hauteur des constructions. Ces règles actualisées s'appliqueront immédiatement aux nouveaux projets soumis à autorisation. Les changements seront intégrés dans les versions numériques et papier du PLU, assurant leur accessibilité pour les professionnels de l’urbanisme et les citoyens.
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