Depuis la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003, la modification du Plan d'Occupation des Sols (POS) ou du Plan Local d'Urbanisme (PLU) est devenue la procédure standard pour faire évoluer ces documents. Une procédure de modification simplifiée a été introduite dans le Code de l'Urbanisme par la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 et le décret n° 2009-722 du 18 juin 2009.
Selon l'article R.123-20-1 du Code de l'Urbanisme, la procédure de modification simplifiée peut être utilisée pour :
Ces modifications ne doivent pas porter atteinte aux prescriptions visant à :
Lors de l'élaboration de son PLU, la commune de Mesnil-Sellières avait défini des emplacements réservés pour certains projets d'aménagement. Ces réserves visaient à matérialiser des espaces que la commune souhaitait acquérir pour des aménagements et équipements publics. L'évolution de la commune conduit aujourd'hui à redéfinir certains de ces emplacements qui ne semblent plus nécessaires pour le développement communal.
La présente procédure vise à supprimer les emplacements réservés suivants :
La commune envisage la création d'autres accès pour desservir ces zones, en concertation avec les propriétaires des terrains concernés.
Les emplacements concernés par cette modification sont situés aux accès des zones 2AU du Trou à la Terre et 1AU de Derrière le Clos, dans la commune de Mesnil-Sellières.
La suppression des emplacements réservés est justifiée par plusieurs facteurs :
La modification simplifiée permettra de maintenir une cohérence entre les objectifs d’urbanisme et les besoins actuels. Les accès alternatifs envisagés amélioreront l’intégration des nouvelles zones urbaines sans compromettre la qualité de vie des habitants.
Les modifications ne touchent pas les espaces boisés classés, les zones agricoles ou naturelles protégées. Elles respectent également les prescriptions liées aux risques environnementaux et à la préservation des paysages locaux.
En supprimant les emplacements réservés, la commune optimise l’utilisation des ressources foncières disponibles. Les nouveaux accès seront réalisés en concertation avec les propriétaires, réduisant ainsi les coûts d’acquisition foncière.
Conformément aux dispositions légales, la procédure de modification simplifiée a fait l’objet d’une information préalable auprès des habitants. Un dossier explicatif a été mis à disposition en mairie et sur le site internet de la commune.
Les propriétaires des terrains concernés, ainsi que les acteurs économiques et associatifs, ont été consultés. Cette concertation a permis d’identifier des solutions adaptées pour les accès alternatifs envisagés.
La procédure de modification simplifiée respecte les dispositions du Code de l’Urbanisme. Elle garantit la transparence des décisions prises et la participation des citoyens concernés.
Les étapes suivantes ont été suivies dans le cadre de cette procédure :
La commune souhaite poursuivre son développement urbain tout en garantissant un équilibre entre zones résidentielles, espaces publics et activités économiques. Les zones concernées par cette modification simplifiée seront intégrées à des projets répondant aux besoins de la population.
Cette procédure illustre l’engagement de la commune en faveur d’une gouvernance participative. Les habitants seront associés aux étapes futures d’élaboration et de mise en œuvre des projets urbains.
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