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1. Modalités de la procédure et cadre réglementaire
La commune de Villeneuve-de-Berg a initié une révision de son Plan Local d'Urbanisme (PLU) conformément à l'article L.153-31 du Code de l'Urbanisme. Cette procédure vise à adapter le zonage et le règlement du PLU pour mieux intégrer les habitations non agricoles situées en zones agricoles (A) et naturelles (N). Elle a également pour objectif de corriger des incohérences entre le règlement de l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP) et celui du PLU, ainsi que d'améliorer la clarté des articles pour faciliter l'instruction des autorisations d'urbanisme. De plus, la révision intègre des éléments de la Charte de paysage, d'urbanisme et d'architecture du Pays d’Art et d'Histoire du Vivarais, visant à améliorer la qualité des projets sur le territoire. Enfin, les annexes du PLU ont été mises à jour pour inclure le plan de prévention du bruit approuvé par arrêté préfectoral le 4 mai 2015.
2. Exposé des motifs
2.1. Gestion des habitations existantes situées en zones agricole et naturelle
La révision du PLU vise à mieux encadrer les habitations non agricoles implantées en zones A et N. Il s'agit de permettre des adaptations mineures pour ces constructions, tout en préservant le caractère agricole ou naturel des zones concernées. Cette démarche répond à la nécessité de concilier le développement urbain avec la protection des espaces naturels et agricoles. Ainsi, des critères précis ont été définis pour encadrer les extensions ou modifications de ces habitations, garantissant une intégration harmonieuse dans leur environnement.
2.2. Adaptations mineures du zonage
Des ajustements du zonage ont été effectués pour corriger des erreurs matérielles issues de la numérisation du plan de zonage. Ces modifications visent à assurer une cohérence entre le zonage et la réalité du terrain. Elles permettent également de mieux répondre aux besoins actuels de la commune en matière de développement urbain. Ces adaptations ont été réalisées en concertation avec les acteurs locaux et les services compétents, afin de garantir leur pertinence et leur efficacité.
2.3. Amélioration du règlement pour faciliter la compréhension et l'instruction des autorisations d'urbanisme
Le règlement du PLU a été clarifié pour faciliter sa compréhension par les usagers et simplifier l'instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme. Des précisions ont été apportées sur les dispositions relatives à l'aspect extérieur des constructions, notamment concernant les toitures, les façades et l'utilisation du bois. Ces améliorations visent à assurer une meilleure qualité architecturale et une meilleure intégration paysagère des nouvelles constructions. Elles contribuent également à harmoniser les pratiques sur l'ensemble du territoire communal.
2.4. Mise à jour des annexes du PLU
Les annexes du PLU ont été actualisées pour intégrer le plan de prévention du bruit, approuvé par arrêté préfectoral le 4 mai 2015. Cette mise à jour permet de prendre en compte les nuisances sonores dans l'aménagement du territoire communal. Elle vise à améliorer la qualité de vie des habitants en réduisant l'exposition au bruit. Des zones spécifiques ont été identifiées, et des mesures appropriées ont été définies pour limiter les nuisances sonores dans les secteurs les plus exposés.
2.5. Correction d'erreurs matérielles suite à la numérisation du plan de zonage
Lors de la numérisation du plan de zonage, certaines erreurs matérielles ont été constatées. La révision du PLU a permis de les corriger afin d'assurer la cohérence et la fiabilité du document. Ces corrections garantissent une meilleure lisibilité du plan et une application plus juste des règles d'urbanisme. Elles contribuent également à éviter des interprétations erronées lors de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme.
3. Demande de dérogation à l'urbanisation limitée en application de l'article L.142-5 du Code de l'Urbanisme
3.1. Rappel du Code de l'Urbanisme
L'article L.142-5 du Code de l'Urbanisme prévoit que, en l'absence de Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) approuvé, les possibilités d'urbanisation sont limitées. Toutefois, des dérogations peuvent être accordées par l'autorité administrative compétente de l'État, après avis de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF). Ces dérogations permettent de répondre à des besoins spécifiques de développement, tout en garantissant la préservation des espaces naturels et agricoles.
3.2. Secteurs concernés par la demande de dérogation
La commune de Villeneuve-de-Berg a identifié des secteurs nécessitant une dérogation pour permettre une urbanisation adaptée. Ces secteurs ont été choisis en fonction de leur potentiel de développement et de leur compatibilité avec les objectifs de préservation des espaces naturels et agricoles. La demande de dérogation a été soumise à l'autorité administrative compétente, accompagnée d'une justification détaillée pour chaque secteur concerné. Cette démarche vise à assurer un développement harmonieux et durable de la commune.
4. Incidences et compatibilités
La révision du PLU a été menée en veillant à sa compatibilité avec les documents d'urbanisme Désolé, je n'ai pas réussi à accéder au fichier demandé. Si vous pouvez partager son contenu ou me fournir plus d'informations, je pourrai créer le résumé demandé.
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