Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est le document de référence en matière de planification urbaine. Il établit les règles d'urbanisme applicables sur le territoire communal, déterminant l'affectation principale des sols par zone et définissant les normes de construction. Le PLU sert de base à l'instruction des demandes d'autorisation ou d'utilisation du sol, telles que les permis de construire, les déclarations préalables ou les permis de démolir.
Le dossier du PLU actuel comprend six documents principaux :
La commune de Saint-Pons dispose d'un PLU approuvé le 2 mars 2012, modifié à deux reprises, la dernière modification simplifiée ayant été approuvée le 24 mai 2013. Un projet de parc photovoltaïque est envisagé sur une zone classée Nr dans le PLU communal. Ce zonage autorise les parcs photovoltaïques, mais nécessite des ajustements pour :
La déclaration de projet vise à déclarer le projet photovoltaïque d'intérêt général et à mettre en compatibilité le PLU de la commune en corrigeant les points mentionnés et en rédigeant une étude d'entrée de ville. La compétence liée à l'élaboration et à la révision des documents d'urbanisme n'ayant pas été transférée à la Communauté de Communes Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon, c'est au maire de mener cette procédure.
La procédure de déclaration de projet est encadrée par les articles L153-54 à L153-59 et R153-15 à R153-17 du Code de l'urbanisme. Ces dispositions précisent les modalités de mise en compatibilité d'un PLU avec une opération d'utilité publique ou d'intérêt général. La déclaration de projet permet de déclarer un projet d'intérêt général et d'adapter le PLU en conséquence, en suivant une procédure spécifique qui inclut notamment une enquête publique et la consultation des personnes publiques associées.
Le projet de parc photovoltaïque est porté par des acteurs engagés dans le développement des énergies renouvelables. Leur objectif est de contribuer à la transition énergétique en produisant de l'électricité à partir de sources renouvelables, réduisant ainsi les émissions de gaz à effet de serre et la dépendance aux énergies fossiles.
Le projet consiste en l'installation d'un parc photovoltaïque sur une zone identifiée du territoire communal. Cette installation permettra de produire de l'électricité à partir de l'énergie solaire, contribuant ainsi à l'augmentation de la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique local et national. Le choix du site a été effectué en tenant compte des caractéristiques environnementales, techniques et économiques, afin de minimiser les impacts et d'optimiser la production d'énergie.
Ce projet présente un intérêt général notable en raison de sa contribution à la transition énergétique et à la lutte contre le changement climatique. En produisant de l'électricité à partir d'une source renouvelable, il participe à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à la diversification des sources d'énergie. De plus, le projet peut générer des retombées économiques locales, notamment en termes d'emplois liés à la construction et à la maintenance du parc, ainsi qu'en apportant des recettes fiscales supplémentaires pour la commune.
Une attention particulière est portée aux enjeux environnementaux locaux dans le cadre de ce projet. Des études ont été réalisées pour évaluer les impacts potentiels sur la faune, la flore et les paysages. Des mesures d'évitement, de réduction et de compensation sont prévues pour minimiser les effets négatifs éventuels. Par exemple, des aménagements spécifiques peuvent être mis en place pour préserver les habitats naturels et favoriser la biodiversité sur le site du parc photovoltaïque.
Le règlement actuel du PLU présente des incompatibilités avec le projet de parc photovoltaïque, notamment en ce qui concerne les règles de recul par rapport aux voies à grande circulation, imposées par la loi Barnier. Le recul obligatoire de 75 mètres depuis l'axe de la RD900 constitue une contrainte pour l'implantation du parc. Une étude d'entrée de ville est nécessaire pour justifier une réduction de ce recul et permettre la réalisation du projet.
Pour mettre le PLU en compatibilité avec le projet, plusieurs documents doivent être modifiés :
Ces modifications permettront d'intégrer le projet de parc photovoltaïque dans le cadre réglementaire du PLU, en respectant les objectifs d'aménagement et de développement durable de la commune.
La loi Barnier impose un recul de 75 mètres depuis l'axe des voies à grande circulation, ce qui inclut la RD900. Cependant, ce recul est incompatible avec l'implantation du parc photovoltaïque prévu dans la zone concernée. Une étude d'entrée de ville est nécessaire pour démontrer que la réduction de ce recul est compatible avec les objectifs de sécurité et d'aménagement paysager. Cette étude permettra de justifier les adaptations nécessaires au règlement du PLU.
Le règlement écrit du PLU doit être modifié pour préciser les conditions dans lesquelles les installations photovoltaïques peuvent être autorisées. Cela inclut la définition des critères de localisation, des règles de construction et des mesures de protection environnementale à respecter. Ces modifications garantiront une intégration harmonieuse du projet dans le cadre réglementaire existant.
Le règlement graphique doit également être ajusté pour refléter les nouvelles limites de zonage, incluant le site du projet photovoltaïque. Ces ajustements permettent de garantir que les zones destinées à accueillir des infrastructures d'énergie renouvelable soient clairement identifiées et conformes aux objectifs d'aménagement du territoire.
Des études d'impact ont été menées pour évaluer les effets du projet sur l'environnement local. Ces études ont porté sur plusieurs aspects, notamment la biodiversité, les paysages, les ressources en eau et la qualité des sols. Les résultats ont permis de déterminer les mesures d'évitement, de réduction et de compensation nécessaires pour limiter les impacts négatifs.
En complément des actions de réduction des impacts, des mesures compensatoires sont prévues pour préserver et restaurer les écosystèmes affectés. Par exemple, des aménagements spécifiques seront mis en place pour créer des habitats favorables à la faune locale et maintenir la biodiversité sur le site et dans ses environs.
Le projet prend en compte l'impact visuel des installations photovoltaïques sur le paysage. Des dispositions sont prévues pour réduire cet impact, notamment par l'utilisation de haies végétalisées, de clôtures adaptées et de couleurs intégrées dans le paysage environnant. Ces mesures visent à limiter la perception visuelle du parc tout en respectant le cadre naturel.
La mise en compatibilité du PLU suit une procédure rigoureuse, incluant :
La concertation est une étape clé de la procédure, visant à garantir une large implication des citoyens et des parties prenantes. Elle permet de recueillir des avis et des suggestions, afin d'améliorer le projet et d'assurer son acceptabilité sociale. L'enquête publique, quant à elle, constitue un moment privilégié pour informer la population et répondre à ses interrogations sur les impacts et les bénéfices du projet.
Les autorités locales, et en particulier le conseil municipal, jouent un rôle central dans la mise en compatibilité du PLU. Elles sont responsables de la coordination des différentes étapes de la procédure et de l'adoption des modifications nécessaires. Leur engagement garantit que le projet respecte les objectifs de développement durable et les aspirations de la commune.
Pour assurer la réussite du projet, des indicateurs de suivi seront mis en place. Ces indicateurs permettront de mesurer les performances du parc photovoltaïque en termes de production d'énergie, de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de respect des engagements environnementaux.
Des dispositifs de contrôle sont prévus pour s'assurer que le projet respecte les normes et les engagements pris. Cela inclut des inspections régulières, des rapports de suivi et des audits indépendants, garantissant la transparence et la conformité du projet aux objectifs fixés.
Le suivi du projet permettra également d'identifier des axes d'amélioration, tant sur le plan technique que sur le plan environnemental. Les enseignements tirés de ce projet pourront être appliqués à d'autres initiatives similaires, renforçant ainsi la transition énergétique et le développement durable au niveau local et national.
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