Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est le document de référence régissant l'occupation et l'utilisation des sols au sein de la commune. Il encadre les autorisations et déclarations d'urbanisme, telles que les permis de construire, d'aménager ou de démolir, ainsi que les déclarations préalables et les certificats d'urbanisme. Le PLU est structuré autour d'un projet politique fondé sur un diagnostic territorial, intégrant les enjeux d'aménagement et de développement durables conformément au Code de l'Urbanisme.
La transition des Plans d'Occupation des Sols (POS) vers les Plans Locaux d'Urbanisme a été initiée par la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) de 2000, complétée par la loi Urbanisme et Habitat de 2003. Ces textes affirment le foncier comme une ressource naturelle à préserver et optimiser. Les communes doivent, à travers leur PLU, déterminer les conditions d'un développement durable en respectant trois principes :
Les lois Engagement National pour l'Environnement (ENE) de 2010 et Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) de 2014 renforcent ces objectifs, modifiant le contenu des PLU et les procédures de modification et de révision, en insistant sur la préservation des territoires et de leur environnement.
La commune de Chazey-Bons est issue de la fusion, au 1er janvier 2017, des communes de Chazey-Bons et de Pugieu. Avant cette fusion, chaque commune disposait de son propre document d'urbanisme :
Le 29 janvier 2018, le Conseil Municipal de Chazey-Bons a prescrit la révision de ces documents par l'élaboration d'un PLU couvrant l'ensemble de la commune nouvelle.
Conformément à l'article R.151-1 du Code de l'Urbanisme, le rapport de présentation du PLU :
Le PADD définit les objectifs pour un développement durable du territoire, en orientant les politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques, de l'habitat, des transports et des déplacements, du développement des communications numériques, de l'équipement commercial, du développement économique et des loisirs. Il fixe également des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.
Les OAP précisent les modalités d'aménagement de certains secteurs ou quartiers, en cohérence avec les objectifs du PADD. Elles peuvent porter sur l'habitat, les transports, les équipements, les espaces publics, les paysages, les continuités écologiques, etc.
Le règlement fixe les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols, déterminant les conditions d'implantation des constructions, leur destination, leur nature, leur aspect extérieur, ainsi que les équipements publics et les réseaux.
Les documents graphiques, composés de plans, précisent le zonage du territoire communal, délimitant les zones urbaines, à urbaniser, agricoles, naturelles et forestières, ainsi que les emplacements réservés, les servitudes et les protections particulières.
Les annexes regroupent les informations complémentaires nécessaires à la compréhension et à l'application du PLU, telles que les servitudes d'utilité publique, les plans de prévention des risques, les schémas d'assainissement, les réseaux d'eau potable, etc.
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