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Permis de construire
N° PC 07136722E0004
Ville de Ratte · 71500
Bénéficiaire
non communiqué
Adresse du terrain
IMPASSE DES BUGUETS RATTE 71500
Date d'autorisation
07/09/2022
État du projet
Autorisé
Parcelle(s) cadastrale(s)
AB 131 · AB 130 · AB 132
Superficie du terrain
7655 m²
Logements créés
4
Surface habitable créée
356 m²
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📅Calendrier du projet

Année de dépôt2022
Date de dépôt01/01/2022
Date d'autorisation07/09/2022

👤Demandeur

Code postal74140
LocalitéSCIEZ
Architecte mandatéNon

📍Localisation

RégionBourgogne-Franche-Comté
DépartementSaône et Loire (71)
CommuneRatte (71367)
Code postal71500
AdresseIMPASSE DES BUGUETS RATTE 71500
ParcellesAB 131 · AB 130 · AB 132
Superficie terrain7655 m²
Zone opérationnelle4

🏗️Nature du projet

Nature déclaréeNouvelle construction
ExtensionNon
SurélévationNon
Création de niveau supplémentaireNon
Destination principaleHabitation

🏠Logements et surfaces

Logements créés (total)4
dont individuels4
Logements 4 pièces4
Surface habitable créée356 m²
Utilisation prévueLocation
Type d'habitationRésidence principale
Type d'annexePas d'annexe
Source : Sitadel (Système d'Information et de Traitement Automatisé des Données Élémentaires sur les Logements et les locaux), open data Ministère de la Transition écologique / SDES, via data.gouv.fr. Données ouvertes — la qualité et l'exhaustivité dépendent de la déclaration en mairie. Pour la situation officielle d'un permis, contactez le service urbanisme de la commune.