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Permis de construire
N° PC 03140621G0010
Ville de Palaminy · 31220
Bénéficiaire
COMMUNE DE PALAMINY
Adresse du terrain
59 RUE DU CHATEAU PALAMINY 31220
Date d'autorisation
24/03/2022
État du projet
Annulé
Parcelle(s) cadastrale(s)
0A 118
Superficie du terrain
290 m²
Logements créés
2
Surface habitable créée
11 m²
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📅Calendrier du projet

Année de dépôt2021
Date de dépôt01/01/2021
Date d'autorisation24/03/2022

👤Demandeur

DénominationCOMMUNE DE PALAMINY
SIRET21310406000016
SIREN213104060
Code postal31220
LocalitéPALAMINY
Architecte mandatéNon

📍Localisation

RégionOccitanie
DépartementHaute garonne (31)
CommunePalaminy (31406)
Code postal31220
Adresse59 RUE DU CHATEAU PALAMINY 31220
Parcelles0A 118
Superficie terrain290 m²
Zone opérationnelle4

🏗️Nature du projet

Nature déclaréeTravaux sur construction existante
Locaux d'origine transformésLogements
ExtensionNon
SurélévationNon
Création de niveau supplémentaireNon
Destination principaleHabitation

🏠Logements et surfaces

Logements créés (total)2
dont individuels2
Logements 2 pièces2
Surface habitable avant195 m²
Surface habitable créée11 m²
Surface habitable issue de transfo195 m²
Surface habitable transformée195 m²
Utilisation prévueLocation
Type d'habitationRésidence principale
Type d'annexePas d'annexe
Source : Sitadel (Système d'Information et de Traitement Automatisé des Données Élémentaires sur les Logements et les locaux), open data Ministère de la Transition écologique / SDES, via data.gouv.fr. Données ouvertes — la qualité et l'exhaustivité dépendent de la déclaration en mairie. Pour la situation officielle d'un permis, contactez le service urbanisme de la commune.