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Permis de construire
N° PC 06822415S0029
Ville de Mulhouse · 68100-68200
Bénéficiaire
COMMUNE DE MULHOUSE
Adresse du terrain
16 RUE DE BRUEBACH MULHOUSE 68200
Date d'autorisation
29/10/2015
État du projet
Autorisé
Parcelle(s) cadastrale(s)
NI 61 · NI 65 · NI 62
Superficie du terrain
5520 m²
Surface locaux créée
7 m²
Nb chambres
—
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📅Calendrier du projet

Année de dépôt2015
Date d'autorisation29/10/2015

👤Demandeur

DénominationCOMMUNE DE MULHOUSE
SIRET21680224900013
SIREN216802249
Code postal68948
LocalitéMULHOUSE CEDEX 9
Architecte mandatéNon

📍Localisation

RégionGrand-Est
DépartementHaut Rhin (68)
CommuneMulhouse (68224)
Code postal68100-68200
Adresse16 RUE DE BRUEBACH MULHOUSE 68200
ParcellesNI 61 · NI 65 · NI 62
Superficie terrain5520 m²
Zone opérationnelle4

🏗️Nature du projet

Nature déclaréeTravaux sur construction existante
ExtensionNon
SurélévationNon
Création de niveau supplémentaireNon
Destination principaleService public

🏢Surfaces des locaux non résidentiels

Surface locaux avant2519 m²
Surface locaux créée7 m²
Surface publique avant2519 m²
Surface publique créée7 m²
Type de service public2
Source : Sitadel (Système d'Information et de Traitement Automatisé des Données Élémentaires sur les Logements et les locaux), open data Ministère de la Transition écologique / SDES, via data.gouv.fr. Données ouvertes — la qualité et l'exhaustivité dépendent de la déclaration en mairie. Pour la situation officielle d'un permis, contactez le service urbanisme de la commune.