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Permis d'aménager
N° PA 06730721R0001
Ville de Mulhausen · 67350
Bénéficiaire
non communiqué
Adresse du terrain
IMPASSE DES JARDINS MULHAUSEN 67350
Date d'autorisation
28/10/2021
État du projet
Autorisé
Parcelle(s) cadastrale(s)
01 254 · 04 378 · 04 90
Superficie du terrain
3302 m²
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📅Calendrier du projet

Année de dépôt2021
Date de dépôt01/01/2021
Date d'autorisation28/10/2021

👤Demandeur

Code postal67350
LocalitéMULHAUSEN
Architecte mandatéNon

📍Localisation

RégionGrand-Est
DépartementBas Rhin (67)
CommuneMulhausen (67307)
Code postal67350
AdresseIMPASSE DES JARDINS MULHAUSEN 67350
Parcelles01 254 · 04 378 · 04 90
Superficie terrain3302 m²
Zone opérationnelle4

🏗️Nature du projet

Source : Sitadel (Système d'Information et de Traitement Automatisé des Données Élémentaires sur les Logements et les locaux), open data Ministère de la Transition écologique / SDES, via data.gouv.fr. Données ouvertes — la qualité et l'exhaustivité dépendent de la déclaration en mairie. Pour la situation officielle d'un permis, contactez le service urbanisme de la commune.