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Permis d'aménager
N° PA 03139322Z0001
Ville de Mourvilles-Hautes · 31540
Bénéficiaire
non communiqué
Adresse du terrain
RTE DE LA BRIQUETTERIE _ RD 79 MOURVILLES-HAUTES 31540
Date d'autorisation
28/07/2022
État du projet
Autorisé
Parcelle(s) cadastrale(s)
ZK 71
Superficie du terrain
—
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📅Calendrier du projet

Année de dépôt2022
Date de dépôt01/01/2022
Date d'autorisation28/07/2022

👤Demandeur

Code postal31540
LocalitéMOURVILLES-HAUTES
Architecte mandatéNon

📍Localisation

RégionOccitanie
DépartementHaute garonne (31)
CommuneMourvilles-Hautes (31393)
Code postal31540
AdresseRTE DE LA BRIQUETTERIE _ RD 79 MOURVILLES-HAUTES 31540
ParcellesZK 71
Zone opérationnelle4

🏗️Nature du projet

Source : Sitadel (Système d'Information et de Traitement Automatisé des Données Élémentaires sur les Logements et les locaux), open data Ministère de la Transition écologique / SDES, via data.gouv.fr. Données ouvertes — la qualité et l'exhaustivité dépendent de la déclaration en mairie. Pour la situation officielle d'un permis, contactez le service urbanisme de la commune.