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Permis de construire
N° PC 0274192500002
Ville de Mouettes · 27220
Bénéficiaire
non communiqué
Adresse du terrain
29 RUE DU PARC MOUETTES 27220
Date d'autorisation
10/04/2025
État du projet
Autorisé
Parcelle(s) cadastrale(s)
A 109 · A 886 · A 939
Superficie du terrain
4692 m²
Surface locaux créée
113 m²
Nb chambres
—
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📅Calendrier du projet

Année de dépôt2025
Date d'autorisation10/04/2025

👤Demandeur

Code postal27220
LocalitéMOUETTES
Architecte mandatéNon

📍Localisation

RégionNormandie
DépartementEure (27)
CommuneMouettes (27419)
Code postal27220
Adresse29 RUE DU PARC MOUETTES 27220
ParcellesA 109 · A 886 · A 939
Superficie terrain4692 m²
Zone opérationnelle4

🏗️Nature du projet

Nature déclaréeTravaux sur construction existante
ExtensionOui
SurélévationNon
Création de niveau supplémentaireNon
Nombre de niveaux max1
Destination principaleCommerce

🏢Surfaces des locaux non résidentiels

Surface locaux créée113 m²
Surface commerce créée113 m²
Type de service public7
Source : Sitadel (Système d'Information et de Traitement Automatisé des Données Élémentaires sur les Logements et les locaux), open data Ministère de la Transition écologique / SDES, via data.gouv.fr. Données ouvertes — la qualité et l'exhaustivité dépendent de la déclaration en mairie. Pour la situation officielle d'un permis, contactez le service urbanisme de la commune.