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Permis de construire
N° PC 07028513D0028
Ville de Héricourt · 70400
Bénéficiaire
COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS HERICOURT
Adresse du terrain
13 DE LA TUILERIE HERICOURT 70400
Date d'autorisation
28/08/2013
État du projet
Annulé
Parcelle(s) cadastrale(s)
AR 689
Superficie du terrain
17712 m²
Surface locaux créée
150 m²
Nb chambres
—
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📅Calendrier du projet

Année de dépôt2013
Date d'autorisation28/08/2013

👤Demandeur

DénominationCOMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS HERICOURT
SIRET24700072200071
SIREN247000722
Code postal70400
LocalitéHERICOURT
Architecte mandatéNon

📍Localisation

RégionBourgogne-Franche-Comté
DépartementHaute Saône (70)
CommuneHéricourt (70285)
Code postal70400
Adresse13 DE LA TUILERIE HERICOURT 70400
ParcellesAR 689
Superficie terrain17712 m²
Zone opérationnelle4

🏗️Nature du projet

Nature déclaréeTravaux sur construction existante
ExtensionNon
SurélévationNon
Création de niveau supplémentaireNon
Destination principaleCommerce

🏢Surfaces des locaux non résidentiels

Surface locaux avant258 m²
Surface locaux créée150 m²
Surface commerce avant258 m²
Surface commerce créée150 m²
Type de service public7
Source : Sitadel (Système d'Information et de Traitement Automatisé des Données Élémentaires sur les Logements et les locaux), open data Ministère de la Transition écologique / SDES, via data.gouv.fr. Données ouvertes — la qualité et l'exhaustivité dépendent de la déclaration en mairie. Pour la situation officielle d'un permis, contactez le service urbanisme de la commune.