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Permis de construire
N° PC 06713721V0024
Ville de Fegersheim · 67640
Bénéficiaire
COMMUNE DE FEGERSHEIM
Adresse du terrain
8 IMPAS DES VIOLETTES FEGERSHEIM 67640
Date d'autorisation
16/12/2021
État du projet
Autorisé
Parcelle(s) cadastrale(s)
07 44 · 07 110 · 07 111
Superficie du terrain
2915 m²
Surface locaux créée
13 m²
Nb chambres
—
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📅Calendrier du projet

Année de dépôt2021
Date d'autorisation16/12/2021

👤Demandeur

DénominationCOMMUNE DE FEGERSHEIM
SIRET21670137500018
SIREN216701375
Code postal67640
LocalitéFEGERSHEIM
Architecte mandatéNon

📍Localisation

RégionGrand-Est
DépartementBas Rhin (67)
CommuneFegersheim (67137)
Code postal67640
Adresse8 IMPAS DES VIOLETTES FEGERSHEIM 67640
Parcelles07 44 · 07 110 · 07 111
Superficie terrain2915 m²
Zone opérationnelle4

🏗️Nature du projet

Nature déclaréeNouvelle construction
ExtensionNon
SurélévationNon
Création de niveau supplémentaireNon
Destination principaleCommerce

🏢Surfaces des locaux non résidentiels

Surface locaux créée13 m²
Surface commerce créée13 m²
Source : Sitadel (Système d'Information et de Traitement Automatisé des Données Élémentaires sur les Logements et les locaux), open data Ministère de la Transition écologique / SDES, via data.gouv.fr. Données ouvertes — la qualité et l'exhaustivité dépendent de la déclaration en mairie. Pour la situation officielle d'un permis, contactez le service urbanisme de la commune.