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Permis d'aménager
N° PA 04709113A0002
Ville de Estillac · 47310
Bénéficiaire
non communiqué
Adresse du terrain
CH DU PETIT MOUSSAT LE PETIT MOUSSAT ESTILLAC 47310
Date d'autorisation
18/06/2013
État du projet
Autorisé
Parcelle(s) cadastrale(s)
AE 48 · AE 49 · AE 50
Superficie du terrain
17119 m²
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📅Calendrier du projet

Année de dépôt2013
Date de dépôt01/01/2013
Date d'autorisation18/06/2013

👤Demandeur

Code postal47450
LocalitéSAINT-HILAIRE-DE-LUSIGNAN
Architecte mandatéNon

📍Localisation

RégionNouvelle-Aquitaine
DépartementLot et Garonne (47)
CommuneEstillac (47091)
Code postal47310
AdresseCH DU PETIT MOUSSAT LE PETIT MOUSSAT ESTILLAC 47310
ParcellesAE 48 · AE 49 · AE 50
Superficie terrain17119 m²
Zone opérationnelle4

🏗️Nature du projet

Source : Sitadel (Système d'Information et de Traitement Automatisé des Données Élémentaires sur les Logements et les locaux), open data Ministère de la Transition écologique / SDES, via data.gouv.fr. Données ouvertes — la qualité et l'exhaustivité dépendent de la déclaration en mairie. Pour la situation officielle d'un permis, contactez le service urbanisme de la commune.