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Permis de construire
N° PC 04709118A0018
Ville de Estillac · 47310
Bénéficiaire
COMMUNE D ESTILLAC
Adresse du terrain
RAPPETOUT ESTILLAC 47310
Date d'autorisation
19/10/2018
État du projet
Autorisé
Parcelle(s) cadastrale(s)
BE 41
Superficie du terrain
6908 m²
Surface locaux créée
90 m²
Nb chambres
—
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📅Calendrier du projet

Année de dépôt2018
Date d'autorisation19/10/2018

👤Demandeur

DénominationCOMMUNE D ESTILLAC
SIRET21470091600015
SIREN214700916
Code postal47310
LocalitéESTILLAC
Architecte mandatéNon

📍Localisation

RégionNouvelle-Aquitaine
DépartementLot et Garonne (47)
CommuneEstillac (47091)
Code postal47310
AdresseRAPPETOUT ESTILLAC 47310
ParcellesBE 41
Superficie terrain6908 m²
Zone opérationnelle4

🏗️Nature du projet

Nature déclaréeTravaux sur construction existante
ExtensionOui
SurélévationNon
Création de niveau supplémentaireNon
Destination principaleService public

🏢Surfaces des locaux non résidentiels

Surface locaux avant450 m²
Surface locaux créée90 m²
Surface publique avant450 m²
Surface publique créée90 m²
Type de service public4
Source : Sitadel (Système d'Information et de Traitement Automatisé des Données Élémentaires sur les Logements et les locaux), open data Ministère de la Transition écologique / SDES, via data.gouv.fr. Données ouvertes — la qualité et l'exhaustivité dépendent de la déclaration en mairie. Pour la situation officielle d'un permis, contactez le service urbanisme de la commune.