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Permis de construire
N° PC 03104422C0013
Ville de Balma · 31130
Bénéficiaire
non communiqué
Adresse du terrain
97 ROUTE DE GAURE BALMA 31130
Date d'autorisation
27/05/2022
État du projet
Autorisé
Parcelle(s) cadastrale(s)
AK 21 · AK 44 · AK 45
Superficie du terrain
14619 m²
Surface locaux créée
20 m²
Nb chambres
—
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📅Calendrier du projet

Année de dépôt2022
Date d'autorisation27/05/2022

👤Demandeur

Code postal31300
LocalitéTOULOUSE
Architecte mandatéNon

📍Localisation

RégionOccitanie
DépartementHaute garonne (31)
CommuneBalma (31044)
Code postal31130
Adresse97 ROUTE DE GAURE BALMA 31130
ParcellesAK 21 · AK 44 · AK 45
Superficie terrain14619 m²
Zone opérationnelle4

🏗️Nature du projet

Nature déclaréeTravaux sur construction existante
ExtensionNon
SurélévationNon
Création de niveau supplémentaireNon
Destination principaleCommerce

🏢Surfaces des locaux non résidentiels

Surface locaux avant819 m²
Surface locaux créée20 m²
Surface commerce avant819 m²
Surface commerce créée20 m²
Type de service public7
Source : Sitadel (Système d'Information et de Traitement Automatisé des Données Élémentaires sur les Logements et les locaux), open data Ministère de la Transition écologique / SDES, via data.gouv.fr. Données ouvertes — la qualité et l'exhaustivité dépendent de la déclaration en mairie. Pour la situation officielle d'un permis, contactez le service urbanisme de la commune.