Plan cadastral de Veuilly-la-Poterie

Extrait du PLU/CC de la commune de Veuilly-la-Poterie

Rappel réglementaire

Procédures antérieures

La commune de Vervins dispose d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 27 mars 2006. Depuis son approbation, ce document n'a fait l'objet d'aucune procédure d'évolution. Le 2 février 2021, la municipalité a décidé de lancer une procédure de modification simplifiée pour assouplir les dispositions du règlement du PLU, facilitant ainsi les projets de construction en cohérence avec le Projet d'Aménagement et de Développement Durable.

Présentation de la procédure de modification simplifiée

Conformément aux articles L. 153-36 et L. 153-45 du Code de l'urbanisme, le PLU peut être modifié lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale envisage de modifier le règlement écrit et/ou graphique, ainsi que les orientations d'aménagement et de programmation. Cette modification est possible dès lors que le projet n'implique pas de changer les orientations définies par le PADD, de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ni de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution susceptible d'induire de graves risques de nuisance.

Étapes de la procédure de modification

La procédure de modification simplifiée est adoptée lorsque le projet n'a pas pour effet de majorer de plus de 20% les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan, de diminuer ces possibilités de construire, ou de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser. Cette procédure vise uniquement l'ajustement et la clarification des dispositions réglementaires.

Mise à disposition du public

La mise à disposition du public est une étape essentielle de la procédure de modification simplifiée. Elle permet aux habitants de prendre connaissance des modifications proposées et de formuler leurs observations. Cette démarche garantit la transparence et l'implication des citoyens dans les décisions d'urbanisme de leur commune.

Justification et incidences de la procédure de modification simplifiée du PLU de Vervins

Dispositions applicables à la zone U

Article 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Dans la zone U, certaines occupations et utilisations du sol sont strictement interdites afin de préserver le caractère urbain de la zone et d'assurer une cohérence avec les objectifs d'aménagement de la commune.

Article 2 - Occupations soumises à conditions

Certaines occupations sont autorisées sous réserve de respecter des conditions spécifiques. Ces conditions visent à garantir une intégration harmonieuse des constructions dans leur environnement et à prévenir les nuisances potentielles.

Article 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies

Les règles d'implantation des constructions par rapport aux voies publiques sont définies pour assurer une cohérence architecturale et urbanistique, ainsi qu'une bonne accessibilité des bâtiments.

Article 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les distances minimales à respecter entre les constructions et les limites séparatives sont établies pour préserver l'intimité des riverains et assurer une bonne répartition des espaces bâtis et non bâtis.

Article 10 - Hauteur des constructions

La hauteur maximale des constructions est réglementée afin de maintenir une harmonie dans le paysage urbain et de prévenir les effets d'ombre portés sur les parcelles voisines.

Article 11 - Aspect extérieur

L'aspect extérieur des constructions doit respecter des critères esthétiques et architecturaux définis pour préserver le caractère et l'identité de la commune.

Article 12 - Stationnement des véhicules

Des dispositions sont prévues pour assurer un nombre suffisant de places de stationnement, en adéquation avec l'usage des constructions, afin de prévenir les problèmes de circulation et de stationnement sur la voie publique.

Dispositions applicables à la zone U2

Article 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Dans la zone U2, certaines occupations et utilisations du sol sont interdites pour préserver le caractère spécifique de cette zone et assurer une cohérence avec les objectifs d'aménagement.

Article 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

Des occupations sont autorisées sous réserve de respecter des conditions particulières visant à garantir une intégration harmonieuse des constructions et à prévenir les nuisances.

Article 11 - Aspect extérieur

L'aspect extérieur des constructions doit respecter des critères spécifiques pour maintenir l'identité architecturale de la zone U2.

Article 12 - Stationnement des véhicules

Des dispositions sont prévues pour assurer un nombre suffisant de places de stationnement, adaptées aux besoins des usagers de la zone U2.

Dispositions applicables à la zone UI

Article 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques

Les règles d'implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques sont définies pour assurer une cohérence urbanistique et une bonne accessibilité des bâtiments.

Article 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les distances minimales à respecter entre les constructions et les limites séparatives sont établies pour préserver l'intimité des riverains et assurer une bonne répartition des espaces.

Article 9 - Emprise au sol

L'emprise au sol des constructions est réglementée pour maintenir un équilibre entre les surfaces bâties et non bâties, favorisant ainsi la qualité du cadre de vie.

Article 12 - Stationnement des véhicules

Des dispositions sont prévues pour assurer un nombre suffisant de places de stationnement, en adéquation avec l'usage des constructions, afin de prévenir les problèmes de circulation et de stationnement.

Article 13 - Espaces libres et plantations

Des règles sont établies concernant les espaces libres et les plantations pour favoriser la biodiversité et améliorer le cadre de vie des habitants.

Dispositions applicables à la zone AU

Article 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

Dans la zone AU, certaines occupations sont autorisées sous réserve de respecter des conditions particulières visant à garantir une intégration harmonieuse des constructions et à assurer une cohérence avec les orientations d’aménagement de cette zone.

Article 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies

Les règles d’implantation dans la zone AU visent à maintenir une distance adéquate entre les constructions et les voies publiques, garantissant ainsi la sécurité et la fluidité de la circulation.

Article 10 - Hauteur des constructions

La hauteur maximale des constructions est limitée pour préserver l’intégration visuelle et éviter les impacts négatifs sur le paysage environnant.

Article 13 - Espaces verts et aménagements paysagers

Les aménagements paysagers sont requis dans la zone AU pour conserver un équilibre entre les surfaces construites et les espaces naturels, contribuant à la qualité de vie et à la préservation de la biodiversité.

Évaluation des incidences environnementales

Préservation des espaces naturels et agricoles

La modification du PLU tient compte de la nécessité de préserver les espaces naturels et agricoles, essentiels pour maintenir l’équilibre écologique et la vocation rurale de certaines zones de la commune.

Protection des ressources hydriques

Des mesures spécifiques sont prévues pour limiter les impacts des constructions sur les ressources hydriques, notamment en matière d’infiltration des eaux pluviales et de gestion des zones humides.

Gestion des nuisances

La procédure prend en compte la nécessité de minimiser les nuisances sonores, visuelles et environnementales liées aux nouvelles constructions, en imposant des règles strictes dans les zones sensibles.

Adaptation aux changements climatiques

La révision du PLU intègre des dispositions pour renforcer la résilience face aux changements climatiques, notamment en favorisant des pratiques constructives éco-responsables et en préservant les corridors écologiques.

Enjeux liés aux mobilités

Accessibilité des zones urbaines

Les dispositions du PLU encouragent l’aménagement de voiries et d’infrastructures adaptées pour améliorer l’accessibilité et fluidifier la circulation dans les zones urbaines.

Développement des mobilités douces

Un accent particulier est mis sur le développement des mobilités douces, telles que les pistes cyclables et les cheminements piétons, afin de promouvoir des déplacements durables et respectueux de l’environnement.

Stationnement et infrastructures routières

La réglementation prévoit des mesures pour répondre aux besoins en stationnement et pour améliorer la qualité des infrastructures routières, en tenant compte de l’augmentation prévue de la population et des activités.

Transports collectifs

Le PLU encourage l’amélioration des réseaux de transports collectifs pour réduire la dépendance à la voiture individuelle et favoriser une mobilité plus respectueuse de l’environnement.

Patrimoine et cadre de vie

Protection du patrimoine architectural

Les règles du PLU visent à préserver et à valoriser le patrimoine architectural et historique de la commune, garantissant ainsi une continuité entre tradition et modernité dans les projets urbains.

Préservation des paysages

Des mesures spécifiques sont prises pour protéger les paysages naturels et bâtis, contribuant à renforcer l’identité visuelle et culturelle de la commune.

Cadre de vie des habitants

Le PLU accorde une attention particulière à l’amélioration du cadre de vie des habitants, notamment par la création d’espaces publics de qualité, la réduction des nuisances et la promotion de pratiques durables.

Intégration des équipements publics

Les nouvelles constructions doivent prévoir des équipements publics adaptés pour répondre aux besoins des habitants, notamment en matière d’éducation, de santé et de loisirs.

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3.1. Orientations concernant l'habitat

Le PLU vise à diversifier l'offre de logements pour répondre aux besoins de la population, en favorisant la mixité sociale et en intégrant des critères de développement durable.

3.2. Orientations concernant le développement économique

Le plan encourage le soutien aux activités économiques locales, notamment en réservant des zones dédiées aux entreprises et en facilitant l'implantation de nouvelles activités.

3.3. Orientations concernant les loisirs, les paysages et le cadre de vie

La préservation et la valorisation des espaces verts, des paysages et du patrimoine bâti sont prioritaires pour améliorer le cadre de vie des habitants et renforcer l'attractivité de la commune.

3.4. Orientations concernant les transports et les déplacements

Le développement des infrastructures de transport, notamment des modes doux, est encouragé pour améliorer la mobilité et réduire l'impact environnemental des déplacements.

3.5. Orientations concernant les équipements communaux

Le renforcement et la modernisation des équipements publics, tels que les écoles, les équipements sportifs et culturels, sont envisagés pour répondre aux besoins croissants de la population.

3.6. Superficie des zones et secteurs du PLU

Le document détaille la répartition des différentes zones (urbaines, agricoles, naturelles) et les secteurs spécifiques, en précisant les superficies attribuées à chacune.

3.7. Consommation foncière

Une attention particulière est portée à la consommation d'espaces naturels et agricoles, avec une volonté de limiter l'étalement urbain et de favoriser la densification maîtrisée.

4. Traduction des orientations dans les OAP

Les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) précisent les modalités d'aménagement de certains secteurs stratégiques, en cohérence avec les objectifs du PLU.

5. Traduction des orientations dans le règlement du PLU

5.1. Dispositions applicables aux zones UH

Les zones UH sont destinées à l'habitat, avec des règles spécifiques concernant la densité, la hauteur des constructions et l'intégration paysagère.

5.2. Dispositions applicables à la zone U

La zone U regroupe les secteurs urbanisés, avec des prescriptions visant à encadrer les extensions et les rénovations pour assurer une cohérence architecturale.

5.3. Dispositions applicables à la zone AU

Les zones AU sont réservées aux futures extensions urbaines, avec des conditions strictes pour leur ouverture à l'urbanisation, en fonction des besoins et des capacités d'accueil.

5.4. Dispositions applicables aux zones A

Les zones A sont dédiées à l'activité agricole, avec des restrictions visant à protéger les terres cultivables et à encadrer les constructions liées à l'exploitation agricole.

5.5. Dispositions applicables aux zones N

Les zones N concernent les espaces naturels, avec des mesures de protection renforcées pour préserver la biodiversité et les paysages remarquables.

6. Compatibilité avec les documents supra-communaux

6.1. Compatibilité avec le SCoT

Le PLU est conforme au Schéma de Cohérence Territoriale, garantissant une cohérence des politiques d'aménagement à l'échelle intercommunale.

6.2. Compatibilité avec le SDAGE

Les dispositions du PLU respectent les orientations du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux, assurant une gestion durable des ressources en eau.

6.3. Compatibilité avec le SAGE

Le plan prend en compte les prescriptions du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux, notamment en matière de prévention des inondations et de qualité des eaux.

6.4. Compatibilité avec le PLH

Le PLU est en adéquation avec le Programme Local de l'Habitat, visant à répondre aux besoins en logements et à favoriser la mixité sociale.

6.5. Compatibilité avec le PDU

Les orientations en matière de déplacements sont cohérentes avec le Plan de Déplacements Urbains, promouvant une mobilité durable et efficace.

7. Motifs des changements apportés par rapport au document d'urbanisme antérieur

Les modifications apportées au PLU précédent sont justifiées par l'évolution des besoins de la population, les nouvelles réglementations et la volonté de renforcer la cohérence territoriale.

4ème Partie : Évaluation Environnementale

1. Situation par rapport à la procédure d'évaluation environnementale

Le PLU a fait l'objet d'une évaluation environnementale conformément aux dispositions légales, afin d'identifier et de prévenir les impacts potentiels sur l'environnement.

2. Analyse des incidences

2.1. Impacts environnementaux

L'analyse a permis d'identifier les effets potentiels du PLU sur les milieux naturels, la biodiversité, les ressources en eau et les paysages.

2.2. Autres impacts

Les incidences sur la santé humaine, le patrimoine culturel et les activités économiques ont également été évaluées.

3. Mesures envisagées pour réduire les incidences éventuelles du plan

Des mesures d'évitement, de réduction ou de compensation des impacts négatifs ont été intégrées au PLU, telles que la création de corridors écologiques, la limitation de l'artificialisation des sols et la promotion des énergies renouvelables.

5ème Partie : Indicateurs proposés pour l'évaluation du plan

Des indicateurs de suivi ont été définis pour évaluer la mise en œuvre du PLU et ses effets, notamment en matière de consommation foncière, de préservation de la biodiversité, de qualité de l'air et de satisfaction des besoins en logements.

6ème Partie : Résumé non technique

Introduction

Le résumé non technique présente de manière synthétique les principaux éléments du PLU, facilitant la compréhension par le grand public.

1. Diagnostic communal

1.1. Approche globale du territoire

La commune de Veuilly-la-Poterie est située dans le département de l'Aisne