Plan cadastral de Laye

Éléments de contexte et choix de la procédure

La commune de Laye a décidé de modifier son Plan Local d'Urbanisme (PLU) après trois années d'application, afin de clarifier et adapter certaines dispositions réglementaires. Cette évolution vise principalement à corriger des articles concernant les zones urbaines, agricoles et naturelles, ainsi qu'à ajuster les règles relatives aux aspects extérieurs des constructions et au stationnement. Le cadre législatif choisi pour cette modification est celui de la procédure de modification de droit commun, selon les articles L153-41 à 44 du Code de l'Urbanisme.

L'objet de la modification

La modification vise à ajuster les règles d'urbanisme en tenant compte des retours d'expérience sur les demandes d'autorisations d'urbanisme. Les objectifs incluent la révision de certains aspects du règlement concernant les constructions, les annexes, ainsi que des clarifications pour la zone UB, et la révision de règles dans les zones agricoles et naturelles.

Le cadre réglementaire

Le 23 février 2021, la Maire de Laye a prescrit la modification du PLU par arrêté, visant à adapter certains articles, clarifier d'autres et autoriser des changements de destination dans certaines zones. Cela s'inscrit dans un cadre réglementaire respectant les grandes lignes du PADD (Plan d'Aménagement et de Développement Durables), tout en garantissant la préservation des espaces naturels et agricoles.

Présentation et exposé des motifs des changements apportés

Les modifications apportées par cette révision du PLU concernent principalement l'aspect extérieur des constructions et l'implantation de certaines structures, notamment dans les zones agricoles et urbaines. Les articles du règlement sont ajustés pour améliorer leur compréhension et leur application pratique.

Changements de destination en zone agricole

Les modifications apportées visent à faciliter certaines transformations dans la zone agricole, notamment en matière de changement de destination. Ces ajustements visent à répondre aux besoins évolutifs de la commune tout en préservant l'intégrité de la zone agricole.

Règlement écrit – Dispositions générales

Les règles générales concernant l'aspect extérieur des constructions, telles que les toitures et façades, ont été précisées. L'objectif est de rendre ces règles plus adaptées aux besoins de la commune et de faciliter leur application sur le terrain.

Règlement écrit – Zone UA

La zone UA a subi plusieurs ajustements concernant les serres maraîchères et les aspects extérieurs des constructions. Les nouvelles règles précisent l'aménagement des toitures, des façades, ainsi que des exigences relatives aux stationnements. Ces ajustements visent à harmoniser les constructions avec l'environnement tout en tenant compte des besoins locaux.

Règlement écrit – Zone UB

La zone UB a été révisée pour clarifier plusieurs articles concernant l'implantation des constructions, les hauteurs autorisées, et les distances par rapport aux voies publiques. Ces ajustements permettent une meilleure cohérence avec l'aménagement du territoire et une plus grande souplesse dans l'application des règles.

Règlement écrit – Zone UI

Dans la zone UI, les règles concernant l'aspect extérieur des constructions, notamment les toitures et les façades, ont été renforcées. Ces modifications permettent de garantir une qualité architecturale tout en respectant les contraintes urbanistiques et environnementales de la commune.

Règlement écrit – Zone 1AUa et 1AUb

Les zones 1AUa et 1AUb ont été réajustées, principalement en ce qui concerne les serres maraîchères et les exigences d'implantation. Des clarifications ont également été apportées concernant les stationnements et l'aménagement des terrains. Ces ajustements visent à rendre la réglementation plus lisible et opérationnelle.

Règlement écrit – Zone A et Zone N

Les règles relatives aux zones A et N ont été ajustées pour adapter les critères d'implantation des constructions, notamment en ce qui concerne les reculs par rapport aux voies et emprises publiques. Ces ajustements permettent une meilleure adaptation des constructions aux spécificités locales et environnementales.

Bilan de l’évolution des surfaces du PLU

Les modifications du PLU n'ont pas entraîné de changements majeurs dans les surfaces allouées aux différentes zones. L'objectif principal reste de clarifier et de préciser les règles d'urbanisme tout en préservant les espaces naturels et agricoles, conformément aux orientations du PADD.

Les modifications spécifiques dans les zones

Zone UA

La zone UA est modifiée pour préciser les règles concernant les serres maraîchères et les aspects extérieurs des constructions. Les nouvelles règles abordent la gestion des toitures, des façades, des balcons et des loggias, ainsi que l’aménagement des terrains et des stationnements. Ces ajustements visent à améliorer l’harmonie des constructions avec l’environnement tout en respectant les besoins de développement urbain.

Zone UB

Dans la zone UB, plusieurs articles ont été révisés pour clarifier l’implantation des constructions, la gestion des occupations du sol, ainsi que les exigences relatives aux distances par rapport aux voies publiques et aux limites séparatives. Ces révisions permettent de mieux encadrer l’aménagement du territoire, notamment pour les constructions agricoles et commerciales.

Zone UI

Les règles relatives à l’aspect extérieur des constructions dans la zone UI ont été renforcées, notamment en ce qui concerne les toitures et façades. L’objectif est de garantir un cadre architectural homogène tout en permettant une certaine flexibilité pour les aménagements futurs dans cette zone urbaine.

Zones 1AUa et 1AUb

Les zones 1AUa et 1AUb ont fait l’objet de révisions concernant les serres maraîchères, l’aspect extérieur des constructions, ainsi que la gestion des stationnements. Ces modifications visent à mieux intégrer ces zones dans le tissu urbain tout en respectant les contraintes agricoles et environnementales de la commune.

Zones A et N

Des ajustements ont été apportés aux règles d’implantation des constructions dans les zones A (agricoles) et N (naturelles). Les nouvelles règles visent à garantir que les constructions respectent les critères d’intégration dans ces espaces sensibles, tout en permettant certains aménagements nécessaires à leur développement.

Évolution des surfaces

Les modifications apportées n’ont pas entraîné de changements significatifs dans les surfaces des différentes zones. L'objectif principal reste de clarifier et d’adapter les règles d’urbanisme tout en préservant les espaces agricoles, naturels et boisés, en accord avec les principes du PADD. La révision des zones et des règles permet d'assurer un développement harmonieux tout en respectant les équilibres environnementaux de la commune.