Plan cadastral de La Freissinouse

Extrait du PLU/CC de la commune de La Freissinouse

Introduction : le cadre réglementaire

La modification d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU) à l'initiative de la commune est régie par l'article L.123-13 du Code de l'Urbanisme. Cette procédure est applicable à condition que la modification envisagée ne porte pas atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durable, ne réduise pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, et ne comporte pas de graves risques de nuisance. La démarche comprend l'élaboration du projet par le maire, une notification aux personnes publiques associées, une mise à l'enquête publique et, enfin, la délibération d'approbation de la modification du PLU.

Pourquoi la modification du PLU de La Freissinouse ?

Le PLU de La Freissinouse a été approuvé le 26 août 2006. Quatre ans plus tard, certaines évolutions locales et des questions liées à l'application du PLU initial nécessitent des ajustements. Cette modification porte sur plusieurs points :

• La modification d'un emplacement réservé pour faciliter l'aménagement d'un secteur et améliorer sa desserte.
• Le reclassement de certaines zones urbanisées ou à urbaniser sans changement de surface.
• Des améliorations du règlement.
• La désignation de bâtiments anciens ayant une valeur patrimoniale, conformément à l'article L.123-3 du Code de l'Urbanisme.

Présentation des éléments modifiés

Modifications concernant les zonages

Modification de l'emplacement réservé n°6 : création de voirie à Saint-André

L'emplacement réservé n°6 avait été instauré sans projet précis, dans le but d'améliorer la desserte du secteur de Saint-André. Une étude de faisabilité a révélé que cet emplacement n'était pas le plus adapté en raison de contraintes topographiques. Il est donc proposé de modifier cet emplacement réservé en le prolongeant jusqu'à la RD 994, afin de faciliter la desserte du quartier de Saint-André.

Reclassement de la zone AUba des Pons

Dans le secteur des Pons, la petitesse des parcelles et le nombre de propriétaires entravent certains aménagements, notamment dans les zones AUba. Il est proposé de diviser la zone AUba centrale en trois AUba distinctes, ce qui permettrait à une parcelle d'être aménagée. Les conditions du AUba restent inchangées, nécessitant une opération d'aménagement d'ensemble.

Reclassement de la zone AUbe de Fontenelle

Le secteur de Fontenelle est classé en zone AUbe, c'est-à-dire constructible après réalisation de certains équipements, notamment le réseau d'assainissement collectif. Ces travaux ayant été réalisés, la condition devient caduque. Il est donc proposé de reclasser la zone AUbe en zone constructible.

Modifications concernant le règlement

Des ajustements du règlement sont envisagés pour améliorer sa cohérence et son application. Ces modifications visent à clarifier certaines dispositions et à les adapter aux réalités locales, facilitant ainsi la mise en œuvre des projets d'aménagement.

Pointage d'anciens bâtiments agricoles

La commune souhaite identifier et protéger des bâtiments anciens ayant une valeur patrimoniale. Cette démarche, conforme à l'article L.123-3 du Code de l'Urbanisme, vise à préserver le patrimoine architectural local en intégrant ces bâtiments dans le PLU.

Contenu du dossier de modification

Le dossier de modification du PLU comprend plusieurs documents :

• Un rapport de présentation détaillant les raisons et les objectifs de la modification.
• Des pièces écrites, incluant le règlement modifié et les orientations particulières d'aménagement.
• Des documents graphiques illustrant les modifications de zonage et les emplacements réservés.
• Des annexes fournissant des informations complémentaires, telles que des études techniques ou des avis des personnes publiques associées.

Procédure de modification et concertation

Étapes de la procédure

La procédure de modification du PLU suit des étapes précises. Après l'élaboration du projet par la commune, les personnes publiques associées, comme les services de l'État ou les établissements publics concernés, sont consultées. Une enquête publique est ensuite organisée pour recueillir les observations des habitants. Une fois l'enquête terminée, le commissaire enquêteur rédige un rapport et formule un avis. Enfin, le conseil municipal délibère pour approuver la modification.

Enquête publique

L’enquête publique est une étape clé de la procédure. Elle vise à garantir la transparence et la participation citoyenne. Les habitants de La Freissinouse peuvent consulter les documents, poser des questions et formuler leurs observations. Le commissaire enquêteur joue un rôle crucial en analysant ces contributions et en s'assurant que les modifications répondent aux besoins collectifs.

Impact sur le territoire communal

Développement urbain équilibré

Les modifications proposées visent à accompagner le développement urbain de manière équilibrée et durable. En ajustant les zonages, la commune souhaite répondre aux besoins actuels tout en préservant les spécificités locales. Le reclassement de certaines zones urbanisées ou à urbaniser permet une meilleure gestion de l’espace disponible.

Amélioration de l’accessibilité

La modification de l’emplacement réservé n°6 contribue à améliorer l’accessibilité du quartier de Saint-André. Cette nouvelle desserte facilite les déplacements, renforce la cohésion du territoire et soutient les initiatives locales d’aménagement.

Préservation du patrimoine

L’identification et la protection des bâtiments patrimoniaux témoignent de l’engagement de la commune envers son héritage architectural. Cette démarche garantit la valorisation des éléments culturels tout en intégrant ces ressources dans le développement urbain.

Évaluation environnementale

Impact sur les espaces naturels

Les modifications du PLU prennent en compte la préservation des espaces naturels. Les emplacements réservés et les zones de développement ont été définis de manière à minimiser les impacts sur les écosystèmes. Une attention particulière est accordée aux zones agricoles et forestières, qui constituent des atouts majeurs pour la commune.

Gestion des ressources

Le projet prévoit une gestion optimisée des ressources locales, notamment en matière d’eau et d’assainissement. Les infrastructures existantes sont adaptées pour accompagner les évolutions urbaines sans compromettre l’environnement.

Mesures compensatoires

Pour compenser les éventuels impacts négatifs, des mesures spécifiques sont mises en place. Elles incluent des initiatives de reboisement, la protection des habitats naturels et la sensibilisation des habitants à la biodiversité.

Suivi et mise en œuvre

Planification des travaux

Une fois le PLU modifié, un calendrier précis est établi pour la mise en œuvre des projets d’aménagement. Les travaux de création de voirie, le reclassement des zones et la valorisation du patrimoine architectural font partie des priorités identifiées.

Contrôle et évaluation

La commune met en place des outils de suivi pour évaluer les résultats des modifications. Des indicateurs sont définis pour mesurer l’impact sur le développement urbain, l’accessibilité et la préservation du patrimoine. Ce processus garantit une adaptation continue aux besoins locaux.

Implication des acteurs locaux

La réussite de la modification repose sur l’implication des habitants, des associations et des partenaires institutionnels. Des actions de concertation régulières sont prévues pour maintenir un dialogue constructif et ajuster les actions en fonction des retours du terrain.