Attention : Conformément à l'article 1 du décret n° 2012-59 du 18 janvier 2012 relatif à la délivrance au public des informations cadastrales, l'état limite les demandes à 5 par semaine et 10 par mois maximum. Toutefois, les mairies et centres des impôts peuvent vous fournir plus de documents si vos demandes sont justifiées (merci de bien le détailler si tel est le cas).