{"id":318,"date":"2021-05-31T08:00:00","date_gmt":"2021-05-31T06:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/france-cadastre.fr\/site\/?p=318"},"modified":"2024-11-25T10:19:18","modified_gmt":"2024-11-25T09:19:18","slug":"debroussailler-son-terrain-branches-darbre-qui-depassent-chez-vous","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/france-cadastre.fr\/site\/debroussailler-son-terrain-branches-darbre-qui-depassent-chez-vous\/","title":{"rendered":"D\u00c9BROUSSAILLER SON TERRAIN. BRANCHES D’ARBRE QUI DEPASSENT CHEZ VOUS…"},"content":{"rendered":"\n
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Vous devez entretenir votre terrain r\u00e9guli\u00e8rement pour \u00e9viter la pousse des broussailles, notamment pour vos voisins.<\/p>\n\n\n\n

Le d\u00e9frichement, est-il obligatoire ?<\/p>\n\n\n\n

Lorsque votre terrain est situ\u00e9 dans une zone sujette aux risques d’incendie de for\u00eat, vous \u00eates soumis \u00e0 cette obligation de d\u00e9broussailler. Dans certaines villes, le d\u00e9broussaillage doit \u00eatre obligatoire. Sachez que lorsque votre terrain est situ\u00e9 dans une zone particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable aux incendies de for\u00eat, vous \u00eates dans cette obligation. Le nettoyage et l’entretien dans un \u00e9tat de propret\u00e9 convient aux propri\u00e9taires de terrains \u00e0 moins de 200 m\u00e8tres des for\u00eats. Si vous n’effectuez pas le d\u00e9broussaillage, le maire peut vous mettre en demeure dans un d\u00e9lai d’un mois pour effectuer les travaux. Si vous ne le faites pas, le co\u00fbt sera \u00e0 votre charge.<\/p>\n\n\n\n

Dans tous les cas, vous pouvez \u00e9galement faire face \u00e0 une amende administrative pouvant aller jusqu’\u00e0 30 euros par m\u00e8tre carr\u00e9 qui ne sera pas d\u00e9broussaill\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

BON \u00c0 SAVOIR<\/p>\n\n\n\n

Le d\u00e9broussaillage est obligatoire dans toutes les communes bois\u00e9es dont les for\u00eats sont soit class\u00e9es par d\u00e9cision administrative comme particuli\u00e8rement expos\u00e9es aux incendies, soit incluses dans les massifs forestiers \u00e9num\u00e9r\u00e9s par le Code forestier et situ\u00e9s dans les r\u00e9gions Corse, Aquitaine, Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es Languedoc-Roussillon, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-C\u00f4te d\u2019Azur, et les d\u00e9partements de l\u2019Ard\u00e8che et de la Dr\u00f4me.<\/p>\n\n\n\n

Pour les autres villes, le maire peut vous obliger \u00e0 entretenir votre terrain.<\/p>\n\n\n\n

Dans le cas o\u00f9 vous n\u2019\u00eates pas soumis au d\u00e9broussaillage obligatoire, le maire peut vous imposer d\u2019entretenir votre terrain en usant de ses pouvoirs de police, qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019un terrain non b\u00e2ti ou b\u00e2ti. Veuillez noter que vous pouvez \u00e9galement faire face \u00e0 une amende administrative pouvant aller jusqu’\u00e0 30 euros par m\u00e8tre carr\u00e9 qui ne sont pas d\u00e9broussaill\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Bon \u00e0 savoir :<\/p>\n\n\n\n

l\u00e0 o\u00f9 les for\u00eats sont class\u00e9es par d\u00e9cision administrative comme particuli\u00e8rement vuln\u00e9rables aux incendies, ou sont incluses dans les superficies foresti\u00e8res inscrites au Code forestier et situ\u00e9es en Aquitaine, Corse, Languedoc-Roussillon, dans les villes bois\u00e9es des Pyr\u00e9n\u00e9es et du Poitou, Charente, Provence-Alpes-C\u00f4te d’Azur, et Ard\u00e8che et Dr\u00f4me. Pour les autres villes, le maire peut vous demander d’entretenir le terrain. M\u00eame si vous ne faites pas l’objet d’un d\u00e9broussaillage forc\u00e9, le maire peut user de son pouvoir de police pour vous obliger \u00e0 entretenir votre terrain, qu’il soit non b\u00e2ti ou b\u00e2ti.<\/p>\n\n\n\n

Si votre terrain est occup\u00e9, le maire peut toujours intervenir conform\u00e9ment \u00e0 son pouvoir de police et vous ordonner d’entretenir le terrain, mais pas d’effectuer des travaux d\u2019office.<\/p>\n\n\n\n

R\u00c9F\u00c9RENCES JURIDIQUES<\/p>\n\n\n\n

Articles : L. 131-10 et suivants du code forestier<\/p>\n\n\n\n

Articles : R. 134-4 et s du code forestier<\/p>\n\n\n\n

Article : L. 163-5 du code forestier<\/p>\n\n\n\n

Art : L. 2212 – 2 et L.  2213 – 25 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.<\/p>\n\n\n\n