{"id":292,"date":"2021-04-19T07:59:00","date_gmt":"2021-04-19T05:59:00","guid":{"rendered":"https:\/\/france-cadastre.fr\/site\/?p=292"},"modified":"2024-11-25T10:19:37","modified_gmt":"2024-11-25T09:19:37","slug":"cours-deau-droits-et-devoirs-des-proprietaires","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/france-cadastre.fr\/site\/cours-deau-droits-et-devoirs-des-proprietaires\/","title":{"rendered":"COURS D\u2019EAU DROITS ET DEVOIRS DES PROPRI\u00c9TAIRES."},"content":{"rendered":"\n
\"\"<\/figure>\n\n\n\n

Qu\u2019est-ce que le droit de propri\u00e9t\u00e9 ?<\/p>\n\n\n\n


Article. L.215-2 du Code de l\u2019environnement.<\/p>\n\n\n\n


Une rivi\u00e8re qui traverse une propri\u00e9t\u00e9, celle-ci appartiendra au propri\u00e9taire du terrain. Mais pas l’eau, car l’eau est une ressource importante et universelle qui appartient \u00e0 tous. Lorsque la rivi\u00e8re traverse deux propri\u00e9t\u00e9s, dans ce cas, le lit appartient \u00e0 chaque propri\u00e9taire de la moiti\u00e9.
Comme pour toute propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e, les propri\u00e9taires de berges peuvent choisir d’interdire l’acc\u00e8s du public \u00e0 leurs rives.
Cependant, s’il a un bail de p\u00eache, il doit le respecter, s\u2019il en a bien un.<\/p>\n\n\n\n


Quel est le droit d\u2019usage de l\u2019eau?<\/p>\n\n\n\n

Article. 644 du Code civil <\/p>\n\n\n\n


M\u00eame si le propri\u00e9taire ne poss\u00e8de pas l\u2019eau, le propri\u00e9taire des berges peut l’utiliser \u00e0 des fins domestiques\u00a0(abreuvement des animaux).
Cependant, le d\u00e9bit minimum doit toujours \u00eatre r\u00e9serv\u00e9 dans la rivi\u00e8re ou fleuve pour assurer la vie, la circulation et la reproduction des esp\u00e8ces qu’il habite.
Pendant la p\u00e9riode de s\u00e9cheresse, le retrait d\u2019eau peut \u00eatre interdit par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, celui-ci\u00a0doit \u00eatre affich\u00e9 en mairie avec une\u00a0publication dans la presse.
Quel est le droit d\u2019extraction de mat\u00e9riaux.
Article.\u00a0552 du Code Civil.
Le propri\u00e9taire riverain pourra disposer des mat\u00e9riaux d\u00e9pos\u00e9s par la rivi\u00e8re, bien entendu sur la partie du lit qui lui appartient.\u00a0Toutes les op\u00e9rations de pr\u00e9l\u00e8vement de mat\u00e9riaux seront soumises, concernant leur nature et le volume, \u00e0 demande d\u2019autorisation sp\u00e9cifique de la Police de l\u2019eau.<\/p>\n\n\n\n


Qu\u2019est-ce que le droit de p\u00eache ?<\/p>\n\n\n\n


Articles concern\u00e9s. L.435-4 et 5 -R435 \u00e0 439 du Code de l\u2019environnement.<\/p>\n\n\n\n


Le propri\u00e9taire de la rive du fleuve a le droit de p\u00eacher jusqu’au milieu du cours d’eau (limite de propri\u00e9t\u00e9) sous r\u00e9serve d’obtenir un permis de p\u00eache et de se conformer \u00e0 la r\u00e9glementation, notamment pour assurer l’entretien r\u00e9gulier du lit et de la rive de la rivi\u00e8re.
Au besoin, le propri\u00e9taire peut signer un bail de p\u00eache avec l’Association des p\u00eacheurs (AAPPMA) ou la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de la p\u00eache. Avec ce document, ils leur ont donn\u00e9 le droit de p\u00eacher sur leurs parties en \u00e9change du droit de maintenir les lois et r\u00e8glements. Dans ce cas, il doit permettre l’acc\u00e8s aux p\u00eacheurs b\u00e9n\u00e9ficiant de la structure lou\u00e9e, qui se charge de r\u00e9parer tous les dommages li\u00e9s aux agissements de ses membres.<\/p>\n\n\n\n


Responsabilit\u00e9s des propri\u00e9taires riverains, entretenir la v\u00e9g\u00e9tation et prot\u00e9ger les berges des rivi\u00e8res : articles. L215-14 et 16 r\u00e9glementations environnementales.<\/p>\n\n\n\n


Le propri\u00e9taire de la rive doit entretenir r\u00e9guli\u00e8rement le chenal et sa rive (emb\u00e2cle, et d\u00e9bris, taille de la v\u00e9g\u00e9tation). Cet entretien peut maintenir le cours de la rivi\u00e8re dans son \u00e9tat d’\u00e9quilibre, favoriser l’\u00e9coulement naturel de l’eau et aider \u00e0 am\u00e9liorer l’\u00e9tat \u00e9cologique de l’environnement.
Le propri\u00e9taire peut effectuer ces t\u00e2ches seul ou travailler avec d’autres organismes \u00ab association \u00bb. Si le propri\u00e9taire ne respecte pas cette obligation, le Conseil g\u00e9n\u00e9ral, les communes et les collectivit\u00e9s peuvent stipuler ou effectuer des travaux urgents. Ensuite, le propri\u00e9taire doit payer le montant des travaux engendr\u00e9s. Dans les endroits o\u00f9 les propri\u00e9taires sont g\u00e9n\u00e9ralement int\u00e9ress\u00e9s ou n\u00e9cessitent une intervention vigoureuse, les autorit\u00e9s locales peuvent \u00e9galement remplacer les mesures prises par les propri\u00e9taires, mais les r\u00e9sidents locaux n’en ont pas les moyens. L\u2019intervention dans ce cadre se r\u00e9alise avec un plan de gestion \u00e0 5 ans.<\/p>\n\n\n\n


\u00c0 savoir :<\/p>\n\n\n\n


AAPPMA<\/strong> : association agr\u00e9\u00e9e de p\u00eache et de protection des milieux aquatiques. Ses responsabilit\u00e9s sont notamment : g\u00e9rer les rivi\u00e8res de son territoire, g\u00e9rer les ressources halieutiques et prot\u00e9ger l’environnement.<\/p>\n\n\n\n


Lit<\/strong> d\u2019un cours d\u2019eau : et un espace occup\u00e9, par un cours d\u2019eau en permanence ou temporairement. On peut distinguer le lit mineur, \u00ab zone limit\u00e9e par les berges \u00bb, ou \u00ab du lit majeur \u00bb espace occup\u00e9 par un cours d\u2019eau lors de ses crues (qui peuvent \u00eatre tr\u00e8s exceptionnelles).<\/p>\n\n\n\n


Berge<\/strong> : bordure d\u2019un cours d\u2019eau ou d\u2019un \u00e9tang qui assure le maintien entre l\u2019eau et la terre.<\/p>\n\n\n\n


Emb\u00e2cle<\/strong> : c\u2019est l\u2019accumulation de d\u00e9bris qui g\u00eanent tout ou partie de l\u2019\u00e9coulement d\u2019un cours d\u2019eau naturel.
Le droit de passage, Articles. L.435.6 et L 435.7 du Code de l\u2019environnement.
Le droit de passage doit \u00eatre accord\u00e9 par le propri\u00e9taire (un seul point d\u2019acc\u00e8s pourra suffire, sans pour autant faire un am\u00e9nagement particulier.) :<\/p>\n\n\n\n


\u2022 Notamment aux agents en charge de la surveillance des ouvrages ;
\u2022 \u00c0 des agents asserment\u00e9s et des membres de l\u2019AAPPMA avec laquelle il y a un bail de p\u00eache.<\/p>\n\n\n\n


Le droit doit \u00eatre exerc\u00e9 en suivant les deux c\u00f4t\u00e9s de la voie navigable, avec moins de dommages, c’est-\u00e0-dire que l’utilisateur du droit s’engage \u00e0 r\u00e9parer tout dommage caus\u00e9 par son passage.<\/p>\n\n\n\n


Les r\u00e9glementations relatives \u00e0 l’eau et au milieu aquatique sont complexes. La plupart des interventions dans ou autour des rivi\u00e8res n\u00e9cessitent une autorisation en fonction de leur d\u00e9bit ou de leurs m\u00e9thodes d’exploitation. Dans ce cas, veuillez demander conseil au contact local indiqu\u00e9 sur le c\u00f4t\u00e9 oppos\u00e9 avant d’agir.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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