{"id":214,"date":"2021-01-25T07:45:00","date_gmt":"2021-01-25T06:45:00","guid":{"rendered":"https:\/\/france-cadastre.fr\/site\/?p=214"},"modified":"2024-11-25T10:19:50","modified_gmt":"2024-11-25T09:19:50","slug":"permis-de-construire-vos-recours-dans-le-cas-de-non-respect","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/france-cadastre.fr\/site\/permis-de-construire-vos-recours-dans-le-cas-de-non-respect\/","title":{"rendered":"Permis de construire : vos recours dans le cas de non-respect ?"},"content":{"rendered":"\n

Le voisin ne respecte pas le permis de construire qui lui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9. Comment r\u00e9agir dans cette situation ? Dans quel d\u00e9lai ? La description.<\/p>\n\n\n\n

\"\"<\/figure>\n\n\n\n

La maison qui vient d’\u00eatre construite \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de votre maison \u00e0 une fen\u00eatre donnant sur le jardin et une ouverture qui doit \u00eatre faite en carreaux de verre. Le toit terrasse initialement pr\u00e9vu a \u00e9t\u00e9 transform\u00e9 en toit avec deux pans, et la hauteur de la maison est particuli\u00e8rement importante, vous faisant perdre le soleil. Votre voisin ou la maison n\u2019est qu\u2019\u00e0 usage d\u2019habitation, se livre \u00e0 une activit\u00e9 professionnelle dans la construction neuve …<\/p>\n\n\n\n

Il existe plusieurs fa\u00e7ons de g\u00e9rer cette situation. Mais avant de choisir la meilleure solution pour cette situation, vous devez \u00eatre en mesure de motiver la demande et de pr\u00e9senter les bons arguments.<\/p>\n\n\n\n

Il faut avant tout comprendre le contenu d\u2019un permis de construire.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Toute personne ayant obtenu un permis de construire (PC) est tenu d’en avertir les riverains en affichant une pancarte \u00e0 l’entr\u00e9e du terrain o\u00f9 la construction sera effectu\u00e9e. Renseignements : nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire, date et num\u00e9ro du permis, nature du projet, superficie du terrain, hauteur du b\u00e2timent et adresse de la mairie o\u00f9 se trouvent les documents.<\/p>\n\n\n\n

Et comment exercer des mesures correctives. En mairie, vous pouvez consulter les documents de demande de permis, ainsi que les documents d’urbanisme applicables aux agglom\u00e9rations (par exemple, le PLU du plan d’urbanisme local).<\/p>\n\n\n\n

V\u00e9rifiez notamment la localisation du b\u00e2timent sur le site, la distance au passage public, la forme de la toiture et autres r\u00e8gles …<\/p>\n\n\n\n

1-<\/strong> Vous pouvez vous adresser \u00e0 la mairie.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Si le PC respecte les r\u00e8gles d’urbanisme, mais que la structure est diff\u00e9rente du permis et ne respecte pas les r\u00e8gles, le maire doit \u00eatre averti et oblig\u00e9 d’utiliser le pouvoir administratif, \u00e0 savoir : r\u00e9diger un rapport, indiquer les violations, et envoyer une copie pour d\u00e9cider de d\u00e9poser un recours ou non au procureur de la r\u00e9publique concernant les poursuites.<\/p>\n\n\n\n

Le maire peut visiter les lieux \u00e0 tout moment et d\u00e9signer un agent asserment\u00e9 pour des v\u00e9rifications. Avant de prendre toute d\u00e9cision judiciaire, il peut \u00e9mettre un ordre d’interruption des travaux.<\/p>\n\n\n\n

Veuillez noter que s’il s’av\u00e8re qu’un permis de construire enfreint certaines r\u00e8gles d’urbanisme, il est n\u00e9cessaire de saisir le tribunal administratif pour annuler le permis de construire. De la d\u00e9livrance de la licence sur site \u00e0 maintenant, nous avons encore deux mois pour lancer cette proc\u00e9dure.<\/p>\n\n\n\n

2-<\/strong> Comment dans ce cas engager une proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/strong> !<\/p>\n\n\n\n

Si vous ne souhaitez pas vous adresser \u00e0 la maire ou que le maire refuse d’agir, vous pouvez d\u00e9poser une plainte aupr\u00e8s du service de police, qui la transmettra au procureur, qui \u00e9valuera si la situation avant des poursuites.<\/p>\n\n\n\n

Vous pouvez \u00e9galement vous adresser directement au procureur dans les trois ans suivant la fin des travaux.<\/p>\n\n\n\n

\"\"<\/figure>\n\n\n\n

Il faut savoir que la construction de maisons ou b\u00e2timents irr\u00e9guliers ne respectant pas le PC sera condamn\u00e9e \u00e0 une amende comprise entre 1200 euros et 6 000 euros le m\u00e8tre carr\u00e9, soit 300 000 euros (selon la situation) (emprisonnement de 6 mois si cela se reproduit).<\/p>\n\n\n\n

En plus de ces sanctions, le juge peut \u00e9galement exiger que le b\u00e2timent soit conforme \u00e0 la r\u00e9glementation, et m\u00eame d\u00e9moli. Cette sanction peut \u00eatre prononc\u00e9e au nom de la violation des r\u00e8gles d’urbanisme sans subir de pr\u00e9judice particulier. Si le propri\u00e9taire change et que le propri\u00e9taire actuel n’est pas le propri\u00e9taire qui a effectu\u00e9 les travaux, aucune amende ou amende ne lui sera inflig\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

D’un autre c\u00f4t\u00e9, les maisons peuvent-\u00eatre remise en conformit\u00e9 ou m\u00eame d\u00e9molies. Si la structure irr\u00e9guli\u00e8re cause des dommages (par exemple, un toit a pignon peut enlever la lumi\u00e8re du soleil de la maison et provoquer de l’humidit\u00e9), une poursuite civile peut \u00eatre intent\u00e9e pour compenser les dommages subis.<\/p>\n\n\n\n

3-<\/strong> Comment faire pour engager une proc\u00e9dure civile ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Si le b\u00e2timent achev\u00e9 ne r\u00e9pond pas au permis de construire, vous pouvez \u00e9galement faire appel au tribunal comp\u00e9tent par l’interm\u00e9diaire d’un avocat. Ce processus ne peut \u00eatre effectu\u00e9 que lorsque la structure irr\u00e9guli\u00e8re provoque des pr\u00e9judices.<\/p>\n\n\n\n

Il sera possible de demander des dommages et int\u00e9r\u00eats ou m\u00eame de faire d\u00e9molir le b\u00e2timent. Si une fen\u00eatre a \u00e9t\u00e9 perc\u00e9e et remplacer la brique de verre, si le b\u00e2timent est construit sur votre terrain ou droit de passage, vous devez saisir le tribunal de grande instance. Le but est d’obtenir une indemnisation pour r\u00e9parer le dommage subi. Le juge peut \u00e9galement ordonner la d\u00e9molition. Si le b\u00e2timent est conforme aux r\u00e8gles d’urbanisme et aux permis de construire dans tous les aspects, les m\u00eames \u00e9tapes seront suivies, mais cela entra\u00eenera des perturbations anormales du voisinage (forte perte de lumi\u00e8re du soleil, humidit\u00e9 anormale, etc.). Ces travaux peuvent \u00eatre effectu\u00e9s dans les dix ans suivant la fin des travaux.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le voisin ne respecte pas le permis de construire qui lui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9. Comment r\u00e9agir dans cette situation ? Dans quel d\u00e9lai ? La description. 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