{"id":201,"date":"2021-01-11T07:59:00","date_gmt":"2021-01-11T06:59:00","guid":{"rendered":"https:\/\/france-cadastre.fr\/site\/?p=201"},"modified":"2024-11-25T10:19:56","modified_gmt":"2024-11-25T09:19:56","slug":"la-division-parcellaire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/france-cadastre.fr\/site\/la-division-parcellaire\/","title":{"rendered":"LA DIVISION PARCELLAIRE"},"content":{"rendered":"\n<figure class=\"wp-block-image size-large is-resized is-style-rounded\"><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" src=\"https:\/\/france-cadastre.fr\/site\/wp-content\/uploads\/2021\/01\/division-parcellaire-france-cadastre.jpg\" alt=\"\" class=\"wp-image-202\" width=\"512\" height=\"365\" srcset=\"https:\/\/france-cadastre.fr\/site\/wp-content\/uploads\/2021\/01\/division-parcellaire-france-cadastre.jpg 700w, https:\/\/france-cadastre.fr\/site\/wp-content\/uploads\/2021\/01\/division-parcellaire-france-cadastre-300x214.jpg 300w\" sizes=\"auto, (max-width: 512px) 100vw, 512px\" \/><\/figure>\n\n\n\n<p>Vous envisagez de construire plusieurs maisons sur le m\u00eame terrain, mais vous ne savez pas comment diviser formellement ce dernier ? Ou vous souhaitez-vous vendre des terrains inutilis\u00e9s ? La division est la solution !<\/p>\n\n\n\n<p>La division des lots est g\u00e9n\u00e9ralement d\u00e9crite comme la division de votre terrain en plusieurs lots. L&rsquo;indispensable est de savoir si votre terrain est divisible avant de postuler. Vous devez alors contacter le service administratif comp\u00e9tent.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Qu&rsquo;est-ce qu\u2019une division parcellaire ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>La division permet d&rsquo;obtenir plusieurs lots \u00e0 b\u00e2tir. Si vous souhaitez construire plusieurs maisons sur le m\u00eame terrain, il est alors indispensable d&rsquo;effectuer une division parcellaire.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Pour quelles raisons faire une division parcellaire&nbsp;?<\/strong><\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>Votre terrain semble trop grand pour que vous puissiez le vendre.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>Vous souhaitez vendre un terrain et r\u00e9aliser des gains substantiels &nbsp;en capital en ne vendant pas un terrain, mais plusieurs terrains.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>Vous avez un projet de construction que vous comptez vendre ou louer sur un terrain actuellement occup\u00e9.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>Une partie de votre terrain n&rsquo;a pas encore \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>Vous n&rsquo;avez pas la capacit\u00e9 d&rsquo;entretenir tous vos terrains.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>Vous souhaitez financer votre projet en ne vendant qu\u2019une partie du terrain.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>Ensuite, dans tous ces cas, la division des parcelles est la solution qui sera le mieux adapt\u00e9e. <\/p>\n\n\n\n<p><strong>Voici les 3 \u00e9tapes de base, afin de r\u00e9aliser une division correctement.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong>1 : Votre terrain est divisible&nbsp;?<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Celui-ci doit remplir certaines conditions avant de pouvoir \u00eatre divis\u00e9. Tout d&rsquo;abord, il est imp\u00e9ratif de respecter les r\u00e8gles d&rsquo;urbanisme en vigueur : nous vous recommandons de mener une recherche sur le plan local d&rsquo;urbanisme (PLU) de votre ville.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>La mairie peut vous demander de fournir &nbsp;des informations compl\u00e9mentaires&nbsp;:<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Un <strong>P<\/strong>lan de <strong>P<\/strong>r\u00e9vention des \u00e9tats et <strong>R<\/strong>isques <strong>N<\/strong>aturels (<strong>PPRN<\/strong>), si votre commune est concern\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019avis des Architectes des B\u00e2timents de France s\u2019il se trouve \u00e0 proximit\u00e9 d\u2019un monument historique ou dans une zone class\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p>Voir quel est le service qui va monter votre dossier.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019implantation de votre terrain est g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 prendre en compte dans le cadre d\u2019une division parcellaire :<\/p>\n\n\n\n<p>Un terrain qui se trouve&nbsp; en angle ou dans une &nbsp;pente peut compliquer le projet de la division parcellaire.<\/p>\n\n\n\n<p>L&#8217;emplacement de votre maison existante sur le terrain ne doit avoir aucun impact sur la construction future, ou si votre maison existante est situ\u00e9e au milieu du terrain, cela peut rendre le projet plus compliqu\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>2 : \u00e0 qui s&rsquo;adresser<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Tout d&rsquo;abord, pour diviser le terrain, vous pouvez vous rendre \u00e0 la mairie et y demander un certificat d&rsquo;urbanisme op\u00e9rationnel qui vous permettra d&rsquo;appr\u00e9hender toutes les possibilit\u00e9s de construction, d&rsquo;am\u00e9nagement et de d\u00e9coupage autoris\u00e9es localement conform\u00e9ment aux lois locales d&rsquo;urbanisme. La date limite pour l&rsquo;obtention du certificat d&rsquo;urbanisme op\u00e9rationnel est de 2 mois apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de la demande et la p\u00e9riode de validit\u00e9 est d&rsquo;au moins 18 mois et peut \u00eatre prolong\u00e9e d&rsquo;un an. Ce document n&rsquo;est pas obligatoire, mais il est fortement recommand\u00e9 dans le cadre de la division.<\/p>\n\n\n\n<p>Ensuite, vous devez contacter un arpenteur-g\u00e9om\u00e8tre pour marquer votre terrain. La d\u00e9limitation des terrains consiste \u00e0 fixer physiquement les limites pour mettre en \u0153uvre des restrictions de propri\u00e9t\u00e9. Cette \u00e9tape n\u00e9cessite une r\u00e9union de voisins et un rapport de d\u00e9marcation doit \u00eatre r\u00e9dig\u00e9. Si le voisin n&rsquo;est pas d&rsquo;accord avec la d\u00e9marcation d\u00e9cid\u00e9e, il peut \u00e9galement demander une d\u00e9marcation judiciaire devant le tribunal de grande instance.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>3 : Commencer \u00e0 r\u00e9aliser les d\u00e9marches administratives pour la division parcellaire<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Bien entendu, apr\u00e8s la visite du g\u00e9om\u00e8tre, vous devez prendre certaines mesures pour diviser le terrain. Les \u00e9tapes varient en fonction de votre situation. Si vous souhaitez uniquement diviser le terrain afin de vendre une partie du terrain sans construire, vous devrez alors obtenir un permis d\u2019am\u00e9nager ou une d\u00e9claration pr\u00e9alable. En ce qui concerne le permis d&rsquo;am\u00e9nager, il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9voir un chemin d&rsquo;acc\u00e8s ou un espace commun contrairement \u00e0 la d\u00e9claration pr\u00e9alable. Le d\u00e9lai de traitement des d\u00e9clarations subdivis\u00e9es \u00e0 l&rsquo;avance est d&rsquo;un mois, tandis que le d\u00e9lai de traitement du permis de construire est de deux mois. Par cons\u00e9quent, ces deux documents autorisaient le partage du terrain, mais n&rsquo;autorisaient pas la construction.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans le cas o\u00f9 vous souhaitez construire un b\u00e2timent sur une autre partie, vous devez envisager de faire un permis de construire l\u2019\u00e9quivalent \u00e0 la division (la soumission d&rsquo;un permis de construire classique n&rsquo;autorise pas la division du terrain). La diff\u00e9rence entre ce permis de construire et le permis de construire classique est que le plan de partage du terrain doit \u00eatre ajout\u00e9 au dossier pour \u00eatre soumis \u00e0 la mairie.<\/p>\n\n\n\n<p>Si votre projet de construction r\u00e9pond aux 3 conditions suivantes, vous devez pr\u00e9senter un permis de construction valide :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>Votre projet comprend au moins deux structures diff\u00e9rentes :<\/li><\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>Les b\u00e2timents seront construits sur le m\u00eame terrain.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>Pr\u00e9voyez de diviser le terrain avant la fin des travaux.<\/li><\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Vous envisagez de construire plusieurs maisons sur le m\u00eame terrain, mais vous ne savez pas comment diviser formellement ce dernier ? Ou vous souhaitez-vous vendre des terrains inutilis\u00e9s ? La division est la solution ! 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