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TERRAIN GELE – EMPLACEMENT RESERVE

Emplacement réservé : terrain gelé. Explications : cela signifie que votre projet de construction autre que celle prévue dans la conception d'ensemble justifiant la réservation de l’emplacement sera rejetée. Le PLU ou PLUi du plan d'urbanisme local peut placer l'emplacement…

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LE CERTIFICAT D’URBANISME ET SON ROLE

Le rôle du certificat d'urbanisme est d'assurer à ses détenteurs le maintien des règles sont applicables, et donc de freiner le développement défavorable des servitudes d'urbanisme, des servitudes d'utilité publique ou des régimes fiscaux et des dons publics. Il existe…

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DESEHENCE – BIEN SANS MAÏTRE

Depuis 2004, les municipalités peuvent devenir propriétaires de biens présumés sans maître. Qu’appelle ton un bien sans maître ? Un bien sans propriétaire est un bien vacant, son propriétaire est inconnu (pas de titre de propriété au registre foncier ou…

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SERVITUDE DE PASSAGE

Lors de l'achat d'un bien immobilier, les passages peuvent souvent faire l'objet de litiges entre voisins, ou ne pas être pris en compte. Cependant, il est préférable de comprendre le sujet afin de pouvoir mieux gérer cette particularité. 1- Qu’est-ce…

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LA DIVISION PARCELLAIRE

Vous envisagez de construire plusieurs maisons sur le même terrain, mais vous ne savez pas comment diviser formellement ce dernier ? Ou vous souhaitez-vous vendre des terrains inutilisés ? La division est la solution ! La division des lots est…

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RENDRE UN TERRAIN CONSTRUCTIBLE !

Comment rendre un terrain, une parcelle constructible ? Voyons d'abord brièvement les conditions qui rendent un terrain propice à la construction. Sachez que trois conditions doivent être remplies, et cela rendra le site adapté à votre construction. 1- Un terrain…

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