Par arrêté n°2019.219 du 21 janvier 2019, la Communauté d'Agglomération Lisieux Normandie a décidé de modifier le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Saint-Pierre-sur-Dives. Cette décision vise à préserver les linéaires commerciaux, revoir les obligations en matière de stationnement en centre-ville et autoriser les extensions et annexes en zones agricoles (A) et naturelles (N). Les modifications proposées n'affectent pas les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) ni l'économie générale du PLU. Elles ne réduisent pas les surfaces d'Espaces Boisés Classés (EBC), de zones naturelles ou agricoles, et n'entraînent pas de nuisances ou de diminution des possibilités de construire. Ainsi, une procédure de modification simplifiée, conformément aux articles L.153-40, L.153-45 et suivants du Code de l'Urbanisme, a été engagée.
Le PLU de Saint-Pierre-sur-Dives, approuvé initialement le 29 septembre 2015, a fait l'objet d'une première modification simplifiée le 1er juin 2017. Depuis, des blocages ont été identifiés dans l'application du règlement, notamment concernant le développement urbain du centre-ville. L'ancienne commune, désormais intégrée à la commune nouvelle Saint-Pierre-en-Auge, souhaite adapter son PLU pour répondre aux évolutions législatives et aux besoins locaux en matière d'aménagement. Les objectifs principaux sont la préservation du commerce en centre-ville, l'assouplissement des règles de stationnement pour faciliter la réhabilitation urbaine, et l'autorisation d'extensions et d'annexes en zones A et N.
La vitalité commerciale du centre-ville de Saint-Pierre-sur-Dives est menacée par des changements de destination des locaux commerciaux vers l'habitat. Pour contrer cette tendance et maintenir l'attractivité du centre, le PLU introduit des dispositions spécifiques visant à préserver les linéaires commerciaux. Ces mesures, en application de l'article L.151-16 du Code de l'Urbanisme, encadrent les changements de destination afin de favoriser le maintien et le développement des activités commerciales en rez-de-chaussée dans les zones identifiées.
Les obligations actuelles en matière de stationnement en centre-ville peuvent freiner les projets de réhabilitation et de densification urbaine. Le PLU modifié prévoit une révision des normes de stationnement dans le secteur UGb, visant à faciliter les opérations d'aménagement tout en garantissant une offre de stationnement adaptée. Cette évolution permet de soutenir le développement de l'habitat en centre-ville, en cohérence avec les objectifs de densification et de revitalisation urbaine.
Conformément à la loi n°2015-990 du 6 août 2015, dite « loi Macron », le PLU modifié autorise désormais les extensions et la construction d'annexes aux bâtiments d'habitation existants en zones agricoles (A) et naturelles (N). Le règlement précise les zones d'implantation, ainsi que les conditions de hauteur, d'emprise au sol et de densité, afin d'assurer une insertion harmonieuse dans l'environnement et de préserver le caractère naturel ou agricole de ces zones. Cette mesure vise à permettre l'évolution raisonnable des habitations existantes tout en respectant les spécificités paysagères et environnementales locales.
Le centre-ville de Saint-Pierre-sur-Dives rencontre des difficultés liées aux exigences de stationnement imposées par le PLU. Pour soutenir la réhabilitation des immeubles anciens et encourager la densification urbaine, des assouplissements des règles en matière de stationnement sont proposés. Ces modifications permettent notamment de réduire ou supprimer les obligations de création de places de stationnement dans certaines zones stratégiques. L'objectif est d'accompagner les projets d'habitat ou d'activités commerciales tout en tenant compte des contraintes du tissu urbain existant.
Les zones agricoles (A) et naturelles (N) sont souvent soumises à des règles strictes limitant les possibilités de construction. La modification simplifiée du PLU prévoit d'autoriser sous certaines conditions les extensions et constructions annexes dans ces zones. Cela vise à répondre aux besoins des exploitations agricoles et des propriétaires privés, tout en garantissant la préservation des paysages et des ressources naturelles. Ces ajustements respectent le cadre réglementaire établi par le Code de l'Urbanisme et les orientations du PADD.
Les modifications proposées dans le cadre de cette procédure simplifiée ne génèrent aucun impact significatif sur l’environnement. Les zones agricoles, naturelles et boisées classées restent protégées, et les nouvelles dispositions n’entraînent pas d’artificialisation des sols supplémentaires. Une attention particulière est portée à la cohérence avec les objectifs de préservation de la biodiversité et des ressources naturelles. Les ajustements visent à concilier développement local et durabilité environnementale.
Conformément à la réglementation, une procédure de concertation avec les habitants, associations et autres parties prenantes a été mise en œuvre. Des réunions publiques et des consultations en ligne ont permis de recueillir les avis et observations des citoyens sur le projet de modification. Les retours ont été majoritairement favorables, soulignant l’importance de préserver le dynamisme commercial et de faciliter la réhabilitation urbaine. Les contributions ont été analysées et intégrées, dans la mesure du possible, dans les nouvelles dispositions.
À l’issue de la procédure de modification simplifiée, les nouvelles dispositions seront intégrées au PLU en vigueur. Ce document mis à jour servira de référence pour instruire les demandes d’urbanisme sur le territoire de Saint-Pierre-sur-Dives. Un suivi régulier sera assuré pour vérifier la bonne application des règles et leur adéquation aux besoins locaux. Les éventuels ajustements futurs seront envisagés dans le cadre de procédures adaptées.
Les évolutions du PLU s’inscrivent dans une stratégie globale de développement durable et de dynamisation territoriale. Elles visent à renforcer l’attractivité de Saint-Pierre-sur-Dives en soutenant les activités économiques, la qualité de vie des habitants et la préservation de l’environnement. Les prochaines étapes incluront l’évaluation des résultats obtenus et la poursuite des concertations pour anticiper les besoins à venir. Ce processus continu garantit la flexibilité et la résilience du territoire face aux défis futurs.
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