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Objet de la modification n°3 du PLU
La troisième procédure de modification du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de l'EPCI de la RD16 vise à identifier graphiquement les constructions en zones agricoles (A) et naturelles (N) susceptibles de changer de destination. Cette modification permettra, sous certaines conditions, la transformation de ces bâtiments tout en préservant l'activité agricole et la qualité paysagère. Elle autorisera également les annexes et extensions des habitations ayant perdu leur statut agricole en zone A et mettra à jour la liste des emplacements réservés.
Évolution du document d'urbanisme
Le PLU de l'EPCI de la RD16 - Phase II, approuvé le 3 mars 2008, concerne neuf communes : Gerrots, Hotot-en-Auge, La Roque Baignard, Manerbe, Montreuil-en-Auge, Notre-Dame-de-Livaye, Rumesnil, Saint-Ouen-le-Pin et Saint-Laurent-du-Mont. Depuis son approbation, il a subi deux modifications : la première le 13 janvier 2012 et la seconde le 15 février 2016.
Désignation graphique des constructions pouvant changer de destination en zones A et N
Rappel du cadre réglementaire
L'article L151-11 du Code de l'urbanisme stipule que, dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut désigner les bâtiments pouvant changer de destination, à condition que cela ne compromette ni l'activité agricole ni la qualité paysagère du site. En zone agricole, ce changement nécessite l'avis conforme de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Agricoles, Naturels et Forestiers, et en zone naturelle, celui de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites.
Orientations du PADD
Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) du PLU de l'EPCI de la RD16/2 promeut un équilibre entre la réoccupation de l'espace rural et la protection des espaces agricoles et paysagers. Il vise à permettre une réoccupation respectueuse du territoire en cessant le mitage pavillonnaire, en favorisant la réutilisation des constructions dans les propriétés ayant perdu leur vocation agricole, tout en préservant l'activité agricole et les patrimoines naturels et paysagers.
Méthodologie de désignation
La Communauté de Communes a décidé d'identifier graphiquement les constructions pouvant changer de destination, sous réserve des conditions de desserte et de réciprocité agricole. Une concertation avec chaque commune a permis d'évaluer les besoins et enjeux, en définissant des critères cohérents avec les orientations du PADD, la protection de l'activité agricole et la qualité paysagère des sites. Les propositions ont été examinées selon ces critères, avec des vérifications sur site si nécessaire.
Critères de sélection
Les critères retenus pour l'étoilage des constructions sont les suivants :
- Le bâtiment possède un intérêt patrimonial, soit par lui-même, soit au sein de l'ensemble dans lequel il s'insère.
- Le bâtiment présente une qualité et un état de conservation suffisants pour permettre une réhabilitation sans reconstruction totale.
- Le changement de destination ne compromet pas l'activité agricole environnante ni la qualité paysagère du site.
- Le bâtiment est desservi par des voies et réseaux adéquats ou peut l'être sans compromettre l'environnement ou l'activité agricole.
Autorisation des annexes et extensions en zone A
La modification n°3 du PLU autorise les annexes et extensions des constructions à usage d'habitation ayant perdu leur statut agricole en zone A. Cette autorisation est soumise à des conditions précises, notamment le respect de l'activité agricole environnante, la qualité paysagère du site, et la desserte par les voies et réseaux appropriés. L'objectif est de permettre une réoccupation maîtrisée de l'espace rural tout en préservant les équilibres existants.
Mise à jour des emplacements réservés
La modification n°3 prévoit également la mise à jour de la liste des emplacements réservés. Cette mise à jour vise à refléter les évolutions des besoins en matière d'infrastructures et d'équipements publics, en cohérence avec les orientations du PADD et les objectifs de développement durable du territoire. Elle prend en compte les projets en cours et à venir, ainsi que les besoins exprimés par les communes concernées.
Processus de concertation et validation
Une concertation a été menée avec les communes pour identifier les constructions susceptibles de changer de destination. Les propositions ont été examinées selon les critères définis, avec des vérifications sur site si nécessaire. La modification n°3 a été approuvée par le président du Conseil Communautaire, Monsieur Xavier Charles, le 11 décembre 2017.
Conclusion
La modification n°3 du PLU de l'EPCI de la RD16 permet une réoccupation maîtrisée de l'espace rural, en autorisant sous conditions le changement de destination de certaines constructions en zones A et N, ainsi que les annexes et extensions en zone A. Elle met également à jour les emplacements réservés, en cohérence avec les orientations du PADD et les objectifs de développement durable du territoire.
Critères de sélection
Les critères de sélection des constructions susceptibles de changer de destination en zones agricoles et naturelles sont stricts. Ils incluent notamment la préservation de l’activité agricole, la cohérence avec les orientations du PADD, et le respect de la qualité paysagère du site. Seuls les bâtiments existants à la date de révision sont éligibles.
Les constructions doivent également être desservies par des voies d’accès adaptées et ne pas générer de nuisances pour l’activité agricole environnante. Une concertation approfondie avec les communes concernées a été menée afin d’identifier précisément ces bâtiments.
Enfin, chaque construction a été étudiée individuellement pour évaluer son potentiel de réutilisation tout en préservant le cadre naturel et agricole environnant.
Autorisation des annexes et extensions en zone A
La modification n°3 introduit la possibilité d’autoriser les annexes et extensions des habitations situées en zone A. Cette autorisation s’applique uniquement aux habitations ayant perdu leur vocation agricole mais restant cohérentes avec les orientations du PADD.
Les annexes doivent respecter des limites strictes pour éviter tout impact négatif sur les paysages agricoles et naturels. Les extensions, quant à elles, doivent s’intégrer harmonieusement dans leur environnement et ne pas empiéter sur les espaces agricoles exploitables.
Ces évolutions visent à favoriser une occupation équilibrée du territoire en conciliant le développement de l’habitat rural et la préservation des terres agricoles.
Mise à jour des emplacements réservés
Dans le cadre de cette modification, la liste des emplacements réservés du PLU a été actualisée. Ces emplacements, destinés à accueillir des équipements publics ou des projets d’intérêt général, doivent répondre aux besoins évolutifs des communes.
Les modifications consistent principalement en la suppression de certains emplacements devenus obsolètes et en l’ajout de nouvelles réservations pour des projets à venir. Chaque modification a été justifiée par une analyse des besoins locaux et des objectifs fixés par le PADD.
Les communes concernées ont été associées à cette démarche pour garantir une cohérence territoriale et répondre aux attentes des habitants.
Impacts sur le territoire
Préservation des paysages agricoles et naturels
La modification n°3 met un accent particulier sur la préservation des paysages agricoles et naturels. En identifiant les constructions éligibles au changement de destination, elle permet de limiter l'étalement urbain et le mitage des zones rurales.
Les extensions et annexes autorisées en zone A sont soumises à des règles strictes pour s’assurer qu’elles ne compromettent pas la qualité paysagère. Cette approche garantit une gestion raisonnée des espaces ruraux.
Maintien de l’activité agricole
L’un des objectifs principaux de cette modification est de préserver l’activité agricole dans les zones concernées. En limitant les changements de destination aux bâtiments spécifiques, le PLU garantit que les terres agricoles restent dédiées à leur vocation initiale.
Les critères retenus pour les changements de destination incluent des dispositions visant à éviter les conflits d’usage entre nouvelles occupations et activités agricoles existantes.
Réutilisation des constructions existantes
La réutilisation des constructions existantes est favorisée pour répondre aux besoins locaux en matière de logement ou d’équipements tout en minimisant l’impact environnemental. Cette approche évite la construction de nouveaux bâtiments et contribue à la réduction de l’empreinte écologique du territoire.
Les bâtiments identifiés dans cette démarche peuvent ainsi retrouver une nouvelle fonction, tout en s’intégrant harmonieusement dans leur environnement rural.
Consultation et approbation
La procédure de modification n°3 a inclus une phase de concertation avec les habitants, les associations et les acteurs locaux. Des réunions publiques ont été organisées pour présenter les évolutions envisagées et recueillir les avis.
Les communes concernées ont également participé activement à l’élaboration de cette modification. Les échanges ont permis de prendre en compte les spécificités locales et d’ajuster les propositions en conséquence.
La modification sera soumise à l’approbation finale après l’enquête publique et les éventuelles observations reçues. Cette étape garantira que les changements proposés respectent les attentes des habitants et les objectifs du PLU.
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