L'Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) du Pays d'Auge Dozuléen regroupe les communes d'Angerville, Cricqueville-en-Auge, Cresseveuille, Dozulé, Putot-en-Auge, Saint-Jouin et Saint-Léger-Dubosq. Ces sept communes ont décidé d'élaborer un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi), approuvé le 26 septembre 2012 par délibération du Conseil Syndical. Le 13 décembre 2013, le PLUi a été mis en compatibilité avec une déclaration de projet concernant la commune de Dozulé. Cette mise en compatibilité a consisté en la création d'un emplacement réservé (n°27 : liaison non-automobile) et en des reclassements en secteurs Ub (place du haras), N (chemin piétonnier vers l'avenue d'Ornano et la rue Plessis Esmangard) ou Ns (au sud de la rue d'Ornano et aux abords du bois de Dozulé). Depuis lors, le PLUi n'a connu aucune adaptation supplémentaire.
La procédure de modification simplifiée est utilisée conformément aux articles L.143-37 et L.143-38 du Code de l'urbanisme. Elle peut être employée dans plusieurs cas, notamment pour :
L'objectif de cette procédure émane d'une volonté des communes membres de l'EPCI du Pays d'Auge Dozuléen, exprimée notamment lors de la délibération du Conseil Syndical le 19 mai 2016.
Initialement, le PLUi permettait une évolution du bâti en zones Agricoles (A) et Naturelles (N). L'extension pour les constructions d'habitation, la réalisation d'annexes à l'habitation et la transformation d'anciens bâtiments agricoles en habitation étaient autorisées sous certaines conditions. Cependant, la loi Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 a restreint ces possibilités.
Les lois Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt du 13 octobre 2014, et Croissance, Activité et Égalité des Chances Économiques du 6 août 2015, ont réintroduit ces possibilités sous des conditions complémentaires, telles que l'édiction de règles de hauteur, d'implantation, de densité ou l'identification spécifique sur le plan. Le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 a précisé la notion de densité.
Pour l'EPCI du Pays d'Auge Dozuléen, les possibilités d'extension et d'annexe d'habitation, ainsi que le changement de destination des bâtiments de caractère, rétablies par les lois LAAAF et « Macron », apparaissent comme une contextualisation appropriée. Elles prennent en compte l'organisation typique de l'habitat diffus du Pays d'Auge et permettent une évolution mesurée du lieu de vie des habitants, adaptée aux différentes étapes de leur vie.
En conséquence, l'EPCI du Pays d'Auge Dozuléen a pour objectif de compléter les dispositions réglementaires dans les zones A et N afin de permettre ces évolutions. Le retour à ces possibilités s'inscrit dans l'économie générale du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD), qui prévoit notamment :
Les communes membres de l’EPCI du Pays d’Auge Dozuléen ont souhaité adapter le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal pour mieux répondre aux enjeux actuels. Ces modifications visent principalement à améliorer la lisibilité du document et à répondre aux besoins spécifiques des territoires concernés. Les ajustements permettent également de garantir une meilleure prise en compte des contraintes environnementales, tout en favorisant un développement urbain harmonieux.
En effet, la simplification des règles d’urbanisme répond à la nécessité d’encourager des projets locaux tout en respectant le cadre législatif. Cette procédure a pour objectif d'apporter des corrections mineures sans impacter significativement les grands équilibres définis par le PLUi.
Le rapport de présentation met en avant les enjeux environnementaux qui doivent être pris en compte lors de toute modification. La préservation des espaces naturels et agricoles constitue une priorité afin de garantir la biodiversité et de maintenir l’identité paysagère des communes.
De plus, les règles d’urbanisme adaptées encouragent l’utilisation raisonnée des sols et favorisent le développement d’infrastructures écoresponsables. Ces orientations répondent aux engagements pris par l’intercommunalité dans le cadre des politiques nationales et européennes en matière de développement durable.
La modification simplifiée a permis d'apporter des ajustements dans certaines zones urbaines pour mieux répondre aux besoins des habitants et des entreprises locales. Par exemple, des reclassements de terrains en zones constructibles ont été réalisés pour encourager le développement économique et l’accueil de nouvelles activités.
Dans certains cas, des ajustements ont aussi permis de protéger les espaces à vocation résidentielle en limitant les risques de conflits d’usage entre les habitants et les activités industrielles ou agricoles. Ces modifications garantissent un équilibre entre le développement urbain et la qualité de vie des habitants.
Le rapport souligne l’importance de préserver les zones agricoles et naturelles, tout en permettant une certaine flexibilité pour répondre aux besoins évolutifs des territoires. Ces ajustements visent notamment à protéger les terres agricoles face à l’urbanisation croissante et à encourager les activités agricoles durables.
Les zones naturelles ont également été mieux définies pour renforcer leur protection. Ces espaces jouent un rôle essentiel dans la régulation climatique, la gestion des ressources en eau, et la préservation de la faune et de la flore locales. Toute modification apportée tient compte de ces impératifs environnementaux.
La modification simplifiée a été réalisée en concertation avec les différents acteurs locaux, y compris les élus, les associations et les habitants. Cette démarche participative a permis de mieux prendre en compte les attentes et les préoccupations exprimées par les parties prenantes.
Des réunions publiques et des ateliers de travail ont été organisés pour échanger sur les projets de modification et recueillir les avis. Cette approche garantit que les modifications apportées répondent réellement aux besoins locaux tout en respectant les orientations stratégiques de l’intercommunalité.
Chaque modification a fait l’objet d’une évaluation des impacts potentiels, notamment en termes d’environnement, d’urbanisme et de qualité de vie. Ces études permettent de s’assurer que les ajustements apportés sont cohérents avec les objectifs du PLUi et respectent les réglementations en vigueur.
En particulier, des analyses spécifiques ont été menées pour évaluer l’impact des modifications sur les réseaux d’infrastructures, tels que les transports, l’eau, et l’électricité. Les résultats ont montré que les ajustements sont compatibles avec les capacités existantes et ne nécessitent pas de travaux majeurs.
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