Le PLU de Sainte-Honorine-du-Fay a été approuvé le 19 décembre 2014. Une première modification simplifiée a été adoptée le 4 septembre 2015 pour corriger une erreur matérielle et intégrer les dispositions des lois LAAAF et Macron dans les zones A et N. Depuis lors, aucune autre évolution n'a été enregistrée.
La procédure de modification simplifiée du PLU peut être employée dans plusieurs cas, notamment pour :
Les dispositions actuelles du PLU, notamment celles du secteur Nha (secteur de taille et de capacité d'accueil limitées), limitent les évolutions du bâti existant. Aucune construction nouvelle, extension ou annexe n'est autorisée. La commune a consulté le SCoT Caen Métropole et l'Agence Régionale de Santé pour connaître les possibilités d'adaptation du document d'urbanisme dans le périmètre de protection rapproché du captage d'eau potable. Il apparaît que le secteur Nha, précédemment classé en zone UB au POS, peut bénéficier de certaines adaptations facilitant les évolutions mineures du bâti en place, telles que des extensions et des annexes, selon les conditions de hauteur, densité et implantation définies dans la zone.
Le Document d'Orientations Générales (DOG) du SCoT précise que les documents d'urbanisme doivent prévoir que les parties des périmètres rapprochés de captage d'eau potable souterraine qui ne sont pas déjà urbanisées à la date d'approbation du SCoT doivent être protégées de toute nouvelle urbanisation. Ainsi, il est possible de réaliser des extensions en zone Uca, même si elle est incluse dans le périmètre de protection du captage rapproché complémentaire, car cette zone était déjà urbanisée avant l'approbation du SCoT, étant classée en zone urbanisée UB du POS.
La modification simplifiée n°1 du PLU en 2015 a retiré les possibilités de réaliser des extensions en zone Nha, qu'elles soient couvertes par le périmètre du captage rapproché sensible et immédiat, ou par le périmètre de protection du captage rapproché complémentaire. Cependant, une des zones Nha était considérée comme déjà urbanisée à la date d'approbation du SCoT : la zone Nha située entre la RD 139 et la zone Uca (désignée comme secteur Nha2 dans le projet). Cette zone était classée UB dans le POS. L'orientation du DOG précédemment citée ne s'applique donc pas à ce secteur spécifique.
Par courrier en date du 14 février 2018, l'Agence Régionale de Santé a confirmé la possibilité d'évolutions mineures du bâti en place, telles que des extensions et des annexes, selon les conditions de hauteur, densité et implantation définies dans la zone.
Il apparaît donc approprié pour la commune d'ajuster le règlement du PLU afin de permettre certaines évolutions mineures du bâti existant dans le secteur Nha, anciennement classé UB au Plan d'Occupation des Sols. Ce secteur sera spécifiquement identifié comme Nha2 et couvre une surface de 1,1 hectare. Les évolutions mineures autorisées ne majorent pas de plus de 20% les possibilités de construire sur l'ensemble de la zone N, qui s'étend sur environ 411 hectares.
continuer à être classées en zone naturelle. Cette disposition n’interdit pas les extensions ou modifications du bâti existant, à condition de respecter des normes strictes pour préserver la qualité de l’eau.La modification simplifiée n°2 n’a pas d’impact significatif sur l’environnement, car elle n’entraîne pas de nouvelles constructions majeures. Les évolutions mineures envisagées, telles que les extensions et les annexes, seront réalisées en conformité avec les normes environnementales existantes et sans risque pour les ressources en eau potable.
Dans le cadre de la procédure, des consultations ont été menées auprès des autorités compétentes, notamment la DDTM, la DREAL et l’Agence Régionale de Santé. Ces instances ont confirmé que les adaptations proposées dans le secteur Nha ne compromettent pas les objectifs de protection des captages d’eau potable ni ceux de préservation de l’environnement.
Les modifications proposées permettent de mieux répondre aux besoins des habitants tout en offrant un cadre réglementaire qui favorise le développement raisonné des activités locales. Les extensions autorisées pourraient encourager certains investissements mineurs, notamment pour les résidents ou les petits entrepreneurs locaux, sans compromettre la qualité du cadre de vie.
En adaptant les règles du secteur Nha, la commune cherche à maximiser l’utilisation des espaces déjà urbanisés. Cela évite l’étalement urbain et permet de concentrer les efforts sur des zones déjà structurées, optimisant ainsi les ressources municipales tout en protégeant les zones naturelles environnantes.
Une consultation publique a été organisée pour informer les citoyens des objectifs et des enjeux de la modification simplifiée n°2. Des documents explicatifs ont été mis à disposition, et des réunions ont été tenues pour répondre aux questions et recueillir les observations des habitants.
Les retours des citoyens ont principalement mis en avant l’importance de préserver la qualité de l’environnement tout en offrant une certaine souplesse pour les évolutions du bâti existant. Certaines propositions ont été intégrées dans le projet final pour mieux répondre aux attentes exprimées.
Les ajustements apportés au règlement du secteur Nha concernent principalement :
Les nouvelles dispositions seront strictement encadrées pour éviter tout impact négatif sur l’environnement. Les permis de construire seront soumis à des contrôles renforcés pour garantir leur conformité avec les nouvelles règles.
France Cadastre