La modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme (PLU) est encadrée par l'article L. 153-45 et suivants du Code de l'urbanisme. Cette procédure est applicable lorsque les changements envisagés n'impliquent pas une révision complète du PLU, notamment si les orientations du Plan d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) restent inchangées. Les objectifs principaux de cette modification simplifiée sont :
Les principales modifications apportées au PLU sont les suivantes :
Les modifications apportées ont entraîné la mise à jour des pièces suivantes du PLU :
En résumé, la modification simplifiée n°2 du PLU de la commune de Ranville intègre les évolutions législatives récentes, corrige certaines omissions et ajuste des dispositions pour mieux répondre aux besoins locaux. Les pièces modifiées comprennent le règlement écrit, les documents graphiques et certaines annexes, assurant ainsi une cohérence globale du document d'urbanisme.
Les modifications apportées au PLU favorisent le développement économique local, notamment par l'ajustement des limites du secteur UBa. Cet ajustement vise à renforcer la commercialité de la rue du Stade, en créant des opportunités pour de nouvelles activités commerciales et en consolidant celles déjà présentes. De plus, la suppression du Coefficient d'Occupation des Sols (COS) permet d'offrir une plus grande flexibilité pour les projets immobiliers, stimulant ainsi les investissements.
En encadrant strictement la constructibilité dans les zones agricoles (A) et naturelles (N), les modifications garantissent la préservation des espaces naturels et des activités agricoles. Les lois ALUR et LAAF, intégrées dans le PLU, limitent les risques de consommation excessive des terres agricoles tout en autorisant certaines adaptations nécessaires. La mise à jour de la liste des essences végétales proscrites contribue également à préserver la biodiversité et à renforcer la cohérence paysagère.
Les ajustements apportés par la modification simplifiée du PLU améliorent la gestion urbaine en clarifiant certains points réglementaires, tels que la définition des murs pignons pour les toitures terrasses. Ces précisions évitent les malentendus et facilitent l'instruction des dossiers de permis de construire. De plus, la suppression d'un emplacement réservé inutilisé libère des terrains pour d'autres projets ou usages, optimisant ainsi l'organisation spatiale.
L'intégration des nouvelles dispositions issues des lois ALUR et LAAF reflète une volonté d'adapter le PLU aux évolutions législatives récentes. Ces ajustements garantissent une conformité légale tout en répondant aux spécificités locales. La mise à jour des servitudes d'utilité publique et la suppression du COS sont des exemples concrets de cette mise en adéquation.
Les zones agricoles et naturelles du PLU sont des espaces protégés pour leur rôle essentiel dans la préservation de l'environnement et le maintien des activités agricoles. La modification simplifiée réaffirme que seules les constructions strictement nécessaires à ces activités sont autorisées. Les adaptations des bâtiments existants sont également possibles, mais sous des conditions très encadrées, afin de minimiser l'impact sur l'environnement.
La loi ALUR autorise des changements de destination des bâtiments existants dans les zones A et N, mais uniquement pour des projets compatibles avec leur vocation. Les extensions sont permises à condition qu'elles ne compromettent pas les activités agricoles ou naturelles environnantes. Ces mesures offrent une certaine flexibilité tout en garantissant une protection stricte des territoires concernés.
Les servitudes d'utilité publique jouent un rôle clé dans la gestion des zones A et N. Leur mise à jour permet de garantir une meilleure cohérence entre les documents d'urbanisme et la réalité du terrain, tout en facilitant la mise en œuvre des projets respectant ces servitudes. Cela contribue à une meilleure protection des espaces naturels et à une gestion plus efficace du territoire.
L'ajustement des limites du secteur UBa a été réalisé dans l'objectif de dynamiser l'activité commerciale le long de la rue du Stade. Ce changement permet d'intégrer des parcelles supplémentaires au secteur, augmentant ainsi les opportunités pour les commerces et services. Il reflète une stratégie de développement économique axée sur la valorisation des zones urbaines stratégiques.
Conformément à la loi ALUR, le COS a été supprimé dans les zones où il subsistait. Cette suppression offre une plus grande liberté en matière de densité et de gabarit des constructions, permettant une meilleure adaptation des projets aux besoins locaux. Elle simplifie également le règlement du PLU, le rendant plus accessible aux porteurs de projets.
La notion de mur pignon pour les constructions à toiture terrasse a été précisée afin de lever toute ambiguïté dans l'application des règles. Cette clarification vise à uniformiser les pratiques lors de l'examen des demandes de permis de construire, réduisant ainsi les risques de contentieux et facilitant le travail des services instructeurs.
Le règlement de la zone UB incluait une omission concernant les essences végétales proscrites. Cette liste a été complétée dans le cadre de la modification simplifiée, garantissant une meilleure gestion des espaces verts et une harmonisation avec les orientations paysagères. Cette correction contribue également à prévenir l'introduction d'espèces invasives nuisibles.
La mise à jour du plan des servitudes d'utilité publique assure que toutes les contraintes légales et techniques sont correctement prises en compte dans le PLU. Cela inclut des servitudes liées aux réseaux d'énergie, aux infrastructures de transport et à la protection de certains espaces naturels. Cette révision renforce la sécurité juridique des projets futurs.
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