Retour


Contexte

Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Périers-en-Auge, approuvé le 27 juin 2017, nécessite des ajustements spécifiques. La commune souhaite modifier deux points du règlement écrit :

  • Augmenter l'emprise au sol maximale des constructions en zones Nh, Nhp et A de 200 à 240 m².
  • Modifier le règlement de la zone 2AUe pour restreindre certains types d'occupation et d'utilisation du sol.

Ces modifications, conformes à l'article L.153-31 du code de l'urbanisme, ne requièrent pas une révision complète du PLU. La procédure de modification simplifiée a été initiée par arrêté du maire le 16 juillet 2021. La Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAE) a conclu que cette modification n'est pas soumise à évaluation environnementale.

Présentation générale de la commune

Situation géographique

Périers-en-Auge est située au sud de Cabourg et de Dives-sur-Mer, dans la vallée d'Auge, entre la plaine de Caen à l'ouest et le pays d'Auge à l'est. Faisant partie du canton de Dozulé, la commune se trouve à moins de 30 km de l'agglomération caennaise et à 35 km de Lisieux. La D400 traverse la commune, reliant Dives-sur-Mer à l'autoroute A13 au péage de Dozulé. À proximité immédiate se trouvent des stations balnéaires et sites touristiques majeurs tels que Cabourg, Merville-Franceville et Ouistreham. Périers-en-Auge appartient à la communauté de communes Normandie-Cabourg-Pays d'Auge, qui regroupe 39 communes et 31 268 habitants, avec un siège à Dives-sur-Mer.

Données démographiques

En 2018, Périers-en-Auge comptait 133 habitants. Après une croissance démographique notable entre 1975 et 1999, où la population est passée de 85 à 145 habitants, une diminution progressive a été observée, atteignant 133 habitants en 2018. Entre 2013 et 2018, la population a diminué en moyenne de 0,3% par an, en raison d'un solde naturel et migratoire négatifs. À titre de comparaison, la communauté de communes Normandie-Cabourg-Pays d'Auge a connu une croissance démographique moyenne de 0,2% par an sur la même période.

Données habitat et logement

La commune s'étend sur 5,09 km² et ne dispose pas de bourg-centre, mais est constituée de plusieurs hameaux diffus, généralement peu denses. Le secteur ouest est largement occupé par les marais de la Dives, concentrant les constructions à l'est et au sud-est. Les principaux hameaux incluent le Lieu Familly, le Champ de l'Épine, la Cour de l'Épinay (partagée avec la commune de Grangues), le Lieu Thil, Méricourt, Le Moulin, La Croix Kerpin, l'École, Le Lieu Cauvin et La Bruyère. On y trouve de nombreuses grandes constructions de plus de 200 m², notamment des bâtiments de haras, des structures agricoles et d'anciennes fermes, certaines transformées en logements ou en gîtes.

Prise en compte des enjeux environnementaux

La commune de Périers-en-Auge est soumise à plusieurs servitudes d'utilité publique liées à la protection de l'environnement et du patrimoine. Les zones humides, notamment les marais de la Dives, sont des espaces naturels sensibles nécessitant une attention particulière. La modification simplifiée du PLU prend en compte ces enjeux en ajustant les règles d'urbanisme pour préserver ces espaces tout en permettant un développement harmonieux de la commune.

Procédure et justifications

La procédure de modification simplifiée du PLU a été lancée pour répondre aux besoins spécifiques de la commune sans engager une révision complète du document. Les ajustements proposés visent à :

  • Permettre une meilleure adaptation des constructions aux besoins actuels en augmentant l'emprise au sol maximale autorisée.
  • Encadrer les types d'occupation du sol en zone 2AUe pour assurer une utilisation cohérente avec les objectifs de développement communal.

Ces modifications respectent les dispositions légales en vigueur et ont été validées par les autorités compétentes, garantissant leur conformité aux réglementations d'urbanisme et environnementales.

Annexes

Extrait du règlement écrit modifié

Les modifications apportées au règlement écrit concernent principalement l'augmentation de l'emprise au sol maximale en zones Nh, Nhp et A, ainsi que les restrictions d'utilisation en zone 2AUe. Ces ajustements sont détaillés dans les extraits modifiés du règlement, disponibles en annexe.

Arrêté du maire prescrivant la procédure de modification simplifiée du PLU

L'arrêté municipal du 16 juillet 2021 officialise le lancement de la procédure de modification simplifiée du PLU. Ce document précise les motivations et les objectifs des modifications envisagées, ainsi que les modalités de consultation publique.

Décision délibérée de la MRAE Normandie

La décision n°2021-4140 du 16 septembre 2021 de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale de Normandie stipule que la modification simplifiée du PLU de Périers-en-Auge n'est pas soumise à évaluation environnementale. Cette conclusion est basée sur une analyse des impacts potentiels des modifications proposées sur l'environnement.

Structures résidentielles

Les habitations sont essentiellement dispersées le long des routes et dans quelques hameaux. En 2018, le parc résidentiel de Périers-en-Auge comprenait 121 logements, dont 58,7% étaient des résidences principales, 33,9% des résidences secondaires, et 7,4% des logements vacants. La proportion élevée de résidences secondaires reflète le caractère rural et touristique de la commune, située à proximité de stations balnéaires.

La majorité des logements sont des maisons individuelles (98,4%), construites majoritairement avant 1990. Ces caractéristiques soulignent un parc résidentiel ancien et peu diversifié, adapté au cadre rural de la commune. En termes de tailles, 40,8% des logements sont de quatre pièces et plus, reflétant des besoins adaptés à des familles ou à des usages secondaires.

Activités économiques

L'économie locale est principalement orientée vers l'agriculture et les activités touristiques. Périers-en-Auge compte plusieurs exploitations agricoles, axées sur l'élevage et les cultures. L'attrait touristique de la région, avec la proximité de la côte et des sites naturels, constitue également une ressource économique majeure. Cependant, la commune dispose de peu de commerces et de services de proximité, les habitants devant souvent se rendre dans les communes voisines pour satisfaire leurs besoins quotidiens.

Enjeux environnementaux

Contexte paysager

Périers-en-Auge se caractérise par un cadre naturel riche et diversifié, avec des paysages typiques du pays d'Auge, alternant entre prairies, bocages et zones boisées. La commune bénéficie d'un patrimoine naturel préservé, contribuant à son attractivité. Ces caractéristiques paysagères nécessitent une gestion prudente pour préserver les équilibres écologiques et paysagers.

Zones humides et milieux aquatiques

La commune est traversée par plusieurs ruisseaux et comprend des zones humides protégées, constituant des habitats pour une biodiversité variée. Ces milieux sont essentiels pour la régulation des eaux et le maintien des écosystèmes locaux. Toute intervention urbanistique doit veiller à minimiser les impacts sur ces zones sensibles.

Risques naturels

Périers-en-Auge est concernée par des risques naturels, notamment des inondations liées à la présence de ruisseaux et des mouvements de terrain. Ces risques sont pris en compte dans les réglementations d'urbanisme afin de limiter l'exposition des habitants et des infrastructures. La commune doit veiller à intégrer ces contraintes dans son développement pour garantir une occupation sécurisée du territoire.

Propositions de modifications du règlement

Zones Nh, Nhp et A

L'une des propositions de modification concerne l'augmentation de l'emprise au sol maximale en zones Nh (zones naturelles d'habitat), Nhp (zones naturelles patrimoniales) et A (zones agricoles). L'objectif est de permettre une meilleure adaptation des constructions existantes ou futures aux besoins des habitants et des exploitants. Cette modification vise également à offrir une plus grande souplesse tout en respectant les enjeux environnementaux locaux.

Zone 2AUe

La zone 2AUe, destinée à l'urbanisation future, fait l'objet d'une révision des règles d'occupation et d'utilisation du sol. Les nouvelles dispositions cherchent à restreindre certaines activités ou usages qui pourraient compromettre l'harmonie paysagère et environnementale de la commune. Cette révision garantit une cohérence avec les orientations générales du PLU et les objectifs de préservation du territoire.

Analyse des impacts

Impact sur l’environnement

Les modifications proposées sont conçues pour limiter les impacts environnementaux. En augmentant l'emprise au sol dans certaines zones, la commune vise à optimiser l'utilisation des espaces existants sans empiéter sur les zones sensibles. Pour la zone 2AUe, les restrictions supplémentaires visent à préserver la biodiversité et les écosystèmes locaux tout en encadrant les projets d'urbanisation.

Impact économique

Ces ajustements permettent une meilleure flexibilité pour les activités agricoles et les constructions résidentielles, soutenant indirectement l'économie locale. En encadrant davantage les développements en zone 2AUe, la commune favorise un développement économique équilibré, compatible avec ses ressources et ses contraintes naturelles.

Impact social

En adaptant le règlement aux besoins des habitants et des acteurs locaux, les modifications renforcent l’attractivité résidentielle et le cadre de vie. Ces ajustements visent à répondre aux attentes des habitants tout en respectant les caractéristiques rurales et environnementales de Périers-en-Auge.