La troisième procédure de modification du Plan Local d'Urbanisme (PLU) vise à identifier graphiquement les constructions en zones agricoles (A) et naturelles (N) susceptibles de changer de destination. Cette modification permettra, sous certaines conditions, d'autoriser les annexes et extensions des habitations ayant perdu leur statut agricole en zone A. Elle inclut également la mise à jour de la liste des emplacements réservés.
Le PLU de l'EPCI de la RD16 – Phase II, approuvé le 3 mars 2008, concerne neuf communes : Gerrots, Hotot-en-Auge, La Roque Baignard, Manerbe, Montreuil-en-Auge, Notre-Dame-de-Livaye, Rumesnil, Saint-Laurent-du-Mont et Saint-Ouen-le-Pin. Depuis son approbation, il a subi deux modifications : la première le 13 janvier 2012 et la seconde le 15 février 2016.
L'article L151.11 du Code de l'urbanisme stipule que, dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut désigner les bâtiments pouvant changer de destination, à condition que cela ne compromette ni l'activité agricole ni la qualité paysagère du site. En zone agricole, ce changement nécessite l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers, et en zone naturelle, celui de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) du PLU de l'EPCI de la RD16 – Phase II promeut un équilibre entre le réinvestissement de l'espace rural et la protection des espaces agricoles et paysagers. Il vise à permettre la réoccupation du territoire tout en respectant les sites et paysages, en évitant le mitage pavillonnaire et en favorisant la réutilisation des propriétés ayant perdu leur vocation agricole.
La communauté de communes a entrepris de désigner graphiquement les constructions aptes à changer de destination, en concertation avec chaque commune pour évaluer les besoins et enjeux. Une liste de critères a été établie pour assurer la cohérence avec les orientations du PADD, la protection de l'activité agricole et la qualité paysagère des sites. Les propositions ont été examinées selon ces critères, avec des vérifications sur site si nécessaire.
Les critères retenus pour l'étoilage des bâtiments sont les suivants :
Cette désignation vise à permettre une meilleure gestion des espaces ruraux en favorisant la réutilisation des bâtiments existants. Elle limite la consommation d’espaces naturels et agricoles tout en répondant aux besoins de développement local. Cela s'inscrit dans une perspective de développement durable et de préservation du cadre de vie des habitants.
Les emplacements réservés permettent à la collectivité de sécuriser des terrains nécessaires à des projets d’intérêt général, tels que des équipements publics, des infrastructures ou des espaces verts. Ces emplacements sont inscrits au PLU et doivent être actualisés régulièrement pour répondre aux évolutions des projets et des besoins locaux.
La modification n°3 du PLU procède à une révision des emplacements réservés pour les adapter aux projets communaux récents. Certains emplacements ont été supprimés en raison de leur obsolescence, tandis que d'autres ont été ajoutés pour répondre à de nouveaux besoins. Cette actualisation reflète les priorités stratégiques de développement local.
Parmi les changements notables, certains emplacements réservés pour des équipements publics ont été déplacés pour une meilleure intégration dans l'environnement urbain. Des espaces destinés à des aménagements paysagers ou de loisirs ont également été définis pour renforcer la qualité de vie des habitants.
La mise à jour des emplacements réservés permet une meilleure cohérence entre les orientations du PLU et les projets de la collectivité. Elle garantit une utilisation optimale des ressources foncières, tout en répondant aux besoins des habitants en matière de services et d'infrastructures.
La modification n°3 intègre une évaluation environnementale pour identifier et réduire les impacts potentiels sur les milieux naturels. Cette démarche s’inscrit dans une politique globale de préservation des écosystèmes et de lutte contre l’artificialisation des sols.
Pour limiter les effets négatifs, des mesures de compensation sont mises en œuvre. Cela inclut la restauration de zones naturelles ou agricoles, ainsi que la plantation de haies et d’arbres pour maintenir la biodiversité et améliorer les paysages.
Une attention particulière a été portée à la préservation des corridors écologiques, afin d’assurer la continuité des habitats naturels. Les zones sensibles ont été identifiées et des restrictions d’aménagement y ont été appliquées pour protéger la faune et la flore.
Le PLU prend également en compte les objectifs de transition énergétique, en encourageant l’utilisation des énergies renouvelables et en favorisant des constructions à haute performance énergétique. Cela contribue à une réduction des émissions de gaz à effet de serre et à une meilleure adaptation aux changements climatiques.
Conformément au Code de l'urbanisme, une concertation publique a été organisée pour associer les habitants, les associations et les acteurs locaux au processus de modification du PLU. Cette concertation a permis de recueillir des avis et propositions afin d’enrichir le projet.
Des réunions publiques ont été tenues dans plusieurs communes de l’EPCI pour présenter les objectifs et les impacts de la modification n°3. Ces rencontres ont favorisé le dialogue entre la collectivité et les citoyens, permettant une meilleure compréhension des enjeux et une prise en compte des attentes locales.
Un registre a été mis à disposition du public pour consigner les observations et suggestions. Ces contributions ont été analysées et intégrées dans le projet final lorsque cela était pertinent. Cette démarche participative garantit une meilleure appropriation du PLU par les habitants.
En parallèle, les services de l’État et les organismes partenaires ont été consultés pour s’assurer de la compatibilité du projet avec les politiques nationales et régionales. Leurs avis ont permis d’ajuster certaines orientations et de garantir une cohérence globale.
France Cadastre