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Contexte de la modification du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la ville d'Épron
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la ville d'Épron, approuvé le 28 août 2006, a subi plusieurs évolutions, la dernière en date du 17 octobre 2016. Une nouvelle modification simplifiée est nécessaire pour mettre à jour la liste des emplacements réservés. Le 23 mars 2023, la Communauté Urbaine de Caen la Mer a initié cette procédure conformément à l'article L153-36 du Code de l'urbanisme, modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014. Le décret n°2013-142 du 14 février 2013 précise les modalités de mise en œuvre de cette procédure.
Objet de la modification simplifiée n°2
La modification simplifiée n°2 du PLU d'Épron porte sur deux points principaux :
Suppression de l'emplacement réservé n°1
Cet emplacement était destiné à l'aménagement d'une nouvelle voirie pour structurer l'entrée de ville autour du carrefour de la Grâce de Dieu. Les travaux de sécurisation ayant été réalisés et les parcelles concernées (AD 56 et 57) vendues sans exercice du droit de préemption par la collectivité, il est nécessaire de supprimer cet emplacement réservé. Cette suppression implique la modification des pièces suivantes du PLU :
- Pièce n°1 : Rapport de présentation
- Pièce n°4 : Règlement écrit
- Pièce n°6 : Règlement graphique
Abrogation des servitudes radioélectriques
Les servitudes radioélectriques ont été abrogées par arrêtés préfectoraux :
- Arrêté du 1er mars 2021 abrogeant les décrets instituant des servitudes au profit de France Télécom (devenue Orange).
- Arrêté du 18 mars 2021 abrogeant les décrets instituant des servitudes au profit de Télédiffusion de France (devenue TDF).
Par arrêté du président de Caen la Mer en date du 20 décembre 2021, le PLU d'Épron, ainsi que ceux de 17 autres communes, doivent être mis à jour pour refléter ces évolutions. Les pièces suivantes du PLU sont concernées :
- Pièce n°7.1a : Annexe
- Pièce n°7.2a : Annexe - Plan des servitudes d’utilité publique
Ces modifications n'affectent pas les espaces boisés, zones agricoles, naturelles ou forestières, ni les protections liées aux risques, nuisances, qualité des sites, paysages ou milieux naturels.
Procédure de modification
Le dossier de projet de modification simplifiée a été élaboré conformément aux dispositions légales en vigueur. Il a été soumis à une phase de consultation publique, permettant aux habitants et aux parties prenantes de formuler leurs observations. Après analyse des contributions, le projet a été ajusté en conséquence. La procédure s'est conclue par l'approbation du Conseil communautaire en date du 21 décembre 2023, rendant les modifications effectives et opposables.
Pièces concernées par la modification
Les pièces du PLU d'Épron devant être modifiées pour abroger les servitudes radioélectriques sont :
- Pièce n°1 : Rapport de présentation
- Pièce n°4 : Règlement écrit
- Pièce n°6 : Règlement graphique
Évaluation environnementale
Prise en compte des incidences environnementales
Conformément à l'article R104-18 du Code de l'urbanisme, une évaluation de l'incidence de ces modifications sur l'environnement a été réalisée. Cette évaluation vise à garantir la compatibilité des évolutions avec les objectifs de développement durable. Elle tient compte des enjeux liés à la biodiversité, aux sols, à l'eau, ainsi qu'aux nuisances potentielles.
Les modifications proposées ne généreront pas de nouvelles atteintes aux milieux naturels ou au cadre de vie des habitants. Les impacts potentiels, jugés mineurs, sont détaillés dans les documents annexes.
Impact des modifications sur la mobilité
La suppression de l'emplacement réservé n°1 n'aura pas d'impact significatif sur la mobilité dans la commune. Les travaux de sécurisation déjà effectués répondent aux besoins d’aménagement initialement prévus. Par ailleurs, l'accessibilité des équipements et infrastructures locales reste garantie.
L'abrogation des servitudes radioélectriques n'a pas d'incidence directe sur les déplacements ou les infrastructures de transport. Elle vise uniquement à refléter des évolutions administratives et légales.
Processus de concertation
Engagement des parties prenantes
La procédure de modification simplifiée n°2 a été menée dans le respect des principes de concertation. Les habitants, associations locales et autres acteurs concernés ont été informés des changements envisagés par divers moyens, notamment :
- Publication d’un avis public dans la presse régionale.
- Affichage en mairie et sur le site internet de la Communauté Urbaine de Caen la Mer.
- Ouverture d’un registre pour recueillir les observations du public.
Cette démarche vise à assurer une transparence totale et une prise en compte des avis exprimés.
Résultats de la concertation
À l'issue de la période de consultation, aucun avis défavorable n'a été exprimé concernant les modifications envisagées. Les contributions reçues ont essentiellement porté sur des demandes de clarification ou d'informations complémentaires sur les impacts des évolutions proposées.
Les remarques pertinentes ont été intégrées dans les documents finaux afin de garantir leur cohérence et leur acceptabilité.
Conformité juridique et administrative
Respect des réglementations en vigueur
La modification simplifiée n°2 respecte les prescriptions du Code de l’urbanisme, en particulier les articles relatifs aux procédures de modification des PLU. La suppression de l’emplacement réservé et l’abrogation des servitudes radioélectriques répondent aux évolutions légales récentes, notamment les arrêtés préfectoraux de 2021.
Les mises à jour graphiques et écrites du PLU ont été validées par les services compétents, garantissant leur conformité aux documents d’urbanisme supérieurs, tels que le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT).
Suivi et mise en œuvre
Les modifications seront intégrées aux documents réglementaires et diffusées auprès des différents services concernés. Une copie des pièces modifiées sera transmise à la préfecture, conformément à l'article L153-31 du Code de l'urbanisme. Les documents actualisés seront également accessibles au public via les canaux habituels.
La Communauté Urbaine de Caen la Mer s’assurera du suivi des impacts et de la mise en œuvre effective des évolutions, dans une logique de gestion cohérente et durable de son territoire.
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