Retour
Présentation de la modification simplifiée et de son contenu
Objectifs de la procédure
Contexte juridique de la modification simplifiée
La modification du Plan Local d'Urbanisme (PLU) selon une procédure simplifiée est régie par l'article L.153-45 et suivants du Code de l'urbanisme. Cette procédure est applicable lorsque les changements apportés n'impliquent pas une révision complète du PLU. Une révision est nécessaire si les modifications changent une ou plusieurs orientations définies dans le Plan d'Aménagement et de Développement Durable (PADD). La procédure de modification classique est mise en œuvre si elle a pour effet de majorer de plus de 20% les possibilités de construction dans une zone, de diminuer ces possibilités, ou de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser.
La présente procédure vise à :
- Ajouter dans les articles A2 et N2 la possibilité de faire évoluer le bâti existant vers d'autres destinations que l'habitation.
- Mettre à jour la liste des bâtiments identifiés ayant un intérêt architectural et patrimonial reportés sur le règlement graphique.
Ces modifications n'altèrent pas les orientations du PADD, permettant ainsi l'engagement d'une procédure de modification simplifiée.
Procédure de modification simplifiée
La modification simplifiée ne nécessite pas d'enquête publique, mais une mise à disposition du dossier au public. Les modalités incluent la publication d'un avis dans la presse, ainsi qu'un affichage dans les sept mairies membres de l'EPCI et au siège de l'EPCI. Le dossier est consultable durant un mois minimum aux heures et jours habituels d'ouverture. Parallèlement, le dossier est notifié aux personnes publiques associées. À l'issue de la mise à disposition, le Président présente le bilan devant le conseil syndical, qui délibère et peut adopter le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée.
Modifications apportées et leur justification
Modification des dispositions relatives au changement de destination dans les zones Agricoles et Naturelles
Actuellement, le règlement écrit du PLUi dans les zones A et N autorise le changement de destination des bâtiments identifiés sur le règlement graphique uniquement vers la destination d'habitation. Ce patrimoine bâti constitue un réel potentiel pour l'accueil de populations mais également pour le développement économique et touristique du territoire de l'EPCI du Pays d'Auge Dozuléen. La transformation de leur usage permet à la fois de sauvegarder le patrimoine bâti local et de limiter l'étalement urbain par le réinvestissement du bâti existant. Il apparaît donc nécessaire d'ouvrir la possibilité de changer la destination de ces bâtiments agricoles à d'autres destinations que l'habitation, telles que l'hébergement hôtelier, bureaux, commerces. Le règlement écrit est donc corrigé sur ce point.
Mise à jour de la liste des bâtiments identifiés ayant un intérêt architectural et patrimonial reportés sur le règlement graphique
Lors de la modification simplifiée n°1, l'EPCI avait retenu de désigner graphiquement les constructions qui pourront dans l'avenir changer de destination, à condition que la capacité des voies et réseaux le permettent, que le changement de destination respecte l'organisation vernaculaire et traditionnelle du bâtiment et qu'il ne porte pas atteinte à l'activité agricole. Suite à ce bilan, il a été retenu d'autoriser les changements de destination sur les propriétés listées dans l'annexe 2 de la modification simplifiée. continuer en adoptant la modification. La délibération prend effet dès sa publication et son affichage, ainsi qu'après transmission au préfet pour contrôle de légalité.
Modifications apportées au PLU
Modification des articles A2 et N2
Les articles A2 et N2 du règlement sont modifiés pour permettre l'évolution du bâti existant vers des destinations autres que l'habitation. Cette évolution doit respecter les contraintes environnementales, paysagères, et architecturales définies dans le PLU.
Cette modification vise à favoriser une meilleure utilisation des constructions existantes, notamment pour des activités économiques ou des services, sans altérer la qualité des espaces concernés.
Les critères et les conditions de transformation sont précisés dans le règlement pour assurer une cohérence avec les objectifs généraux du PLU.
Cette évolution répond à une demande croissante de diversification des usages dans les zones concernées.
Mise à jour de la liste des bâtiments patrimoniaux
Le règlement graphique a été actualisé pour intégrer une liste révisée des bâtiments présentant un intérêt architectural et patrimonial.
Cette mise à jour a été réalisée en collaboration avec des experts locaux et des associations de défense du patrimoine. Les nouveaux bâtiments identifiés seront soumis à des règles spécifiques pour leur préservation.
Les modifications ont pour objectif de protéger ces éléments remarquables tout en permettant leur valorisation et leur éventuelle reconversion.
Le respect des prescriptions de préservation contribuera à maintenir l’identité et le caractère des zones concernées.
Études d'impact et concertation publique
Étude environnementale
Une évaluation environnementale a été réalisée pour analyser l’impact des modifications proposées sur les milieux naturels et les paysages. Les conclusions indiquent que les évolutions envisagées sont compatibles avec les objectifs de protection environnementale.
Des mesures d’atténuation ont été prévues pour minimiser les éventuels impacts négatifs, notamment en matière de biodiversité et de gestion des eaux.
L’impact visuel des changements dans les zones concernées a également été pris en compte afin de préserver l’harmonie paysagère.
Globalement, les modifications proposées n’entraînent pas de risques significatifs pour l’environnement.
Consultation des personnes publiques associées
Les personnes publiques associées, incluant les services de l’État, les collectivités territoriales, et les organismes compétents, ont été consultées dans le cadre de cette procédure.
Des avis favorables ont été exprimés, sous réserve de certaines recommandations, qui ont été intégrées dans le dossier final.
Cette collaboration a permis de garantir la conformité des modifications avec les réglementations nationales et locales.
Les ajustements proposés prennent en compte les préoccupations exprimées par les partenaires institutionnels.
Mise à disposition du public
Le dossier a été mis à disposition du public durant un mois, conformément aux dispositions légales.
Des observations ont été recueillies et analysées pour identifier d’éventuelles demandes ou remarques pertinentes.
La majorité des retours étaient favorables, témoignant d’une adhésion générale aux objectifs et aux modifications proposées.
Les suggestions pertinentes ont été intégrées dans la version finale du document pour mieux répondre aux attentes locales.
Perspectives d'application
Suivi et mise en œuvre
La mise en œuvre des modifications sera suivie par les services compétents afin d’assurer leur application conforme aux objectifs du PLU.
Des indicateurs de suivi seront définis pour évaluer l’efficacité des évolutions, notamment en matière de protection patrimoniale et de développement économique.
Des bilans réguliers seront réalisés pour identifier d’éventuels ajustements nécessaires et garantir une adaptation continue aux réalités locales.
Cette démarche s’inscrit dans une logique de gestion dynamique et participative du territoire.
Implications pour le territoire
Les modifications apportées au PLU contribueront à renforcer l’attractivité et la fonctionnalité du territoire.
La possibilité de diversifier les usages du bâti existant permettra de répondre à de nouveaux besoins économiques et sociaux.
La préservation du patrimoine architectural et paysager sera un atout majeur pour le développement local et la qualité de vie des habitants.
Ces évolutions reflètent une volonté d’adapter le PLU aux enjeux contemporains tout en respectant les spécificités locales.
France Cadastre