La modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme (PLU) est encadrée par l'article L.153-45 et suivants du Code de l'urbanisme. Elle est mise en œuvre lorsque les changements apportés n'altèrent pas les orientations du Plan d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) et ne nécessitent pas une révision complète du PLU. Cette procédure est appropriée lorsque les modifications n'entraînent pas une augmentation de plus de 20% des possibilités de construction dans une zone, ne réduisent pas ces possibilités, ni ne diminuent la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser.
Dans ce contexte, l'Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) du Pays d'Auge Dozuléen a initié une seconde modification simplifiée du PLU. Les objectifs principaux sont d'ajouter, dans les articles A2 et N2, la possibilité de faire évoluer le bâti existant vers d'autres destinations que l'habitation, et de mettre à jour la liste des bâtiments d'intérêt architectural et patrimonial identifiés sur le règlement graphique. Ces ajustements n'affectent pas les orientations du PADD, justifiant ainsi le recours à la procédure simplifiée.
Contrairement à une enquête publique, la modification simplifiée implique une mise à disposition du dossier au public. Les modalités comprennent la publication d'un avis dans la presse, un affichage dans les sept mairies membres de l'EPCI et au siège de l'EPCI. Le dossier est consultable pendant au moins un mois aux heures d'ouverture habituelles. Parallèlement, les personnes publiques associées sont notifiées.
À l'issue de cette période, le Président présente le bilan de la mise à disposition devant le conseil syndical, qui délibère et peut adopter le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis et observations recueillis. Cette procédure respecte les dispositions des articles L.153-45 et suivants du Code de l'urbanisme.
Le règlement actuel du PLUi autorise, dans les zones A et N, le changement de destination des bâtiments identifiés sur le règlement graphique uniquement vers l'habitation. Or, ce patrimoine bâti représente un potentiel pour l'accueil de populations, ainsi que pour le développement économique et touristique du territoire de l'EPCI du Pays d'Auge Dozuléen. La transformation de leur usage permet de sauvegarder le patrimoine bâti local et de limiter l'étalement urbain en réinvestissant le bâti existant.
Il est donc nécessaire d'élargir la possibilité de changer la destination de ces bâtiments agricoles vers d'autres usages que l'habitation, tels que l'hébergement hôtelier, les bureaux ou les commerces. Le règlement écrit est ainsi modifié en ce sens.
Lors de la modification simplifiée n°1, l'EPCI avait décidé de désigner graphiquement les constructions pouvant, à l'avenir, changer de destination, à condition que la capacité des voies et réseaux le permette, que le changement respecte l'organisation vernaculaire et traditionnelle du bâtiment et qu'il ne porte pas atteinte à l'activité agricole. Suite à ce bilan, il a été décidé d'autoriser les changements de destination sur les propriétés listées dans l'annexe 2 de la modification simplifiée.
La liste des bâtiments protégés dans le règlement graphique est une composante essentielle pour la préservation du patrimoine local. Cependant, certaines omissions ou ajouts nécessaires ont été identifiés depuis la dernière version du PLU. Une mise à jour est donc proposée pour intégrer ces ajustements. Elle vise à garantir que les bâtiments présentant un intérêt historique, architectural ou paysager bénéficient d’une protection appropriée.
Les modifications consistent notamment en l’ajout de nouveaux bâtiments remarquables et en la suppression de ceux qui ne présentent plus d’intérêt patrimonial significatif. Ces ajustements s’inscrivent dans une logique de préservation et de valorisation du cadre de vie local.
L’ouverture des possibilités de changement de destination dans les zones agricoles et naturelles permettra d’attirer de nouvelles activités économiques. En particulier, les secteurs du tourisme, des services et des petites entreprises locales pourront bénéficier de ce nouvel usage des bâtiments. Cela contribuera à diversifier l’économie locale et à dynamiser le territoire.
Par ailleurs, cette mesure renforcera la capacité d’accueil touristique en réhabilitant des bâtiments anciens en hébergements ou en commerces. Ces projets favoriseront la création d’emplois tout en soutenant les initiatives locales.
La mise à jour de la liste des bâtiments protégés garantit une meilleure préservation du patrimoine architectural et paysager. En élargissant la protection aux nouveaux bâtiments identifiés, la commune met en œuvre une stratégie proactive de sauvegarde des éléments caractéristiques de son identité. Ces efforts permettent également de transmettre ce patrimoine aux générations futures.
Le renforcement des règles de transformation du bâti existant dans les zones rurales contribue aussi à limiter les risques de dégradation et à préserver le cadre naturel, en favorisant une réutilisation raisonnée des constructions existantes.
Le dossier de modification simplifiée a été mis à disposition du public dans les sept mairies de l’EPCI et au siège intercommunal. Une annonce dans la presse régionale et des affichages publics ont assuré une large diffusion de l’information. Les citoyens ont été invités à consulter les documents et à soumettre leurs observations par écrit.
Les personnes publiques associées, telles que les services de l’État, les organismes environnementaux et les acteurs locaux, ont également été consultées. Leurs avis ont contribué à enrichir et ajuster les propositions initiales du projet.
Les retours des citoyens et des acteurs institutionnels ont permis d’identifier certaines préoccupations, notamment en termes d’impact sur l’environnement et de gestion des zones agricoles. Ces observations ont été prises en compte pour affiner les règles de transformation des bâtiments et renforcer les mesures de protection patrimoniale.
Le bilan de la mise à disposition, présenté devant le conseil syndical, a intégré ces retours pour garantir que les modifications soient en adéquation avec les attentes locales et les contraintes réglementaires.
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