PLU - Cambremer - Plan local d'urbanisme

Retour

Objet de la modification n°2 du PLU

Cette seconde procédure de modification poursuit deux objectifs principaux :

Étoiler "à priori" sur le règlement graphique les constructions de la zone N susceptibles de faire l'objet d'un changement de destination, sous réserve de l'avis de la CDPENAF, de l'application du principe de réciprocité agricole et de la desserte par les voies et réseaux au moment de l'autorisation de construire.
Réserver des emplacements pour la création d'ouvrages de défense incendie, suite aux études conduites par le SDIS du Calvados.

Évolution du document d'urbanisme

Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Cambremer a été approuvé le 4 juillet 2007. Il a fait l'objet d'une révision simplifiée approuvée le 3 novembre 2010 et d'une modification approuvée le 15 février 2016.

Réservation d'emplacements pour la création d'ouvrages de défense incendie

Dans le cadre de la mise à jour de sa défense incendie et après étude par le SDIS, la commune de Cambremer a retenu six localisations pour de nouveaux ouvrages de défense incendie (bâches) :

Emplacement réservé n°15 : 300 m², RD101 / La Cour au Fevre
Emplacement réservé n°16 : 200 m², VC108 / La Grande Cour
Emplacement réservé n°17 : 90 m², VC55 / La Bourgeoterie
Emplacement réservé n°18 : 300 m², VC3 / La Bourgeoterie
Emplacement réservé n°19 : 300 m², VC6 / La Braguette
Emplacement réservé n°20 : 300 m², VC2 / Englesqueville

Ces localisations ont été choisies en cohérence avec les besoins recensés par le SDIS et de manière à minimiser les incidences sur les unités foncières concernées, à ce stade des études.

La modification du PLU implique :

La création des emplacements réservés 15 à 20 au profit de la commune.
La mise à jour de la liste sur le règlement graphique.

Désignation graphique des constructions pouvant faire l'objet d'un changement de destination en zone N

Rappel du cadre réglementaire

Le nouvel article L151.11 du Code de l'urbanisme stipule que, dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut :

Désigner, en dehors des secteurs mentionnés à l’article L. 151-13, les bâtiments pouvant faire l'objet d'un changement de destination, à condition que ce changement ne compromette pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

En zone agricole, le changement de destination est soumis à l'avis conforme de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Agricoles, Naturels et Forestiers (CDPENAF), et en zone naturelle, à l'avis conforme de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites.

Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) du PLU de Cambremer comprend deux orientations visant à protéger et valoriser le patrimoine bâti traditionnel tout en préservant l'espace agricole et les paysages :

Conforter les hameaux lorsque le site et l'environnement le permettent et que leur desserte est assurée.
Urbaniser dans le respect de l'environnement, de l'espace agricole et des paysages.

Ces orientations ont conduit, dans le cadre réglementaire en vigueur, à autoriser le changement de destination des constructions existantes sous réserve :

Qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages, ni à la préservation des sols agricoles et forestiers.
Que la capacité des réseaux et voies existants le permette.
Que l'état d'un bâtiment et son intérêt architectural justifient son changement de destination ou son extension.

Les articles N1 et N2 autorisent ainsi le changement de destination au profit d'habitations, d'hébergements hôteliers ou touristiques, de commerces et activités de service, d'équipements publics ou d'intérêt collectif, dès lors que ces destinations ne sont pas susceptibles de produire des nuisances (bruit, trafic, odeurs...) incompatibles avec les habitations voisines.

En conséquence, ce cadre réglementaire est préservé sans modification, autre que le renvoi à un étoilage sur le règlement graphique, qui précise a priori les constructions pouvant bénéficier du changement de destination.

Désignation graphique des constructions pouvant changer de destination

La communauté de communes a décidé de désigner graphiquement les constructions qui pourraient bénéficier d'un changement de destination en zone N. Cette désignation permet d'identifier clairement les bâtiments concernés, facilitant ainsi la gestion des demandes de changement de destination et assurant une meilleure cohérence avec les orientations du PADD.

Cette approche vise à concilier la valorisation du patrimoine bâti existant avec la préservation des espaces agricoles et naturels, en s'assurant que les changements de destination n'entraînent pas de nuisances ou de perturbations pour les activités agricoles et les paysages environnants.

La mise en œuvre de cette désignation graphique nécessite une analyse détaillée des constructions existantes en zone N, afin de déterminer leur potentiel de changement de destination tout en respectant les critères établis par le PLU et les avis conformes requis.

Désigner, en dehors des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL), les constructions existantes susceptibles de faire l'objet d'un changement de destination.
Encadrer les conditions de leur changement de destination.

Ce cadre est défini par l'article L151-11 modifié, précisant les conditions nécessaires pour permettre ces changements dans un objectif d'équilibre entre protection des zones naturelles et gestion des constructions existantes.

Mise en application dans le PLU de Cambremer

La modification propose de désigner les constructions pouvant faire l'objet d'un changement de destination. Ces désignations seront soumises à des critères spécifiques, notamment :

Une implantation dans des zones accessibles et compatibles avec l'activité agricole ou les principes de la réciprocité agricole.
La validation par les autorités compétentes telles que la CDPENAF.
Une intégration des principes de préservation des paysages et de desserte par les réseaux.

Ces critères visent à garantir que les changements de destination ne compromettent pas les objectifs de protection environnementale et agricole définis par le PLU.

Incidences environnementales de la modification

Analyse des impacts

Une étude d’impact environnemental a été réalisée pour évaluer les conséquences des modifications proposées. Cette analyse met en évidence :

Un faible impact sur les paysages, grâce à une sélection rigoureuse des emplacements.
Une préservation des corridors écologiques identifiés dans la zone.
Une compatibilité avec les enjeux de protection des ressources en eau, notamment grâce à l’intégration des ouvrages de défense incendie.

Mesures de réduction des impacts

Pour minimiser les incidences environnementales, des mesures d’accompagnement sont prévues, telles que :

Le suivi des travaux pour garantir la conservation des habitats naturels environnants.
L’intégration de clauses environnementales dans les projets de changement de destination.
Une gestion durable des ressources et infrastructures liées aux nouveaux équipements.

Consultation des parties prenantes

Concertation publique

Un processus de concertation a été organisé pour recueillir les avis des habitants, des associations et des acteurs économiques locaux. Les principales préoccupations exprimées portent sur :

La préservation des terres agricoles et des paysages naturels.
La gestion de l'impact des nouvelles infrastructures sur le cadre de vie.
La nécessité d'une communication claire sur les critères de sélection des emplacements réservés.

Avis des autorités compétentes

Les services de l’État, notamment la CDPENAF et le SDIS, ont été consultés sur les propositions. Leurs recommandations ont été intégrées dans la modification, en particulier concernant :

La localisation et le dimensionnement des ouvrages de défense incendie.
Les conditions de changement de destination des constructions en zone N.

Ces échanges ont permis d’assurer la conformité des modifications avec les objectifs de développement durable et les priorités locales.

```