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Contexte et Objet de la Modification n°4
Contexte
La Communauté Urbaine Caen la mer, créée le 1ᵉʳ janvier 2017, est située au centre-nord du département du Calvados. Elle regroupe 48 communes sur 362,9 km² et comptait 268 470 habitants en 2017. Cette intercommunalité, la plus peuplée du département, inclut la ville de Caen, préfecture du Calvados et siège de la région Normandie. Elle est compétente en matière d'aménagement de l’espace communautaire, ce qui inclut la modification, l'élaboration, la révision et le suivi des documents d'urbanisme sur son territoire. Dans ce cadre, la Communauté Urbaine de Caen la mer souhaite faire évoluer le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Cairon par le biais d’une procédure de modification.
Localisation de la Commune de Cairon
La commune de Cairon se situe dans la banlieue nord-ouest de Caen, à 5 km de la ville. Elle fait partie de l'aire d'attraction de Caen, en tant que commune de la couronne. Cairon est une commune urbaine classée parmi les communes denses ou de densité intermédiaire, selon la grille communale de densité de l'Insee. Sa population s'élevait à 2 021 habitants en 2019.
Documents de Planification
Plusieurs documents de planification couvrent le territoire de Cairon :
- Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) Caen-Métropole, approuvé en 2011 et révisé en 2020, englobant la totalité de la Communauté Urbaine.
- Le Programme Local de l'Habitat (PLH) de Caen la mer, adopté le 30 janvier 2020.
- Le Plan Local d'Urbanisme (PLU), approuvé le 14 juin 2007 et modifié à trois reprises : le 8 décembre 2009, le 21 février 2012 et le 29 juin 2017.
Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD)
Le PADD du PLU de Cairon s'articule autour de cinq orientations majeures :
1. Développer progressivement l'offre en logement.
2. Améliorer la qualité de vie des Caironnais.
3. Préserver le tissu économique local.
4. Préserver et valoriser le cadre de vie.
5. Participer à la mise en œuvre de projets d'intérêt communautaire.
Objet de la Modification n°4
La quatrième modification du PLU de Cairon vise à :
- Permettre le transfert de la salle polyvalente et des ateliers communaux dans la Zone d'Activités (ZA) du Haut Chemin.
- Encadrer l'avenir de ces futures friches d'équipements.
- Identifier un mur à protéger au titre de l'article L.151-19 du code de l'urbanisme.
- Mettre à jour des emplacements réservés.
- Actualiser des servitudes, notamment les servitudes radioélectriques et le Périmètre Délimité des Abords (PDA).
- Prendre en compte le risque de retrait-gonflement des argiles, suite à une remarque de la DDTM.
Justification de la Procédure
La procédure de modification est utilisée lorsque les changements envisagés ne nécessitent pas une révision complète du PLU. Conformément à l'article L.153-31 du code de l'urbanisme, une modification est appropriée si elle ne change pas les orientations du PADD, ne réduit pas un espace boisé classé, une zone agricole ou naturelle, ne diminue pas une protection liée aux risques ou à la qualité des sites, et n'ouvre pas à l'urbanisation une zone qui ne l'était pas précédemment.
Présentation des Éléments d'Évolution
Transfert de la Salle Polyvalente et des Ateliers Communaux
La commune de Cairon prévoit de transférer la salle polyvalente et les ateliers communaux vers la Zone d'Activités du Haut Chemin. Cette relocalisation vise à optimiser l'utilisation des infrastructures et à libérer des espaces pour de nouveaux projets. Le PLU est donc modifié pour permettre cette transition, en ajustant les zonages et les réglementations correspondantes.
Encadrement des Futures Friches d'Équipements
Suite au transfert des équipements, les sites actuels deviendront des friches. Le PLU intègre des dispositions pour encadrer leur réutilisation future, en définissant des orientations d'aménagement compatibles avec le PADD et les besoins locaux. Ces mesures visent à éviter l'abandon de ces sites et à favoriser leur reconversion en projets bénéfiques pour la commune.
Protection d'un Mur au Titre de l'Article L.151-19
Un mur présentant un intérêt patrimonial ou architectural particulier a été identifié. Le PLU est modifié pour assurer sa protection, conformément à l'article L.151-19 du code de l'urbanisme. Cette disposition garantit la préservation du patrimoine local et contribue à la qualité du cadre de vie.
Mise à Jour des Emplacements Réservés
Certains emplacements réservés, initialement destin . Préserver le cadre de vie naturel et paysager.
4. Promouvoir les mobilités douces et les transports en commun.
5. Renforcer l’attractivité économique et les équipements locaux.
Motifs de la Modification du PLU
Nécessité d’Adapter le Zonage
Le PLU actuel présente des zonages qui ne correspondent plus totalement aux besoins actuels de la commune. Cette modification vise à permettre la réalisation de nouveaux projets, notamment dans le domaine de l’habitat et des infrastructures. Cela inclut une révision des zones constructibles et des espaces naturels afin d’assurer un équilibre entre urbanisation et préservation du cadre environnemental.
Renforcement de la Cohérence avec le SCoT
La modification permet également d’aligner le PLU avec les orientations du SCoT révisé en 2020. Cela implique d’ajuster les objectifs en matière de densification et d'aménagement, conformément aux directives régionales et locales.
Prise en Compte des Projets Locaux
Plusieurs projets communaux nécessitent des adaptations spécifiques, comme la création de nouvelles infrastructures publiques ou l’aménagement d’espaces récréatifs. Ces projets s’inscrivent dans une stratégie de développement global pour répondre aux besoins des habitants.
Principales Modifications Apportées
Modification du Règlement
Le règlement écrit a été mis à jour pour intégrer des précisions sur les règles de construction, notamment concernant les hauteurs, les emprises au sol, et les marges de recul. Ces ajustements visent à mieux encadrer les futurs projets tout en garantissant une certaine harmonie architecturale.
Révision des Zones Urbaines
Les zones urbaines ont été requalifiées pour permettre une meilleure adéquation avec les besoins en logements. Des parcelles actuellement classées en zones naturelles ou agricoles pourront être urbanisées sous certaines conditions, tout en respectant les objectifs environnementaux.
Protection des Espaces Naturels
Un effort particulier a été fait pour identifier et protéger les espaces naturels remarquables. Ces zones, souvent situées à proximité de cours d’eau ou dans des espaces boisés, bénéficieront de règles strictes pour préserver leur biodiversité.
Renforcement des Mobilités
De nouvelles dispositions visent à promouvoir les mobilités douces, avec un focus sur le développement des pistes cyclables et des cheminements piétons. Par ailleurs, des emplacements pour les transports en commun ont été réservés dans le cadre des futurs aménagements.
Impact Environnemental
Préservation de la Biodiversité
La modification du PLU tient compte des enjeux écologiques en intégrant des mesures pour protéger la faune et la flore locales. Les zones humides, les boisements et les habitats naturels font l’objet d’une attention particulière.
Gestion des Risques
Les risques naturels, tels que les inondations, ont été pris en considération dans le cadre de la modification. Les nouvelles zones constructibles sont éloignées des secteurs identifiés comme à risque, et des mesures préventives sont prévues.
Optimisation des Consommations Énergétiques
Les orientations du PLU encouragent l’utilisation des énergies renouvelables et favorisent la construction de bâtiments à haute performance énergétique. Cela s'inscrit dans une démarche globale de développement durable.
Suivi et Mise en Œuvre
Procédure Administrative
La modification n°4 du PLU a suivi les étapes règlementaires, incluant la phase de consultation publique et les avis des différentes instances concernées. Les observations formulées lors de ces consultations ont été analysées et intégrées au document final.
Suivi des Projets
Un dispositif de suivi est prévu pour s’assurer de la bonne mise en œuvre des nouvelles dispositions du PLU. Cela inclut un contrôle régulier des projets en cours, ainsi qu'une évaluation des impacts sur le territoire communal.
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