Le Plan d'Occupation des Sols (P.O.S.) initial de la commune de Bréville-les-Monts a été approuvé par délibération du conseil municipal le 7 septembre 1981. Ce document a ensuite fait l'objet d'une première révision approuvée le 10 mars 1992 et d'une première modification approuvée le 11 juin 2002. Le P.L.U. actuel de la commune a été approuvé par délibération du conseil municipal le 18 mars 2010.
Une modification simplifiée est aujourd'hui engagée afin de rectifier deux erreurs matérielles. La procédure de modification simplifiée est issue de la loi n°2009-179 du 17 février 2009 visant l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés. Selon l'article R. 123-20-1 du code de l'urbanisme, cette procédure peut être utilisée dans des cas spécifiques, tels que la rectification d'une erreur matérielle ou l'augmentation, dans la limite de 20%, du coefficient d'emprise au sol, du coefficient d'occupation des sols (COS) ou de la hauteur maximale des constructions.
Dans les études préparatoires à la mise en place du P.L.U. de la commune, avant l'arrêt du projet, le COS de la zone UH correspondait à 0,8. Il fut ensuite ramené à 0,25 dans plusieurs documents de travail qui n'avaient pas vocation à rester en l'état. Le conseil municipal souhaite aujourd'hui rectifier cette erreur et revenir au COS fixé initialement, modifiant ainsi le règlement écrit du P.L.U.
Le règlement écrit est modifié comme suit :
Une seconde erreur matérielle concerne la hauteur maximale autorisée pour les constructions en zone UH. Dans le règlement initial, cette hauteur était fixée à 7 mètres pour les bâtiments à usage d’habitation et à 10 mètres pour les bâtiments à usage d’activités économiques. Ces dispositions n’ont pas été correctement retranscrites dans la version approuvée du P.L.U. et doivent donc être rectifiées pour correspondre aux intentions originelles.
Ces modifications permettent de garantir une meilleure cohérence entre les objectifs du P.L.U. et les spécificités locales. Elles évitent également des litiges potentiels liés à l’interprétation des règles actuelles. La mise en conformité avec les dispositions initiales apporte davantage de clarté pour les habitants, les professionnels de l’immobilier, et les administrations compétentes.
Conformément à la réglementation en vigueur, la procédure de modification simplifiée prévoit une concertation avec la population et les parties prenantes locales. Un dossier explicatif est mis à disposition du public en mairie pendant une durée d’un mois. Les observations peuvent être consignées dans un registre prévu à cet effet ou adressées par courrier au maire de la commune.
Des études spécifiques ont été menées pour évaluer l’impact des modifications proposées. Ces analyses portent notamment sur la capacité des réseaux d’eau et d’assainissement à supporter d’éventuelles densifications, ainsi que sur les impacts environnementaux liés à l’augmentation du COS en zone UH. Les conclusions indiquent que ces changements restent compatibles avec les capacités actuelles et futures des infrastructures locales.
Les rectifications apportées s’inscrivent dans le cadre des dispositions légales définies par le Code de l’Urbanisme. Elles ne modifient pas de manière substantielle les orientations générales du P.L.U. et ne contreviennent pas aux prescriptions des documents supra-communaux, tels que le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) applicable.
Les modifications envisagées prennent en compte les impératifs liés au développement durable. La gestion économe de l’espace, le maintien de la biodiversité locale et la lutte contre l’artificialisation excessive des sols restent des priorités dans l’élaboration du document d’urbanisme.
Une fois la procédure de modification simplifiée achevée, les nouvelles règles seront immédiatement applicables. Les permis de construire et autres autorisations d’urbanisme devront se conformer aux nouvelles dispositions du règlement écrit.
Le conseil municipal prévoit de suivre les effets de ces modifications sur le développement urbain de la commune. Une évaluation périodique permettra d’ajuster le P.L.U. en cas de besoin, dans le respect des objectifs fixés.
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