La Communauté de Communes Seulles Terre et Mer, compétente en matière de planification urbaine, souhaite faire évoluer le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Bény-sur-Mer. Le PLU, approuvé le 24 novembre 2014, nécessite des ajustements pour s'adapter aux évolutions démographiques, économiques, sociales et environnementales du territoire. La procédure de modification simplifiée du PLU, prévue par le Code de l’Urbanisme, permet de faire évoluer le PLU de manière limitée. Un dossier de modification simplifiée, accompagné de l’avis des Personnes Publiques Associées et des services de l'État, sera mis à la disposition du public pendant un délai minimum d’un mois.
Le projet de modification simplifiée du PLU de Bény-sur-Mer et l’exposé des motifs seront disponibles à la mairie de Bény-sur-Mer et au siège de Seulles Terre et Mer, aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi que sur le site internet de Seulles Terre et Mer (https://seulles-terre-mer.fr/) pour une durée d’un mois. Un registre destiné à recueillir les observations du public sera mis à disposition dans ces lieux. La procédure sera communiquée et affichée dans les mairies et au siège de Seulles Terre et Mer. Un avis annonçant cette mise à disposition sera publié dans un journal diffusé dans le département. Les observations pourront également être envoyées par courrier à l’adresse suivante : 10 Place Edmond-Paillaud — 14480 Creully-sur-Seulles.
Les conditions permettant de faire évoluer un PLU sont précisées aux articles L.153-31 et suivants du Code de l’Urbanisme, notamment l'article L153-41, qui encadre le recours à une procédure simplifiée pour modifier un PLU. Sur cette base, Seulles Terre et Mer a choisi d'engager une première procédure d'adaptation du PLU de Bény-sur-Mer, suite à son approbation en novembre 2014. Cette modification vise à adapter le règlement écrit de la zone UAch pour permettre la réhabilitation et le changement de destination d’un ensemble bâti patrimonial en vue de créer un hôtel de 10 chambres et un ensemble de 5 gîtes.
La procédure simplifiée a été retenue car le projet ne vise ni à majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan, ni à diminuer ces possibilités, ni à réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser. Le détail des éléments rectifiés concerne la modification de la pièce D — règlement écrit.
Le projet est situé au nord du bourg de Bény-sur-Mer, en zone UAch du PLU. Cette zone accueille une maison de maître et son parc arboré. La commune se distingue par la présence de multiples châteaux et manoirs dans son centre ancien. Lors de l’élaboration du PLU, la commune a souhaité préserver et mettre en valeur ces entités patrimoniales en classant chacune d’entre elles en zone UAch, dédiée aux secteurs à protéger pour des motifs patrimoniaux, esthétiques ou écologiques. Le règlement de cette zone impose des règles spécifiques en matière d’implantation, de hauteur et d’aspect extérieur des constructions, afin de garantir la préservation du caractère patrimonial du secteur.
La modification simplifiée n°1 du PLU de Bény-sur-Mer a pour objectif d’adapter le règlement écrit de la zone UAch pour permettre la réhabilitation et le changement de destination de la maison de maître en un hôtel de 10 chambres et un ensemble de 5 gîtes. Cette adaptation vise à valoriser le patrimoine bâti tout en contribuant au développement touristique et économique de la commune. Les modifications apportées au règlement écrit concernent principalement les dispositions relatives à l’usage des constructions, aux conditions d’implantation des bâtiments, aux hauteurs maximales autorisées et aux prescriptions architecturales, afin de permettre la réalisation du projet tout en respectant le caractère patrimonial du site.
La réhabilitation de la maison de maître en un hôtel et des gîtes répond à plusieurs enjeux pour la commune de Bény-sur-Mer. D’une part, elle permet de préserver et de mettre en valeur un élément significatif du patrimoine local, en évitant son abandon ou sa dégradation. D’autre part, le projet contribue à diversifier l’offre touristique et à renforcer l’attractivité du territoire, en cohérence avec les orientations du PLU en matière de développement économique et touristique. Enfin, la transformation de cet ensemble bâti en structures d’hébergement touristique s’inscrit dans une démarche de développement durable, en favorisant la réutilisation du bâti existant et en limitant l’artificialisation des sols.
Conformément à la réglementation, les Personnes Publiques Associées (PPA) ont été consultées sur le projet de modification simplifiée du PLU. Leurs avis ont été recueillis et intégrés au dossier de modification. Les observations formulées par les PPA ont permis d’enrichir le projet et de s’assurer de sa compatibilité avec les documents et politiques supra-communaux, notamment en matière de protection du patrimoine, de développement touristique et de préservation de l’environnement.
La modification simplifiée n°1 du PLU de Bény-sur-Mer vise à adapter le règlement écrit de la zone UAch pour permettre la réhabilitation et le changement de destination d’une maison de maître en un hôtel de 10 chambres et un ensemble de 5 gîtes. Cette démarche s’inscrit dans une volonté de valorisation du patrimoine bâti, de développement touristique et économique, et de préservation de l’identité locale. La procédure de modification simplifiée, encadrée par le Code de l’Urbanisme, garantit la concertation avec le public et les Personnes Publiques Associées, assurant ainsi la transparence et la cohérence du projet avec les objectifs de développement durable du territoire.
Le règlement de la zone UAch vise à garantir la protection des bâtiments patrimoniaux, tout en permettant une utilisation cohérente et respectueuse du patrimoine. Cependant, l’article 3 du règlement interdit le changement de destination des bâtiments, ce qui constitue une contrainte excessive dans certains cas. La modification simplifiée a pour objectif de lever cette interdiction dans des conditions précises. Ainsi, les bâtiments présentant un intérêt architectural ou patrimonial pourront faire l’objet de réhabilitation et de changement de destination, dans le respect des autres règles en vigueur.
La modification proposée permettra de transformer l’ensemble bâti situé dans la zone UAch en hôtel et gîtes, tout en valorisant le patrimoine architectural existant. Ce projet s’inscrit dans une démarche de développement touristique durable, cohérente avec les orientations du PLU. Les modifications réglementaires envisagées restent limitées et ciblées, afin de préserver l'esprit initial du document d’urbanisme. Le reste du règlement de la zone UAch, notamment les dispositions relatives à la préservation des espaces verts et au respect de l’environnement, demeure inchangé.
Le projet a été soumis à une évaluation environnementale simplifiée, conformément aux dispositions réglementaires. L’impact sur le paysage, la biodiversité et les milieux naturels a été étudié avec attention. Il a été conclu que les travaux envisagés ne perturberaient pas les équilibres écologiques locaux, sous réserve du respect des prescriptions prévues. Les arbres et éléments végétaux remarquables du site seront préservés, et des aménagements paysagers complémentaires seront réalisés pour renforcer l’intégration environnementale du projet.
La procédure de modification simplifiée comprend une phase de concertation avec les Personnes Publiques Associées (PPA) et les services de l’État. Ces parties ont été consultées sur la pertinence et les impacts du projet. Leurs observations ont été prises en compte dans l’élaboration du dossier. Par ailleurs, la mise à disposition du public permettra aux habitants et usagers du territoire de donner leur avis sur le projet, garantissant ainsi une démarche transparente et participative.
Des études techniques et architecturales ont été menées pour évaluer la faisabilité du projet. Ces études ont démontré que la réhabilitation des bâtiments patrimoniaux en hôtel et gîtes est possible sans altérer leur valeur architecturale. La transformation respectera les normes en vigueur en matière de sécurité, d’accessibilité et de confort. De plus, le projet répond aux objectifs de diversification de l’offre touristique locale et de valorisation des richesses patrimoniales.
La principale modification porte sur l’assouplissement des règles concernant le changement de destination des bâtiments dans la zone UAch. L’article 3 du règlement sera amendé pour autoriser le changement de destination des constructions présentant un intérêt patrimonial, sous réserve d’une intégration harmonieuse dans le paysage. Cette évolution permettra également d’encourager la réhabilitation de bâtiments aujourd’hui sous-utilisés, contribuant ainsi à revitaliser le tissu urbain et économique local.
Une fois le projet réalisé, un suivi sera mis en place pour évaluer son impact sur le territoire. Des indicateurs seront définis pour mesurer l’apport du projet en termes de fréquentation touristique, de retombées économiques et de préservation du patrimoine. Ce suivi permettra également de s’assurer que les engagements pris en matière de respect de l’environnement et de qualité architecturale sont tenus.
Cette modification simplifiée du PLU de Bény-sur-Mer constitue une opportunité de renforcer l’attractivité du territoire tout en respectant ses spécificités historiques et naturelles. En intégrant des projets innovants et respectueux, la commune aspire à se positionner comme une destination touristique d’excellence, en harmonie avec les valeurs locales. La réussite de cette démarche pourrait servir de modèle pour d’autres communes souhaitant valoriser leur patrimoine tout en répondant aux besoins contemporains.
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