Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Rignac, approuvé le 19 janvier 2012, n'avait jusqu'à présent subi aucune modification. La présente modification simplifiée n°1 vise à supprimer l'emplacement réservé n°5, situé au lieu-dit "La Laurence", initialement destiné à l'aménagement d'une desserte pour des espaces d'extension future de l'urbanisation.
Conformément à l'article L.123-13-3 du code de l'urbanisme, la procédure de modification simplifiée peut être utilisée lorsque les modifications apportées n'altèrent pas les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) du PLU, ne réduisent pas les espaces boisés classés, les zones agricoles ou naturelles, et n'entraînent pas de nuisances significatives. De plus, cette procédure ne doit pas augmenter de plus de 20% les possibilités de construction dans une zone donnée ni diminuer ces possibilités, ni réduire la surface d'une zone urbaine (U) ou à urbaniser (AU).
L'emplacement réservé n°5 avait pour objectif de créer une voirie entre la voie communale n°7 (route de la Laurence) et une parcelle non constructible située en cœur d'îlot, afin de desservir de futurs espaces urbanisables. Cependant, les terrains situés à l'arrière de cet emplacement sont classés en zone agricole protégée (Ap), et leur accessibilité ne nécessite pas la réalisation ou le maintien de cette desserte. De plus, le maintien de cet emplacement réservé contraint un projet d'aménagement privé sur la partie constructible de la parcelle concernée. Le projet d'aménagement proposé garantit néanmoins un lien motorisé entre la voie communale n°7 et la partie non constructible de la parcelle située à l'arrière.
La suppression de l'emplacement réservé n°5 implique les modifications suivantes :
Depuis son approbation en janvier 2012, le PLU de Rignac n'avait fait l'objet d'aucune procédure de modification avant cette modification simplifiée n°1.
Le retrait de l'emplacement réservé n°5 est en accord avec les orientations du PADD, qui vise à promouvoir un développement harmonieux de la commune tout en préservant ses ressources naturelles et agricoles. Cette modification n’entraîne pas d’impact significatif sur les objectifs de développement durable du territoire, puisque les terrains concernés resteront conformes aux dispositions réglementaires des zones agricoles (Ap) et constructibles existantes.
La procédure de modification simplifiée inclut une phase d'information et de participation du public. Conformément à la réglementation, un dossier explicatif a été mis à disposition pendant un délai déterminé, accompagné d'un registre permettant au public de formuler ses observations. Cette démarche garantit la transparence et la prise en compte des éventuels avis avant la validation définitive des modifications.
L'impact environnemental de cette modification simplifiée a été jugé négligeable. La suppression de l'emplacement réservé n'entraîne pas de nouvelles constructions ni d'artificialisation des sols. Elle permet au contraire de mieux respecter la vocation agricole des terrains concernés et d’éviter des aménagements inutiles.
Du point de vue technique, la suppression de l'emplacement réservé n°5 ne compromet pas la cohérence du maillage urbain ni la fonctionnalité des accès aux parcelles. En revanche, elle libère une contrainte sur une zone constructible qui pourra désormais faire l'objet d'aménagements adaptés aux besoins locaux sans contrevenir aux principes du PLU.
Cette modification entraîne une mise à jour des documents graphiques et textuels du PLU. Les ajustements réalisés sont strictement limités à la suppression de l'emplacement réservé n°5 et n'affectent pas les autres prescriptions urbanistiques en vigueur. Cela garantit la continuité de l'application cohérente des règlements communaux.
En libérant une contrainte obsolète, cette modification simplifiée contribue à favoriser un urbanisme plus flexible et adapté aux réalités locales. Elle s’inscrit dans une démarche de gestion optimisée des terrains constructibles tout en respectant les principes de préservation des zones naturelles et agricoles.
Les observations formulées par le public et les parties concernées ont été prises en compte dans l’élaboration de cette modification. Aucun avis défavorable n’a été émis, et l’ensemble des contributions conforte la pertinence de cette démarche. Cela reflète une adhésion générale aux ajustements proposés dans le cadre de la modification simplifiée.
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