La commune de Rieupeyroux, compétente en matière d'urbanisme, est couverte par un Plan Local d'Urbanisme (PLU) en vigueur depuis 2005. Ce document a fait l'objet de plusieurs procédures de modification et de révision pour s'adapter au contexte local et aux évolutions législatives. Parmi ces procédures, la modification simplifiée n°2, approuvée le 14 décembre 2020, vise à désigner des bâtiments en zone agricole pour permettre leur changement de destination, conformément à l'article L151-11 du Code de l'urbanisme.
Cette modification a pour but principal de permettre le changement de destination de deux anciens bâtiments agricoles désaffectés, situés en zone agricole, afin de les transformer en résidences principales. Les propriétaires actuels, retraités, souhaitent ainsi transmettre ces bâtiments à de nouveaux occupants, contribuant à la revitalisation des hameaux concernés.
Cette initiative s'inscrit dans la Prescription Générale n°4 du PADD du PLU, qui vise à favoriser les actions visant à stopper le déclin des hameaux et des écarts. En redonnant une attractivité à ces zones, la commune souhaite soutenir leur démographie, inciter à l'installation de nouveaux habitants et ainsi permettre la sauvegarde du patrimoine bâti et du cadre de vie.
Le règlement graphique du PLU a été modifié pour intégrer la désignation des deux bâtiments concernés en zone agricole. Cette désignation précise permet d'identifier clairement les bâtiments autorisés à changer de destination, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les deux bâtiments concernés sont situés :
La modification du règlement graphique n'affecte pas le zonage général du PLU. Elle se limite à la désignation précise des bâtiments concernés, sans modification des limites de zones agricoles ou naturelles existantes.
Le règlement écrit du PLU a été ajusté pour intégrer les dispositions spécifiques relatives au changement de destination des bâtiments désignés en zone agricole.
Les changements de destination sont soumis aux conditions suivantes :
Les projets doivent prévoir des solutions d'assainissement conformes aux normes en vigueur, notamment en matière d'assainissement non collectif, afin de préserver la qualité des eaux et de l'environnement.
La modification simplifiée n°2 du PLU a suivi un processus rigoureux de validation, incluant :
La modification simplifiée n°2 du PLU de Rieupeyroux permet la reconversion de deux anciens bâtiments agricoles en résidences principales, contribuant ainsi à la revitalisation des hameaux concernés et s'inscrivant dans les objectifs du PADD. Cette démarche reflète la volonté de la commune de s'adapter aux évolutions législatives et aux besoins locaux, tout en préservant son patrimoine et son cadre de vie.
La modification simplifiée n°2 du PLU a été accompagnée d'une analyse approfondie des impacts afin de garantir une mise en œuvre harmonieuse et respectueuse du territoire.
Les projets de changement de destination des bâtiments doivent s'assurer de respecter les contraintes environnementales. Cela inclut :
Ces mesures visent à minimiser l'empreinte écologique des transformations prévues.
Cette modification contribue à densifier les zones rurales sans empiéter sur des terrains agricoles supplémentaires. Elle s'inscrit dans une logique de développement maîtrisé et cohérent avec les orientations du PLU. En intégrant ces changements, la commune renforce la dynamique locale tout en évitant l'étalement urbain.
La transformation des bâtiments désaffectés en habitations principales pourrait stimuler l’économie locale par l'installation de nouvelles familles. Cela entraînerait un accroissement des besoins en services et en commerces de proximité, renforçant ainsi l’attractivité du territoire.
Les propriétaires des bâtiments désignés bénéficient d'une valorisation de leur patrimoine. Ils ont désormais la possibilité de redonner vie à des structures abandonnées tout en répondant à la demande croissante de logements dans les zones rurales.
La procédure de modification simplifiée n°2 a été accompagnée d’une phase de consultation publique, conformément aux exigences légales.
Un registre a été mis à disposition des habitants à la mairie pendant une période de 30 jours. Les citoyens ont eu la possibilité de formuler leurs observations et de poser des questions sur les changements proposés.
Les retours exprimés par les habitants ont été globalement positifs. La majorité des participants ont souligné l’importance de redonner une utilité aux bâtiments inutilisés et d’encourager l’installation de nouvelles familles dans les hameaux.
Les observations émises ont été examinées par le Conseil Municipal, et certaines d'entre elles ont été intégrées dans la version finale de la modification. Cette démarche montre l’engagement de la commune à écouter et à intégrer les avis des citoyens dans ses décisions.
La modification simplifiée n°2 repose sur un cadre juridique précis qui régit les procédures de révision des PLU en France.
La désignation des bâtiments à transformer respecte les dispositions de l’article L151-11 du Code de l’urbanisme, qui permet de tels changements dans des zones agricoles sous conditions strictes.
La procédure a été validée par les services préfectoraux avant son adoption, garantissant ainsi sa conformité avec les règles légales et réglementaires en vigueur. Cette validation assure également la sécurité juridique des projets découlant de cette modification.
En adoptant cette modification, la commune s’engage à respecter les principes de développement durable et à concilier les enjeux économiques, sociaux et environnementaux de son territoire.
Une fois la modification mise en œuvre, la commune prévoit un suivi régulier pour évaluer son efficacité et son impact sur le territoire.
Les projets de transformation des bâtiments feront l’objet d’un suivi administratif et technique pour s’assurer qu’ils respectent les conditions définies dans le PLU. Cette surveillance permettra d’anticiper et de résoudre rapidement d’éventuels problèmes.
La commune a défini plusieurs indicateurs pour évaluer la réussite de cette modification, notamment :
Les enseignements tirés de cette modification simplifiée serviront de base pour d’éventuelles révisions futures du PLU. Ce retour d’expérience permettra d’affiner les pratiques et de mieux répondre aux besoins de la population.
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