La commune de Muret-le-Château est dotée d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU) en vigueur depuis 2004. Cependant, des difficultés d'application du règlement graphique ont émergé, notamment concernant les projets d'extension et les annexes aux habitations dans les secteurs Ncd, délimités trop près des constructions existantes. En novembre 2016, le Conseil Municipal a décidé de faire évoluer le PLU communal pour intégrer les nouvelles réglementations en zones A et N introduites par les lois ALUR, LAAAF et « Macron ». Depuis le 1er janvier 2017, la compétence « Plan Local d'Urbanisme » a été transférée à la Communauté de Communes de Conques Marcillac, à laquelle la commune adhère. Conformément à l’article L153-9 du Code de l’Urbanisme, le Conseil Municipal a donné son accord le 24 février 2017, et le Conseil Communautaire a délibéré pour achever la modification du PLU le 11 avril 2017.
L'habitat de la commune est dispersé, avec de nombreux corps de ferme et des résidences principales ou secondaires répartis sur le territoire, initialement délimités en Secteurs de Taille et de Capacité d'Accueil Limitée (STECAL), Ncd, lors de l’élaboration du PLU en 2004. Cela a conduit à la création de 21 secteurs Ncd isolés dans la commune et 2 secteurs Ncd rattachés respectivement au bourg et au village des Boutets. Les lois ALUR (mars 2014) et LAAAF (octobre 2014) ont modifié les dispositions concernant les zones A et N, rendant les STECAL exceptionnels. La loi « Macron » d’août 2015 a assoupli l’évolution du bâti en zones A et N, notamment via les articles L152-11 et L152-12 du Code de l'Urbanisme.
L'application de ces nouvelles dispositions au PLU permettra de lever les contraintes du règlement graphique sur les 21 secteurs Ncd isolés. Leur délimitation sera supprimée sur les plans de zonage, et le règlement écrit autorisera en zones A et N :
Ces ajustements faciliteront les projets d'extension des constructions ou de création d’annexes en supprimant les limites de zonage souvent situées au droit des constructions ou en présence de contraintes topographiques, ce qui entravait les projets. Les deux autres secteurs — le Ncd inclus dans le bourg et le Ncd inclus dans le village des Boutets — ne sont pas concernés par la modification, leur zonage étant intégré à celui des autres zones du bourg et du village. Cette adaptation du règlement du PLU aux évolutions du Code de l’Urbanisme s'inscrit notamment dans l’Orientation Générale n°1 du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD).
La modification du PLU n'introduit pas de nouvelles zones urbanisables et n'étend pas les secteurs constructibles existants. Elle repose uniquement sur la suppression des 21 secteurs Ncd isolés et sur l’adaptation du règlement des zones A et N pour faciliter certaines évolutions du bâti. Par conséquent, aucun impact supplémentaire significatif sur l'environnement n’est prévu. Le territoire concerné demeure principalement rural, et les zones sensibles, protégées ou à risque sont exclues des zones d’intervention possibles.
Les nouvelles dispositions du PLU encadrent strictement les extensions et changements de destination des bâtiments, afin de préserver l’équilibre paysager et les espaces agricoles ou naturels. De plus, ces changements restent soumis à des études d'impact spécifiques au cas par cas, selon les prescriptions du Code de l'Urbanisme et de la réglementation environnementale.
La modification du PLU est conforme aux lois nationales, notamment les lois ALUR, LAAAF et « Macron », ainsi qu’aux articles du Code de l'Urbanisme relatifs aux zones A et N. Les ajustements permettent d’appliquer localement les principes législatifs qui encouragent une gestion raisonnée des territoires ruraux tout en préservant leur vocation agricole et naturelle. Les STECAL, initialement délimités pour répondre à des besoins ponctuels, deviennent désormais exceptionnels, conformément à la loi ALUR.
Le projet prend également en compte les orientations des Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT) et les prescriptions des Documents d’Urbanisme de Niveau Supérieur (DUNS), garantissant une compatibilité avec les politiques d’aménagement à l’échelle régionale et nationale.
Conformément à l'article L103-2 du Code de l'Urbanisme, une concertation avec la population a été organisée tout au long de la procédure de modification du PLU. Les habitants ont été informés via des réunions publiques et des documents accessibles en mairie et sur le site Internet de la commune. Cette démarche a permis de recueillir les observations des citoyens et des associations locales.
Un registre de concertation a été mis à disposition, où les habitants pouvaient consigner leurs remarques. Les retours ont principalement porté sur la clarification des règles en zones A et N, ainsi que sur la suppression des contraintes liées aux anciens secteurs Ncd. Les réponses apportées par la collectivité ont permis d’ajuster certaines propositions pour répondre aux attentes locales tout en respectant les objectifs législatifs.
Les modifications apportées au PLU visent également à stimuler le développement économique local, en permettant une utilisation plus flexible des bâtiments existants. Les changements de destination facilitent notamment la création d’activités artisanales, touristiques ou de services, tout en respectant les limites imposées par la réglementation des zones naturelles et agricoles.
D’un point de vue social, ces adaptations répondent aux besoins des résidents en permettant des extensions ou aménagements mieux adaptés aux réalités familiales et professionnelles. Elles contribuent ainsi à maintenir une population active et diversifiée sur le territoire rural, évitant l’exode vers les zones urbaines.
France Cadastre