La commune de La Palme a initié une modification simplifiée n°2 de son Plan Local d'Urbanisme (PLU) afin d'ajuster certaines dispositions réglementaires. Ce rapport de présentation détaille la procédure suivie, le contexte de la modification, les objectifs visés, les justifications apportées et les modifications proposées.
La loi du 17 février 2009 a introduit la procédure de modification simplifiée pour permettre des ajustements mineurs des PLU. Cette procédure est encadrée par les articles L.123-13, R.123.20-1 et R.123.20-2 du code de l'urbanisme. Elle s'applique notamment pour rectifier des erreurs matérielles, ajuster certains coefficients ou supprimer des règles contraignantes relatives aux énergies renouvelables.
La procédure prévoit une mise à disposition du projet de modification au public pendant au moins un mois, avec un registre pour recueillir les observations. Un avis public est diffusé dans un journal départemental et affiché en mairie, au moins huit jours avant le début de la consultation.
Le PLU de La Palme a été approuvé le 10 juillet 2006 et a subi plusieurs modifications et révisions depuis. La modification simplifiée n°2 vise principalement à ajuster les obligations de recul dans le secteur UDai, afin d'améliorer la cohérence d'implantation des équipements liés aux activités de camping. De plus, elle corrige une erreur matérielle concernant trois emplacements réservés qui avaient été supprimés lors d'une modification précédente, mais réintégrés par erreur.
Le secteur UDai, situé au lieu-dit « le Labadou », est dédié aux équipements sportifs et au camping. La modification vise à réduire les obligations de recul définies dans les articles UDai 6 et UDai 7 du règlement du PLU, afin de faciliter l'implantation cohérente des infrastructures liées aux activités de camping.
Lors de la modification simplifiée n°1 du PLU, approuvée le 29 juillet 2010, trois emplacements réservés avaient été supprimés. Cependant, une erreur matérielle a conduit à leur réintégration dans les documents du PLU. La présente modification vise à corriger cette erreur en supprimant définitivement ces emplacements réservés.
La réduction des obligations de recul dans le secteur UDai est justifiée par la nécessité d'optimiser l'utilisation de l'espace pour les activités de camping, tout en respectant l'harmonie architecturale et paysagère de la zone. Cette adaptation permettra une meilleure intégration des équipements et une utilisation plus efficiente du terrain.
La suppression des trois emplacements réservés erronés est une correction technique indispensable pour assurer la cohérence des documents du PLU et éviter des contraintes inutiles pour les propriétaires concernés.
Les articles UDai 6 et UDai 7 du règlement du PLU sont modifiés pour réduire les obligations de recul des constructions par rapport aux limites du terrain et aux autres constructions. Cette modification vise à permettre une implantation plus flexible des équipements de camping, tout en garantissant la sécurité et le confort des usagers.
Les trois emplacements réservés, précédemment supprimés mais réintégrés par erreur, sont définitivement retirés des documents du PLU. Cette correction assure la conformité des documents d'urbanisme avec les décisions antérieures et évite des contraintes foncières injustifiées.
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