Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Verrières, approuvé le 29 novembre 2016, nécessite une adaptation pour assouplir certaines règles du règlement écrit et graphique posant des problèmes d'application. Cette modification simplifiée vise également à prendre en compte le risque d'inondation par remontée de nappes et à compléter l'Orientation d'Aménagement et de Programmation d'une zone d'urbanisation future.
La modification simplifiée est choisie car les changements proposés n'entraînent pas une majoration de plus de 20% des possibilités de construire dans une zone, ne diminuent pas ces possibilités, ni ne réduisent la surface d'une zone urbaine U ou AU. Cette procédure permet d'adapter certaines prescriptions du règlement qui nécessitent d'être clarifiées, notamment concernant l'accès aux terrains constructibles, l'implantation, la hauteur et l'aspect des constructions, ainsi que la part minimale d'espace vert au sein des projets de construction.
La procédure de modification simplifiée a été introduite par la loi du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés (APCIPP), puis modifiée par l'ordonnance du 5 janvier 2012 et son décret d'application du 14 février 2013, ainsi que par la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). Depuis l'ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 et ses décrets d'application du 28 décembre 2015, la modification simplifiée du PLU est régie par les articles L.153-45 à L.153-48 du Code de l'urbanisme. Cette procédure ne comporte pas d'enquête publique.
L'article L.153-45 stipule que, dans certains cas, la modification peut être effectuée selon une procédure simplifiée, à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du maire. L'article L.153-46 précise que le PLU peut faire l'objet d'une modification simplifiée pour supprimer le dépassement prévu au 3° de l'article L.151-28 dans des secteurs limités, sous réserve d'une justification spéciale motivée par la protection du patrimoine bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines.
Cette modification simplifiée du PLU poursuit plusieurs objectifs précis. Il s'agit notamment d'assouplir les règles de constructibilité, de clarifier les prescriptions relatives à l'accès aux terrains, d'ajuster les critères d'implantation et de hauteur des bâtiments, et d'intégrer de nouvelles contraintes liées aux risques naturels. De plus, le projet cherche à encourager un développement durable tout en respectant les spécificités locales de la commune.
Les règles concernant l'accès aux terrains constructibles sont modifiées pour mieux s'adapter aux configurations locales. Ces ajustements visent à faciliter l'accès aux parcelles isolées tout en respectant les normes de sécurité et d'urbanisme.
Les prescriptions relatives à l'implantation des constructions sur les parcelles sont assouplies. Cela permet une meilleure prise en compte de la morphologie des terrains et des contraintes environnementales, notamment dans les zones à risque.
Les limites de hauteur des bâtiments sont révisées pour permettre une plus grande variété architecturale. Toutefois, ces modifications tiennent compte des impératifs de préservation des paysages et de l'harmonie urbaine.
Le risque d'inondation par remontée de nappes phréatiques est intégré au PLU. Cette prise en compte impose des règles supplémentaires pour les nouvelles constructions dans les zones à risque, visant à minimiser l'impact de ces phénomènes.
La modification inclut des ajustements aux orientations d'aménagement et de programmation (OAP). Ces changements concernent principalement une zone d'urbanisation future pour mieux intégrer les enjeux environnementaux et de mobilité.
Conformément à la législation, la procédure de modification simplifiée prévoit une mise à disposition du dossier au public. Cette étape essentielle permet aux habitants et aux acteurs locaux de prendre connaissance des modifications proposées et d'exprimer leurs observations.
La consultation publique s'effectue à travers une mise en ligne du dossier sur le site internet de la commune et la mise à disposition d'une version papier en mairie. Un registre est ouvert pour recueillir les observations des citoyens.
Les parties prenantes, incluant les habitants, les associations et les acteurs économiques locaux, sont invitées à contribuer au processus. Leurs remarques sont prises en compte dans l'élaboration finale des modifications.
Une analyse approfondie des impacts de la modification simplifiée est réalisée pour évaluer ses effets sur l'environnement, l'économie locale et la qualité de vie des habitants. Les résultats de cette analyse orientent les choix finaux dans le cadre du processus de modification.
Les nouvelles règles intègrent des mesures pour limiter l'artificialisation des sols et préserver la biodiversité. Ces mesures visent également à renforcer la résilience face aux aléas climatiques.
Les ajustements du PLU sont pensés pour stimuler le développement économique local en favorisant des projets de construction mieux adaptés aux besoins des entreprises et des particuliers.
La modification vise à améliorer la qualité de vie des habitants en intégrant des espaces verts et en renforçant les mobilités douces. Ces initiatives participent à la création d'un cadre de vie plus agréable et durable.
Le processus de modification simplifiée suit un calendrier précis. Les étapes principales comprennent la validation du projet par les autorités compétentes, la mise à disposition du dossier au public, la phase de consultation et l'approbation finale.
Le projet est validé par le conseil municipal, qui approuve les grandes lignes des modifications envisagées. Cette étape inclut également une vérification de la conformité aux réglementations en vigueur.
La consultation publique est organisée sur une période déterminée. Pendant cette phase, les habitants et autres parties intéressées peuvent consulter les documents et soumettre leurs remarques.
Après analyse des retours du public, le projet est finalisé et soumis à l'approbation définitive. Une fois adopté, le PLU modifié entre en vigueur et devient applicable à tous les projets de construction.
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