La commune de Saint-Germain, située dans l'Aube, compte 2 318 habitants selon les données INSEE de 2016. Localisée à l'ouest de Troyes, elle se trouve au carrefour des "Trois Champagne" : le Pays d'Othe, la Champagne humide et la Champagne sèche. Faisant partie de l'aire urbaine de Troyes et de la communauté d'agglomération "Troyes Champagne Métropole", Saint-Germain a approuvé son Plan Local d'Urbanisme (PLU) le 11 janvier 2011, remplaçant ainsi le Plan d'Occupation des Sols (POS) approuvé le 30 mars 1987. Depuis, le PLU a été modifié à trois reprises : le 19 novembre 2013, le 30 novembre 2015 et le 18 février 2018. Afin de s'adapter aux évolutions législatives et réglementaires ainsi qu'aux projets communaux, une quatrième modification simplifiée du PLU a été prescrite par l'arrêté municipal 2019-160 du 20 août 2019.
La procédure de modification du PLU est encadrée par les articles L.153-36 à L.153-48 du Code de l'urbanisme. Selon l'article L153-36, le PLU peut être modifié lorsque la commune décide d'ajuster le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions. Les adaptations prévues pour le PLU de Saint-Germain ne modifient pas les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD), ne réduisent pas les espaces boisés classés, les zones agricoles, naturelles ou forestières, et ne diminuent pas les protections liées aux risques, à la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels. Elles n'ont pas non plus pour objet d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser non activée dans les neuf ans suivant sa création. Ainsi, conformément à l'article L153-31 modifié par la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, ces adaptations relèvent de la modification. En application de l'article L153-45 du Code de l'urbanisme, la procédure de modification simplifiée est appropriée lorsque les évolutions n'entraînent pas une majoration de plus de 20% des possibilités de construire dans une zone, une diminution des possibilités de construire ou une réduction de la surface d'une zone urbaine U ou AU. Les adaptations envisagées répondant à ces critères, la procédure de modification simplifiée est mise en œuvre conformément aux articles L153-36, L153-37, L153-40 et L153-45 à L153-48 du Code de l'urbanisme.
La modification simplifiée n°4 du PLU de Saint-Germain vise à apporter des ajustements au règlement afin de faciliter son interprétation et son application. Ces modifications concernent principalement la clarification de certaines dispositions réglementaires, l'adaptation des règles aux évolutions législatives récentes et la prise en compte des projets d'aménagement et de construction envisagés par la commune. Les ajustements proposés n'affectent pas les orientations générales du PADD et respectent les principes de développement durable et de préservation de l'environnement. Ils visent à assurer une meilleure cohérence entre les différents documents d'urbanisme et à faciliter la mise en œuvre des projets communaux.
Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la Région Troyenne fixe les orientations générales en matière d'aménagement du territoire, de développement économique, de mobilité et de préservation de l'environnement. La modification simplifiée n°4 du PLU de Saint-Germain a été élaborée en veillant à sa compatibilité avec les objectifs du SCoT. Les ajustements apportés au règlement du PLU respectent les principes de développement durable, de mixité sociale et de préservation des espaces naturels et agricoles définis par le SCoT. Ainsi, la modification simplifiée n°4 s'inscrit pleinement dans le cadre des orientations stratégiques de la Région Troyenne.
Une évaluation des incidences de la modification simplifiée n°4 du PLU de Saint-Germain a été réalisée afin de mesurer son impact sur l'environnement, le cadre de vie des habitants et le développement économique de la commune. Les ajustements proposés n'entraînent pas de conséquences négatives significatives sur les milieux naturels, les paysages ou la biodiversité. Ils contribuent à une meilleure gestion de l'espace urbain et à une utilisation rationnelle des ressources foncières. De plus, ces modifications favorisent la réalisation de projets répondant aux besoins de la population en matière de logement, d'équipements et de services, tout en respectant les principes de développement durable. Ainsi, la modification simplifiée n°4 du PLU de Saint-Germain présente des incidences positives sur le développement harmonieux et équilibré de la commune.
La procédure de modification simplifiée n°4 du PLU a été conduite dans le respect des dispositions relatives à l'information et à la participation du public. Les habitants de Saint-Germain ont été invités à consulter le projet et à faire part de leurs observations lors de la phase de concertation.
Un registre a été mis à leur disposition pour recueillir les avis et propositions, permettant ainsi à la commune de prendre en compte les attentes et les préoccupations des citoyens. Cette démarche participative garantit une meilleure appropriation des ajustements apportés au PLU par la population locale.
De plus, les documents relatifs à la modification simplifiée ont été consultables en mairie et sur le site Internet de la commune, assurant ainsi une transparence totale du processus.
Cette phase de concertation a permis de renforcer le lien entre les habitants et les autorités locales, tout en veillant à ce que les modifications répondent aux besoins réels de la commune.
Les modifications apportées au PLU de Saint-Germain ont été réalisées dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires en matière d’urbanisme. La commune s’est assurée que les ajustements envisagés étaient compatibles avec les lois récentes, notamment la loi ALUR et la loi ÉLAN.
Ces ajustements tiennent également compte des nouvelles dispositions relatives à la gestion des sols, à la préservation des espaces naturels, et à l’adaptation au changement climatique. En adoptant ces mesures, Saint-Germain s’inscrit dans une dynamique nationale et européenne de développement durable et de transition écologique.
Les orientations du PLU restent conformes aux documents d’urbanisme supra-communaux tels que le SCoT et le Programme Local de l’Habitat (PLH).
Ainsi, la modification simplifiée n°4 constitue une étape cohérente et légitime dans l’évolution du PLU de la commune.
Les ajustements apportés dans le cadre de la modification simplifiée n°4 n’augmentent pas significativement les possibilités de construction dans les zones concernées. Ces changements visent principalement à clarifier les règles d’utilisation du sol, à faciliter l’interprétation des dispositions réglementaires et à adapter les zones constructibles aux besoins actuels.
Ces modifications permettent une meilleure gestion des densités urbaines, tout en garantissant la préservation des espaces verts et naturels. Les principes de limitation de l’artificialisation des sols ont été intégrés dans cette démarche.
En outre, les zones à vocation agricole, naturelle et forestière conservent leur statut de protection, conformément aux engagements pris par la commune en matière de gestion raisonnée du territoire.
Ces mesures reflètent une volonté de concilier le développement urbain avec la préservation du patrimoine environnemental de Saint-Germain.
La mise en œuvre de la modification simplifiée n°4 du PLU sera suivie par un comité de pilotage chargé de veiller à son application et à son adéquation avec les objectifs fixés. Ce comité, composé d’élus, de techniciens et d’experts, se réunira périodiquement pour analyser les résultats obtenus et proposer d’éventuels ajustements.
Un rapport annuel sera établi pour évaluer les impacts des modifications sur l’aménagement du territoire, le cadre de vie et l’environnement. Ces rapports seront accessibles aux habitants pour garantir une transparence totale.
La commune s’engage également à adapter le PLU en cas d’évolutions législatives ou de nouveaux projets structurants qui pourraient survenir à l’avenir.
Cette approche garantit une gestion dynamique et proactive du Plan Local d’Urbanisme, en phase avec les besoins évolutifs de Saint-Germain.
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