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Rappels
Rappels législatifs
La procédure engagée est réalisée conformément à l'ordonnance du 5 janvier 2012, qui clarifie et simplifie les procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme. Cette ordonnance, modifiée par la loi ALUR du 24 mars 2014, a entraîné des changements dans le code de l'urbanisme, notamment aux articles L.153-31 et suivants. La modification simplifiée est applicable lorsque les changements envisagés ne relèvent ni de la procédure de révision ni de la modification de droit commun nécessitant une enquête publique. Elle est utilisée conformément à l'article L.123-13-3 du code de l'urbanisme, notamment pour rectifier des erreurs matérielles.
Le contexte communal
La commune de Rosières-près-Troyes est située dans le département de l’Aube, au sud de l’agglomération troyenne, à environ 8 kilomètres de Troyes. Administrativement, elle dépend du canton de Saint-André-les-Vergers et de l’arrondissement de Troyes. Elle fait partie de Troyes Champagne Métropole, une communauté d’agglomération regroupant 81 communes depuis le 1ᵉʳ janvier 2017, avec une population totale de 168 000 habitants sur 889 km². La commune s'étend sur 623 hectares et comptait 4 294 habitants au 1ᵉʳ janvier 2018. Rosières-près-Troyes est une commune périurbaine, traversée par la rocade de contournement, avec un bourg au sud et un parc technologique au nord. Elle est limitrophe de Troyes au nord, Saint-Julien-les-Villas au nord-est, Bréviandes à l’est, Saint-Léger-près-Troyes au sud, Saint-Germain au sud-ouest et Saint-André-les-Vergers au nord-ouest.
Objectifs de la modification simplifiée
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Rosières-près-Troyes a été approuvé le 23 novembre 2015. Par arrêté municipal du 20 décembre 2017, le conseil municipal a décidé de lancer une modification simplifiée de ce document. L'objectif principal est d'ajouter des précisions techniques dans le règlement écrit du PLU, en réponse à des points de détail soulevés par les services instructeurs des autorisations d'urbanisme.
Modifications apportées
Rapport de présentation
Le rapport de présentation a été ajusté pour refléter les modifications apportées au PLU. Ces ajustements visent à clarifier les intentions de la commune en matière d'urbanisme et à assurer une meilleure compréhension des changements proposés. Ils permettent également de justifier les choix effectués et de démontrer leur cohérence avec les objectifs de développement durable de la commune.
Projet d'aménagement et de développement durable (PADD)
Le PADD a été mis à jour pour intégrer les nouvelles orientations de la commune. Ces orientations concernent notamment la gestion de l'espace, le développement économique, la préservation de l'environnement et l'amélioration du cadre de vie des habitants. Les modifications visent à assurer un développement harmonieux et durable du territoire communal.
Zonage
Les ajustements de zonage ont été effectués pour mieux correspondre aux réalités du terrain et aux projets de développement en cours. Ces ajustements permettent une utilisation plus efficiente de l'espace, favorisent le développement économique et assurent la protection des zones sensibles. Ils contribuent également à une meilleure gestion des ressources et à la préservation du patrimoine naturel et bâti.
Orientations d'aménagement et de programmation (OAP)
Les OAP ont été révisées pour préciser les intentions de la commune en matière d'aménagement. Ces révisions concernent la densification urbaine, la mixité fonctionnelle, la mobilité et la qualité des espaces publics. Elles visent à créer un cadre de vie agréable, fonctionnel et respectueux de l'environnement.
Règlement
Le règlement a été modifié pour intégrer des précisions techniques et des ajustements réglementaires. Ces modifications concernent les hauteurs de construction, les implantations, les usages autorisés et les prescriptions architecturales. Elles visent à assurer une cohérence architecturale et urbaine sur l'ensemble du territoire communal.
Annexes
Les annexes du PLU ont été mises à jour pour refléter les modifications apportées. Ces mises à jour concernent notamment les servitudes, les emplacements réservés et les documents graphiques. Elles assurent une meilleure lisibilité et une compréhension accrue des dispositions du PLU.
Servitudes
Les servitudes ont été révisées pour intégrer les nouvelles contraintes et obligations. Ces révisions concernent les servitudes d'utilité publique, les servitudes de passage et les servitudes environnementales. Elles visent à assurer une cohabitation harmonieuse entre les différents usages du territoire et à protéger les intérêts publics et privés. ont été maintenues en l’état pour conserver leur pertinence et leur utilité.
Elles restent une ressource précieuse pour l’interprétation et la mise en œuvre des documents d’urbanisme.
Ainsi, elles continuent d’accompagner efficacement les acteurs concernés dans leurs démarches.
Impact de la modification
Conséquences sur l'aménagement
Les ajustements techniques apportés au règlement du PLU n’ont pas d’impact majeur sur l’aménagement global de la commune.
Ils permettent toutefois d’améliorer la clarté et la précision des dispositions réglementaires.
Cela facilite la réalisation des projets d’aménagement tout en respectant les orientations stratégiques établies.
L’objectif reste de garantir un développement harmonieux et durable de la commune.
Conséquences sur les zones urbanisables
Aucune modification des zones urbanisables n’a été opérée dans le cadre de cette procédure.
Les limites des zones constructibles restent identiques, préservant ainsi l’équilibre initial du PLU.
Cette continuité assure la stabilité du cadre d’aménagement tout en évitant des déséquilibres territoriaux.
Les précisions techniques ajoutées visent uniquement à améliorer la lisibilité des règles existantes.
Conséquences sur l'environnement
La modification simplifiée n’entraîne aucune conséquence significative sur l’environnement.
Elle s’inscrit dans la logique des orientations initiales du PLU, qui intègrent des principes de durabilité.
Les ajustements apportés n’ont pas d’impact sur les espaces naturels ou les zones protégées.
La préservation de l’environnement reste un objectif fondamental du document d’urbanisme.
Conséquences sur les équipements publics
Les équipements publics existants et projetés ne sont pas affectés par cette modification.
Les dispositions techniques ajoutées n’engendrent aucun changement dans les projets en cours ou planifiés.
Cela garantit la continuité et la cohérence des actions entreprises dans ce domaine.
Les besoins des habitants en équipements publics sont ainsi préservés.
Procédure de consultation
Modalités de mise à disposition
Conformément à la réglementation, la modification simplifiée du PLU a fait l’objet d’une mise à disposition du public.
Un dossier détaillé a été consultable en mairie pendant une période définie.
Cette démarche vise à informer les habitants et recueillir leurs observations éventuelles.
Les modalités de consultation respectent les dispositions prévues par le code de l’urbanisme.
Participation des habitants
Les habitants ont été invités à exprimer leurs avis sur le projet de modification.
Des registres ont été mis à disposition pour consigner leurs remarques.
Cette participation citoyenne permet de prendre en compte les attentes et préoccupations locales.
Elle renforce également la transparence et l’adhésion au processus de modification.
Analyse des observations
Les observations formulées par le public ont été analysées par les services compétents.
Elles ont été prises en considération dans la finalisation du dossier de modification.
Cette analyse garantit que les ajustements apportés répondent aux besoins identifiés.
Elle contribue également à l’acceptabilité des décisions prises par les autorités.
Validation finale
La modification simplifiée a été approuvée par délibération du conseil municipal.
Cette validation marque la conclusion du processus engagé et l’entrée en vigueur des dispositions modifiées.
Le document révisé devient ainsi opposable aux tiers, conformément aux dispositions légales.
Il constitue désormais le cadre de référence pour les projets d’aménagement de la commune.
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